Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ DE L'ANNÉE 2020 PERSONNEL NON MARIN" chez FT MARINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FT MARINE et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT le 2020-06-02 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT
Numero : T07520021908
Date de signature : 2020-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : FT MARINE
Etablissement : 42472213000079 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Accord d'entreprise concernant la journée de solidarité de l'année 2018 Personnel non Marin (2018-12-19)
PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ DE L'ANNÉE 2022 & 2023 - PERSONNEL NON-MARIN (2022-11-21)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-02
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNÉE SOLIDARITÉ DE L’ANNÉE 2020
PERSONNEL NON MARIN
Conformément à l’article L.3133-7 du code du travail, et à la loi 2008-351 du 16/04/2008, au terme de la négociation du 2 juin 2020, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction de FT Marine SAS représentée par XXXX en sa qualité de Président et les Délégués Syndicaux Non Marin de l’entreprise :
Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical
L’avenant n° 1 à l’accord du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels non-marins de FT Marine SAS fixe la période de référence pour l’acquisition des jours fériés du 1er juin au 31 mai. L’article 3 du même accord fixe définitivement le nombre de jours fériés à 10 sur cette même période.
Le nombre de jours fériés allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 sur la période référencée est de 10 jours fériés hors dimanche.
Pour l’année 2020 et à titre exceptionnel, la journée de solidarité est considérée accomplie en raison de la journée supplémentaire liée au caractère bissextile de l’année.
Ce dispositif concerne tous les salariés non marins de FT Marine SAS
Signature des parties :
Fait à Paris, le 2 juin 2020
FT Marine SAS, dont le siège est situé 21, rue Jasmin – 75016 PARIS, représentée par :
XXXX, Président, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives de FT Marine, d’autre part :
Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical
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