1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SA IMAGERIE DE CLAIRVAL

DECEMBRE 2018

Entre :

D’une part,

SA IMAGERIE DE CLAIRVAL, sise 317 Boulevard du Redon 13009 Marseille, représentée par

Et d’autre part,

FO, sise 14 Impasse Lucet 13012 Marseille, représentée par, Délégué Syndical pour la SA IMAGERIE DE CLAIRVAL

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation s’est effectuée en 4 réunions, dont les dates sont les suivantes : 22 novembre 2018, 4 décembre 2018, 17 décembre 2018, 31 décembre 2018.

Etaient présents :, Directrice

, Délégué FO

, accompagnant de

, accompagnant de

La négociation a porté sur les points suivants :

Article 1 –Evolution de la prime de présentéisme

Le montant de cette prime pour un salarié à temps plein passera de 800 € à 900 €, venant ainsi modifier l’article 3 de la NAO signée en 2017.

Cette prime sera attribuée de la façon suivante :

• Payable en 2 fois, au mois de juin et au mois de décembre.

• Attribuée en fonction de la présence effective dans l’entreprise

• Ne pas avoir été absent plus de 5 jours consécutifs (considérés par semestre)

• Il faut justifier d’une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise (consécutifs ou non) pour en bénéficier

• Ne pas avoir eu d’absence injustifiée dans le semestre

• Conformément à la NAO de 2005, pour un maximum de 3 jours d’absence au total dans le semestre, les salariés ont la possibilité de rendre autant de jour de récupérations que de jours d’absence et ainsi conserver la totalité de leur prime.

Sont considérés comme jours travaillés :

• Les jours de congés payés

• Les jours de congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

• Les congés légaux de maternité et d’adoption

• Les périodes de suspension de contrat pour accident du travail, hospitalisation, ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail réalisé chez un précédent employeur).

• Aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

  1. Article 2: Dénonciation

Ce protocole pourra être dénoncé en totalité, par les parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires.

• Durant les négociations, l’accord précédent reste applicable sans aucun changement

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouveau protocole d’accord, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ( durée – dépôt ).

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L132-8 du Code du Travail. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

Article 3: Publicité - Dépôt

Conformément à l’article L132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires au plus tard dans les 10 jours après sa signature auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Marseille le 31/12/2018 en autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

Pour la SA IMAGERIE DE CLAIRVAL Pour le Syndicat FO