Accord relatif aux mesures de Pouvoir d’achat

Le présent accord est conclu entre :

FT MARINE SAS, dont le siège social est situé 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par […], agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,

• Pour le Syndicat Maritime CFDT Bretagne,

• Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications,

• Pour le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance,

• Pour le syndicat CFE-CGC Marine,

• Pour le syndicat CFE-CGC Orange,

D'autre part

Table des matières

I. Préambule 2

II. Champ d’application de l’accord 2

III. Objet de l’accord 3

IV. Prime de Partage de la Valeur 4

1) Conditions d’éligibilité 4

2) Montant de la prime 4

3) Date de versement de la prime 4

V. Rachat de RTT et de jours de repos 5

1) Conditions d’éligibilité 5

2) Dispositif applicable aux salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures bénéficiant de jours ARTT 5

3) Dispositif applicable aux salariés au forfait jours 5

4) Date de versement du rachat des RTT et des jours de repos 6

VI. Durée de l’accord 6

VII. Notification de l’accord 6

VIII. Dépôt et publicité de l’accord 6

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la reprise d’inflation constatée au cours de l’année 2022, soucieuses de répondre à cette problématique, la Direction de FT Marine SAS et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier la mise en place de deux mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans les conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ainsi qu’à l’article L.3121-59 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016 applicable aux forfaits jours

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de FT Marine SAS présents le 31 janvier 2023 quel que soit leur statut, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, y compris en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, non compris les stagiaires.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place de deux mesures exceptionnelles :

• Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur : conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime : la prime bénéficie de l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)1. La prime sera néanmoins incluse dans le revenu fiscal de référence

• Pour les salariés dont la rémunération brute excède 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime : la prime est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, aucun élément de rémunération versée par l’entreprise.

• Le rachat des journées ou demi-journées travaillées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 avec une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise.

1 3 SMIC mensuels bruts pour un temps plein présent toute la période : 59 231,91 € bruts annuels.

Le Smic annuel à retenir est donc celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année.

Prime de Partage de la Valeur

Conditions d’éligibilité

La PPV sera versée à l’ensemble des salariés de FT Marine SAS présents au 31/01/2023 au sein de FT Marine SAS et dont la rémunération totale brute à l’exclusion des Indemnités de Fonction à la Mer (pour les salariés non marins) ou des Indemnités d’Opération (pour les salariés marins) est inférieure à 2,5 SMIC2 sur les 12 mois de 2022, ramenée à un temps de présence à 100% sur cette période, au prorata de leur temps de présence effective.

Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération telle que décrite au paragraphe 1 et de la durée de présence au cours des douze mois de l’année 2022 :

• Pour les salariés éligibles dont la rémunération brute perçue (hors intéressement et participation et hors Indemnité de Fonction à la Mer ou Indemnité d’Opération) sur la période est inférieure ou égale à 2 fois la valeur du SMIC brut 3 sur les 12 mois de 2022 et ramenée à un temps de présence à 100% sur cette période pour les salariés embauchés au cours des 12 mois : versement d’une prime de 900€ pour une durée de présence complète sur les 12 mois de 2022, et au prorata du temps de présence effective chez FT Marine pour une durée de présence inférieure.

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue (hors intéressement et participation et hors Indemnité de Fonction à la Mer ou Indemnité d’Opération) sur la période est supérieure à 2 fois la valeur du SMIC brut et inférieure ou égale à 2,5 fois la valeur du SMIC 4 brut sur les 12 mois de 2022 et ramenée à un temps de présence à 100% sur cette période pour les salariés embauchés au cours des 12 mois : versement d’une prime de 400€ pour une durée de présence complète sur les 12 mois de 2022, et au prorata du temps de présence effective chez FT Marine pour une durée de présence inférieure.

Date de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de janvier 2023.

2 2,5 SMIC mensuels bruts : 4 197,37€ bruts soit 50 368,5 € bruts annuels

3 2 SMIC mensuels bruts : 3 357,9 € soit 40 294,8 € annuels

4 SMIC mensuel brut 1 678,95 € soit 20 147,40 € annuels

Rachat de RTT et de jours de repos

Conditions d’éligibilité

Le rachat de RTT ou de jours de repos s’applique à l’ensemble des salariés non marins de FT Marine SAS disposant d’un solde de RTT ou de jours de repos supérieur ou égal à 18 jours au 31 décembre 2022 acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Ce dispositif est ouvert à toute demande de rachat effectuée par un salarié auprès de la DRH de FT Marine SAS représentée par M. Anthony DAHIREL à compter de la date de signature de l’accord et ce jusqu’au 15 février 2023.

Dispositif applicable aux salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures bénéficiant de jours ARTT

Le nombre de jours racheté est limité à 20 pour le personnel dont le temps de travail est comptabilisé en heures bénéficiant de jours ARTT.

Les heures correspondant à la monétisation des jours de RTT ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, légal ou conventionnel.

La rémunération majorée est versée dans le cadre du dispositif issu de l'article 5 de la loi du 16 août 2022. Ainsi, les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées comme suit :

Valeur monétaire d’un JRTT X nombre de jours rachetés X 1,25.

Cette rémunération bénéficie :

• selon les mêmes conditions que les heures supplémentaires, de la réduction des cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 du code de sécurité sociale ;

• de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € nets, soit 8 037 € bruts (ce plafond d’exonération comprend les heures supplémentaires payées en 2023).

Dispositif applicable aux salariés au forfait jours

En application de l’article L.3121-59 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours peuvent, en accord avec leur employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire.

Dans ce cadre, un avenant à la convention de forfait sera conclu entre le salarié et l'employeur. Il fixera le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire à 25 %. Cet avenant est valable pour les jours de repos 2022. Il ne pourra être reconduit de manière tacite.

Le nombre de jours racheté est limité à 10.

La rémunération de ces jours, incluant la majoration, ne bénéficie d’aucune exonération sociale ni fiscale pour ces salariés au forfait jours.

Date de versement du rachat des RTT et des jours de repos

Ce rachat de jours de RTT ou de repos acquis en 2022 sera réalisé sur la paie du mois de mars 2023.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la rémunération de l’année 2022 et cessera de s’appliquer après les derniers versements en mars 2023.

Notification de l’accord

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

En application de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à Paris, le 21 décembre 2022

Pour FT Marine SAS,

Les organisations syndicales suivantes :

• Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,

• Pour le Syndicat Maritime CFDT Bretagne,

• Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications, Madame

• Pour le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance,

• Pour le syndicat CFE-CGC Marine,

• Pour le syndicat CFE-CGC Orange,