Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PORTALP FRANCE (Siège)

Entre, d’une part,

La société PORTALP France, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 489 680 euros, dont le siège social est situé à Domont (95330), 4 rue des Charpentiers, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 424 850 014.

Représentée par M. , Directeur Général

Ci-après désignée « Société » ou « l’Entreprise »

Et d’autre part

Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise,

En la personne de M. , en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignées, les « parties »

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, PORTALP FRANCE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le présent accord, négocié avec la Délégation Syndicale, a pour but, conformément à l’article 1 de la loi susvisée, de définir et formaliser les modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les instances représentatives du personnel, à savoir le Comité d’Entreprise de PORTALP FRANCE, seront informées du présent accord au cours de la réunion du 31 janvier 2019.

Art 1 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de PORTALP France lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 dont la rémunération mensuelle brute moyenne est inférieure à 4000 € sur l’année 2018.

La rémunération mensuelle brute est calculée en réintégrant les éléments de salaire liés à toutes les absences.

Art 2 – Non substitution à d’autres éléments de rémunération

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de rémunération tels que : augmentation de rémunération, prime contractuelle ou prévue par usage ou accord collectif, éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Art 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé comme suit par les parties :

• Un montant forfaitaire de 500 € pour chaque bénéficiaire fixé à l’article 1 du présent accord

Art 4 – Versement de la prime

Cette prime sera versée au plus tard le 31 janvier 2019 par virement bancaire et mentionnée sur le bulletin de paie du mois afférant sous les termes « prime pouvoir d’achat ».

Art 5 – Régime fiscal et social

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous réserve du respect des conditions fixées aux I à III de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code Général des Impôts ainsi qu’aux articles L 6131-1, L 6331-2, L 6331-9 et L 6322-37 du Code du Travail.

Art 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 janvier 2019 et est conclu à durée déterminée pour le seul versement de la prime au titre de l’année 2018.

Les salariés de PORTALP France seront informés du présent accord par affichage sur le tableau prévu à cet effet en agence, ainsi que par un envoi du présent accord par courriel.

Cet accord sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency le 22 janvier 2019 et adressé à la DIRECCTE via la plateforme de dépôt des accords en ligne
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr le 22 janvier 2019.

Fait à Wavrin, le 21 janvier 2019

Directeur Général Délégué Syndical CGT

PORTALP FRANCE