Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE" chez NWL VALENCE SERVICES (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

ACCORD DE SALAIRE

pour l’Entreprise NWL Valence Services S.A.S.

- JANVIER 2018-

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours des réunions des 11 Janvier et 17 Janvier 2018.

Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de l’accord font partie de 2 grands blocs de négociations :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

les Organisations Syndicales CFDT et CFE/CGC, représentées par :

• Mme pour la CFDT

• M pour la CFE/CGC

et

La Direction NWL VALENCE SERVICES S.A.S, dont le Siège Social est situé zone d’activité de Beauvert 26760 Montéléger, Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

Ont convenu de conclure un accord pour l’année 2018. Cet accord porte sur les éléments suivants :

Article I

Le présent accord de salaire a pour champ d'application l’Entreprise NWL Valence services SAS.

Article II

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE de la Drôme, et au Conseil des Prud'hommes selon la procédure en vigueur.

Tout Syndicat représentatif du Personnel de l’Entreprise, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra la notification de l'adhésion à la DIRECCTE de la Drôme, et au Conseil des Prud'hommes où le dépôt aura été effectué.

Article III

La durée du présent accord est fixée à un an, à compter du 1er avril 2018.

Article IV

Il a été précisé que l’inflation mesurée entre décembre 2016 et décembre 2017 est de 1.2% (hors tabac).

Les parties considèrent par la signature du présent accord que l’évolution des salaires est considérée comme résolue pour l’année 2018, et ne sera plus posée dans les ordres du jour des réunions des différentes instances.

Il est expressément convenu que les éventuelles augmentations des salaires minimas de branche sont inclues dans les augmentations ci-dessous.

Le salaire de référence pour l’application de ces augmentations est celui au 1er mars 2018.

Article V

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base des salariés des 1^er 2^ème et 3^ème Collèges par le biais d’une augmentation collective de 1,7 %, réalisée en un seul déclenchement en date du 1er avril 2018. La Direction se réserve le droit d’attribuer une augmentation individuelle complémentaire en fonction de la performance 2017 des salariés.

Pour les personnes ayant été absentes sur une longue durée en 2017 (maternité ou maladie), il sera appliqué une augmentation de 1.7% sur un salaire de base temps plein.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

Article VI

Temps de travail :

JOURNEE DE SOLIDARITE - LUNDI DE PENTECOTE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.

La journée supplémentaire de travail sera effectuée le lundi de Pentecôte et les salariés auront la possibilité de ne pas travailler ce jour et de prendre un jour de RTT.

Article VII

Primes transport :

Prime de transport 0.84 euros / jour zone 1

Prime de transport 1.26 euros / jour zone 2

Prime de transport 1.52 euros / jour zone 3

Zone 1 : domicile dans un rayon inférieur ou égal à 10 kms du lieu de travail

Zone 2 : domicile dans un rayon de 11 à 19 kms du lieu de travail

Zone 3 : domicile dans un rayon supérieur à 20 kms du lieu de travail

Ce calcul est effectué sur une base de kilomètres réels.

Cette prime de transport sera soumise à charge sociale selon le barème fiscal en vigueur.

Article VIII

Tickets restaurant :

À partir du 1^er avril 2018, les titres restaurant sont fixés à une valeur totale de 9.05 euros, la part patronale s’élevant à 5.43 euros, la part salariale s’élevant quant à elle à 3.62 euros.

Tout salarié peut recevoir un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Les salariés absents pour maladie, congés payés, formation externe, ...ne bénéficient pas de titres restaurant.

Les salariés à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après le déjeuner ne peuvent donc y prétendre.

Les personnes en situation de télétravail à domicile pourront bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 7 euros brut par jour travaillé à compter du 1er Janvier 2018.

Dans le cas où une forte activité exigerait le passage de certains salariés en horaire posté, la prime de panier se substituerait aux titres restaurant pendant la période de travail posté.

Article IX

Travail en équipe :

Au 1^er avril 2018, le montant des primes seront revalorisées à hauteur de 1.7% :

Prime d’équipe de jour 0.74 € brut /heure

Prime d’équipe de nuit 2.51 € brut /heure

Prime de panier jour 6.17 €/poste de jour

Prime de panier nuit 11.73 € /poste de nuit

Le panier de nuit reste donc inchangé, application du minimum de la convention collective (avenant n° 43 du 01/07/2017)

Le montant des primes suivantes est réévalué de 1.7% au 1er avril 2018 :

Prime de Crèche (52.39 euros mensuelle)

Prime Formation individuelle (216.02 euros semestrielle)

Toute autre prime non expressément mentionnée ci-dessus demeure inchangée.

Article X

Pour les salariés du 1^er collège ayant 20 ans d’ancienneté minimum, les parties signataires conviennent de revaloriser de 15% la prime de départ à la retraite selon le calcul de la Convention Collective Nationale des Instruments à Écrire et Industries Connexes.

Article XI

La Direction a remis aux organisations syndicales un rapport sur les rémunérations Hommes/Femmes complétant le rapport Égalité professionnelle Hommes Femmes remis aux membres du CE.

L’examen des documents ne font pas apparaître d’inégalité de traitement significative entre Hommes et Femmes nécessitant des mesures spécifiques de réduction des écarts de salaire.

Article XII

L’application du présent accord se fera sous réserve du respect des textes légaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur postérieurement à sa date de signature.

Fait à Montéléger, le 18 janvier 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE/CGC