Accord d'entreprise "AVENANT DU 04/10/2021 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE LA SOCIETE MOSS SAS - Mise à jour Congé paternité" chez MOSS S.A.S. (Siège)

AVENANT DU 04/10/2021 A L’ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL DE LA SOCIETE MOSS SAS

Entre, d’une part,

MOSS SAS, au capital de 40 500 euros, dont le siège social est au 86 Rue Henri Farman 92130 Issy-les-Moulineaux, identifié sous le numéro unique 424 703 106 et représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes.

Et, d’autre part,

Le Syndicat CFDT, représenté par M. XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue des négociations tenues le 4 octobre 2021.

Préambule :

L’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de MOSS signé le 30 août 2019 pour une durée de 4 ans prévoit dans son article 1.7 « rémunération du congé de paternité » un complément de salaire pour un maintien à 100% de la rémunération pendant 7 jours durant le congé paternité pour les hommes ayant plus d’1 an d’ancienneté.

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application du 10 mai 2021 ont modifié la durée et les modalités du congé paternité et d’accueil de l’enfant. L’évolution de la loi consiste à porter le congé paternité et d’accueil de l’enfant pour un enfant né à partir du 1^er juillet 2021 à 25 jours calendaires et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples au bénéfice du père de l’enfant ou, à la personne salariée avec qui la mère de l'enfant vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage).

Dans ce cadre et souhaitant continuer à développer l’égalité professionnelle au sein de la société, des discussions ont été ouvertes avec les délégués syndicaux.

Le présent avenant a pour seul objectif de préciser les nouvelles modalités de prise et d’indemnisation du congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Le dispositif de l’articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés à l’exception du 1.7 Rémunération du congé paternité ne subit quant à lui aucune modification ; le reste de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail demeurant inchangé.

Article 1 : Modification de l’article 1. 7 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de MOSS signé le 30 août 2019

L’article 1.7 de l’accord est remplacé par le texte suivant :

Article 1.7 Modalités de prise et rémunération du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Sont éligibles au congé de paternité et d’accueil de l’enfant le salarié :

• père de l’enfant

• qui n’est pas le père de l’enfant mais vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage) avec la mère.

Le congés paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours et de 32 jours en cas de naissances multiples. Ces jours de congés peuvent être pris de manière consécutive ou fractionnée selon les modalités suivantes :

• 4 jours consécutifs obligatoires après le congé de naissance de 3 jours,

• 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) non obligatoires, à la demande du salarié et pouvant être pris dans les 6 mois après la naissance. Cette période du congé est fractionnable et peut être divisée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

L’employeur devra être informé au moins 1 mois à l’avance de la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates et durée du ou des congés.

Le salarié qui souhaiterait fractionner la période de 21 jours (ou 28 pour les naissances multiples) devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

Rémunération du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Lorsque le salarié exerce son droit à congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les délais impartis, il perçoit pour la durée de ce congé, les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’en cas de congé de maternité.

Afin d’accompagner les salariés qui souhaiteraient s’investir dans la parentalité, MOSS assurera un complément de rémunération pendant leurs congés de paternité et d’accueil de l’enfant sous condition d’avoir au moins un an d’ancienneté.

Cette compensation permettra un maintien à 100% du salaire net pendant toute la durée de leurs congés de paternité et d’accueil de l’enfant (25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiples), déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale perçues lors de la prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Les indemnités journalières de sécurité sociale ne subissent pas de délai de carence et chaque jour de la semaine est indemnisé, y compris samedis, dimanches et jours fériés.

Date d’application de cette disposition

Une rétroactivité pourra être demandée par les salariés dont l’enfant ou les enfants seraient nés à partir du 1^er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Article 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée allant jusqu’au terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de MOSS signé le 30 août 2019.

Article 3 : Publicité

Le présent avenant sera transmis :

• à la DREETS (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément à la loi)

• au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Issy les Moulineaux,

• au délégué syndical CFDT,

• au délégué syndical CFE-CGC.

Signé à Issy-les-Moulineaux, le 04/10/2021

ACCORD CONCLU AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX

Le représentant de l’Entreprise  Le(s) Représentant(s) des organisations syndicales de l’Entreprise

Monsieur XXXXXXXXXXXX, M. XXXXXXXXXXX,

agissant en qualité de Directeur Général, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

de l’Entreprise

M. XXXXXXXXXXX,

agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC