ACCORD COLLECTIF SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL

D’ALSTOM POWER CONVERSION SAS

Entre la Société ALSTOM POWER CONVERSION SAS, dont le siège est à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) – 204, Rond-Point du Pont de Sèvres,

D'une part,

Et,

Les DELEGUES SYNDICAUX DES ORGANISATIONS SYNDICALES soussignées,

Délégué syndical FO

D'autre part,

PREAMBULE

La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré :

• Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics

• Une prise en charge facultative des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

En application du dispositif autorisé par la loi, ALSTOM POWER CONVERSION SAS souhaite participer à une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les personnels pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord à durée déterminée a pour objet :

• de lister en cohérence avec la politique de développement durable de l’Etablissement, les différentes modalités de participation aux frais de transport,

• de prévoir les conditions de mise en œuvre au sein d’ALSTOM POWER CONVERSION SAS du dispositif de participation « aux frais de transport personnel ».

Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2 et 3 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif ou alternatif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application 3

Article 1.1 -Etablissement concerné 3

Article 1.2 - Bénéficiaires 3

Article 2 - Participation aux frais de transport personnel 3

Article 2.1 - Les conditions d’application 3

Article 2.2 - Le montant de la participation aux frais de transport 3

Article 2.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports 4

Article 3 - Formalités 4

Article 3.1 - Durée et date d’application 4

Article 3.2 - Révision 4

Article 3.3 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 5

Article 3.4 - Renouvellement 5

Article 3.5 – Procédure de conciliation 5

Article 3.6– Validité et dépôt 5

Article 1 : Champ d’application

Article 1.1 -Etablissement concerné

Le présent accord est applicable aux salariés de l’Établissement de Ludres de la Société ALSTOM POWER CONVERSION SAS.

Cet Établissement représente, à la date du 1er mars 2018, un effectif total inscrit de 62 salariés.

Article 1.2 - Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime de transport tous les salariés titulaires d'un contrat de travail et des contrats d’apprentissage/ de professionnalisation, sans condition d’ancienneté dans la société.

Article 2 - Participation aux frais de transport personnel

Article 2.1 - Les conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;

• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Article 2.2 - Le montant de la participation aux frais de transport

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée suivra le barème suivant :

• Les travailleurs en situation de handicap à mobilité réduite bénéficieront de la tranche la plus élevée du barème même si la distance lieu de travail – résidence habituelle est inférieure au seuil fixé.

• Le montant de la participation est fonction de la distance aller/retour entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site (nombre de kilomètres relevé sur le site viamichelin.fr avec l’option « trajet le plus rapide »)

Distance < à 40 Km par jour : 1 euro brut par jour de travail effectif

Distance > ou = 40 Km par jour : 1,20 euro brut par jour de travail effectif

Le montant est plafonné à 1 euro brut lorsque la distance est inférieure à 40 Km par jour et 1.20 euro lorsque la distance est supérieure à 40 Km par jour.

Article 2.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports

Le montant mensuel sera calculé sur le mois de référence selon les modalités suivantes :

• la prime est versée pour chaque jour de travail effectif sur le site de Ludres, nécessitant un transport sur ledit site.

• les salariés à temps partiel bénéficient de la participation aux frais de transport pour les jours effectivement travaillés.

Le versement de cette participation interviendra mensuellement sur le mois M+1.

Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir :

- une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule personnel,

- une copie de la carte grise de son véhicule,

- une attestation sur l’honneur du lieu du domicile habituel du salarié,

- un justificatif de sa situation de travailleur handicapé, le cas échéant.

Par ailleurs, il s’engage à informer la direction des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Article 3 - Formalités

Article 3.1 - Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à 3 ans et entre en vigueur le 1^er avril 2018.

Article 3.2 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, la société engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 3.3 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3.4 - Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 3.5 – Procédure de conciliation

Les parties conviennent que les litiges pouvant naître de l'application du présent accord seront examinés aux fins de règlement par les parties signataires.

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes.

Article 3.6– Validité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ludres, le 17 avril 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société ALSTOM Power CONVERSION SAS

Pour les Organisations Syndicales :