Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 27 FEVRIER 2018" chez SOLFERINO PARIS NORD (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 FEVRIER 2018

Entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord (ci-après dénommé « l’UES Paris Nord » ou « l’hôtel »), à savoir :

La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par son Directeur Général, et dûment habilité à cette fin,

ci-après « Solferino Paris Nord »,

Et

La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée par ses cogérants, dûment habilités à cette fin,

ci-après « Paris Nord »,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté aux présentes par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté aux présentes par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Les travaux dans le bâtiment abritant l’hôtel ont pris du retard par rapport au planning initialement fixé.

En raison de ce retard, la date d’ouverture de l’hôtel au public ne peut être maintenue et la fermeture temporaire de l’hôtel est donc désormais envisagée du 15 mars 2018 au 9 septembre 2018 compris.

Les salariés des services « étages », « réception », « restauration » et « réservation » sont concernés par la fermeture temporaire.

La Délégation Unique du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de ont été informés de la modification de la durée de la fermeture temporaire envisagée et des mesures d’accompagnement complémentaires projetées, ainsi que de leurs impacts sociaux. La DUP et le CHSCT ont rendu, le 25 Juillet 2018, des avis favorables sur la modification du projet de fermeture temporaire et sur les mesures complémentaires projetées et leurs impacts sociaux.

Le document d’information qui a été adressé à la DUP et au CHSCT en vue de leur consultation lors de la réunion commune du 25 Juillet 2018 comportent de plus amples explications sur les raisons rendant nécessaire la fermeture temporaire de l’hôtel et sur les mesures projetées. Une copie de ce document est annexée aux présentes.

Pour faire face à la prolongation de la durée de la fermeture temporaire, la direction de l’hôtel entend proroger la période de dispense d’activité prévue à l’avenant de l’accord d’entreprise du 15 Juin 2018 pour les salariés des services « étages », « réception », « restauration » et « réservation » et avoir recours à la fermeture partielle de l’entreprise au titre de la législation sur les congés payés pour ces derniers. La direction prévoit par ailleurs que les salariés des services « étages », « réception » et « restauration » suivent des trainings techniques en vue de la réouverture de l’hôtel, à compter de la reprise.

Pour répondre aux nécessités organisationnelles et afin de préserver les emplois des salariés concernés par la fermeture temporaire de l’hôtel, il est indispensable de combiner la période de fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés avec la prorogation de la période de dispense d’activité.

Pour compléter les mesures qui ont déjà été mises en place pour faire face à la fermeture temporaire de l’hôtel, les mesures complémentaires suivantes sont donc prévues :

• Prorogation de la période de dispense d’activité des salariés des services « étages », « réception », « restauration » et « réservation » pendant la période du 1 août 2018 au 26 août compris et pendant la période du 1 septembre 2018 au 9 septembre 2018 compris

• Fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés pour les services « étages », « réception », « restauration » et « réservation », du 27 août au 31 août 2018 compris :

• Les salariés concernés percevront une indemnité de congés payés pour cinq jours ouvrés de congés payés. Ceux qui ne disposeraient pas de droits à congés payés suffisants au titre de la période de référence du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 se verront allouer une indemnité spécifique correspondant à l’indemnité de congés payés.

• Les salariés concernés ne bénéficieront pas de la prise en charge des frais de transport en commun pour le mois d’août complet ainsi que le remboursement des indemnités nourriture pour la période couverte par l’avenant.

• Reprise prévue pour le 10 septembre 2018.

• Formations prévues à partir du 10 septembre 2018.

Le présent avenant a pour objet de préserver les emplois des salariés touchés par la fermeture temporaire de l’hôtel pour travaux.

Les Parties conviennent en conséquence, par application de l’article L. 2254-2 du Code du Travail, de compléter l’accord d’entreprise du 27 février 2018 et de l’avenant du 15 Juin 2018 et de conclure ce présent avenant.

Article 1. Salariés concernés par le présent avenant à l’accord d’entreprise

Le présent avenant concerne les salariés services « étages », « réception », « restauration » et « réservation » sauf cas de suspension de leur contrat de travail (par exemple en cas de maladie, de maternité, de congé parental d'éducation) au cours des périodes mentionnées aux article 2 et 3 du présent avenant.

Article 2. Prorogation de la période de dispense totale d’activité des salariés des services « étages », « réception », « restauration » et « réservation » pendant la période du 1 août 2018 au 26 août compris et pendant la période du 1 septembre 2018 au 9 septembre 2018 compris

Les salariés appartenant aux services « étages », « réception », « restauration » et « réservation » seront dispensés d’exécuter leurs fonctions jusqu’au 9 septembre compris.

Article 3. Rémunération pendant les périodes de dispense d’activité

Pendant leurs périodes de dispense d’activité respectives, les salariés continueront à percevoir une rémunération correspondant au montant brut de leur salaire de base, y compris la majoration au taux de 15 % et, le cas échéant, la prime d’ancienneté et la prime de nuit.

Article 4. Activité professionnelle pendant la période de dispense d’activité

Les salariés dispensés d’activité seront autorisés à exercer une autre activité professionnelle pendant leurs périodes de dispense d’activité respectives, sous réserve d’en informer préalablement par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel.

Article 5. Information des salariés concernés et conséquence de leur refus

Les salariés visés à l’article 1 des présentes seront informés par écrit et de façon individuelle de l’existence et du contenu du présent avenant à l’accord d’entreprise et des modifications temporaires de leurs contrats de travail qu’il implique (dispense d’activité rémunérée). Ils seront également avertis du possible licenciement en cas de refus de leur part.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du Travail, chaque salarié disposera d’un délai d’un mois à compter de cette information écrite pour faire connaitre son éventuel refus. Il devra en informer par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel.

Article 6. Durée et portée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès sa signature et prend fin le 9 septembre 2018.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 27 février 2018 et de l’avenant du 15 Juin 2018 restent inchangées et continuent par conséquent de s’appliquer aux salariés concernés par ledit accord.

Article 8. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence des sociétés composant l’UES, en deux exemplaires, dont un exemplaire original sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera également communiqué à l’Inspecteur du Travail dont relève le siège social des sociétés composant l’UES.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant est établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 25 Juillet 2018,

Pour la société Solferino Paris Nord SAS

, Directeur Général

Pour la société Paris Nord SAS

Pour le syndicat CFDT

, Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT

, Délégué Syndical