Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 1 DU 21/07/2023 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 31 MARS 2009" chez MOSS S.A.S. (Siège)

Entre,

La société MOSS SAS, sise 86, Rue Henri Farman – 92130 – Issy-les-Moulineaux, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous :

• La CFDT représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical

ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part

Ci-après désignés « les parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues le 18 juillet 2023.

Préambule

Le 31 mars 2009, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un accord à durée indéterminée relatif au Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Société. Cet accord succède à celui du 24 octobre 2006 portant sur le même sujet. L’accord du 31 mars 2009 élargit les conditions d’alimentation et précise les règles d’utilisation du CET.

Le 7 février 2022, l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) et trois des quatre organisations syndicales représentatives de la branche – la CFDT, la CFE-CGE et FO – ont signé la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie (NCCNM) qui s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, à compter du 1^er janvier 2024 (notamment le nouveau système de classification, et excepté le thème relatif à la protection sociale, appliqué depuis le 1^er janvier 2023).

Certaines dispositions de l’accord CET du 31 mars 2009 faisant parfois référence au système de classification actuel, les parties signataires conviennent d’y substituer des références au nouveau système de classification pour permettre la poursuite de son application. Les parties signataires entendent ainsi conserver les principes prévus par chacune des dispositions concernées au présent accord.

Article 1 : Modification de l’article 2.1.1 : Source d’alimentation en temps

Le niveau de classification Ingénieur/Cadre – Position IIIC – Indice 240 étant supprimé à compter du 1^er janvier 2024, il est remplacé par la mention « Cadre Dirigeant ».

L’article 2.1.1 de l’accord est ainsi remplacé par le texte suivant :

« Dans le sous compte « 5^ème semaine de congés payés » : Affectation de 5 jours de congés payés pour les salariés Cadres Dirigeants, dans la limite de 10 jours. […] »

Article 2 : Modification de l’article 3 : Gestion du Compte Epargne Temps

L’article 3 de l’accord est remplacé par le texte suivant :

« […] L’alimentation du Compte Epargne Temps est soumise à diverses règles de plafonnement :

• Sous compte « 5^ème semaine de congés payés » : Ce sous-compte est plafonné à 10 jours. Les Cadres Dirigeants doivent vider ce compte au 31 décembre de l’année (N+1) des jours épargnés pendant l’année N, sans transfert possible sur un autre sous-compte et sans possibilité de monétisation. […] »

Article 3 : Modification de l’article 4.2.1 : Utilisation des jours épargnés en argent – Calcul de la monétisation

La distinction par Catégories Professionnelles issue de la classification est supprimée, seule la distinction Cadres/Non-Cadres subsiste.

L’article 4.2.1 de l’accord est ainsi modifié par le texte suivant :

« […]

Non-Cadres :

((Dernier salaire brut de base mensuel + prime d’ancienneté) / 151,67 X 7 X Nb de jours payés).

[…] »

Article 4 : Modification de l’annexe 1 : 1^er sous-compte

Le 1^er sous-compte de l’annexe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1^er sous-compte : « 5^ème semaine de congés payés ». Dérogation accordée aux Cadres Dirigeant, qui n’ont pas de RTT. […] »

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 : Notification et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Issy-les-Moulineaux.

Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux en 3 exemplaires originaux le 21 juillet 2023.

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société

CFDT MOSS SAS

M. M.

Agissant et qualité de Agissant en qualité de

Délégué Syndical Directeur Général