Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la journée de solidarité de l'année 2018 Personnel non Marin" chez FT MARINE (ORANGE MARINE)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNÉE SOLIDARITÉ DE L’ANNÉE 2018
PERSONNEL NON MARIN

Conformément à l’article L.3133-7 du code du travail, et à la loi 2008-351 du 16/04/2008 au terme de la négociation du 18 mai 2018, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction de FT Marine SAS représentée par XXXX en sa qualité de Président et les Délégués Syndicaux Non Marin de l’entreprise :

Le syndicat XXX, délégué syndical

Le syndicat XXX, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

• La période de référence de prise des congés et RTT est fixée du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018.

• Pendant cette période, 12 jours fériés ont été relevés

• L’avenant n°1 à l’accord OARTT du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du travail des personnels non-marins de FT Marine, signé le 4 décembre 2002, dans son article 3 prévoit que les jours fériés sont définitivement portés au nombre de 10 à compter du 1^er janvier 2003, la journée solidarité 2017-2018 sera comptabilisée sur un des deux jours fériés supplémentaires de la période de référence citée.

Ce dispositif concerne tous les salariés non marins de FT Marine SAS.

Signature des parties :

Fait à Paris, le 19 décembre 2018

FT Marine SAS, dont le siège est situé 21, rue Jasmin – 75016 PARIS, représenté par :

XXXX, Président, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives de FT Marine, d’autre part :

Le syndicat XXX, délégué syndical

Le syndicat XXX, délégué syndical