Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SOLFERINO PARIS NORD (Siège)

Entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord, à savoir :

La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée aux présentes par XXX dûment habilité à cette fin,

Et

La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par XXX, dûment habilité à cette fin,

ci-après « l’UES Paris Nord »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales, à savoir :

Le Syndicat C.F.D.T. HTR représenté par XXX dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 27 novembre 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés mentionnées ci-dessus composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales.

Par la suite, plusieurs réunions se sont tenues les 10 décembre 2019, 28 janvier 2020, 10 juin 2020.

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Paris Nord.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

1. Augmentation salariale générale

Une augmentation salariale générale de 2,2 % est actée pour l’année 2020. Sont éligibles les collaborateurs en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, présents au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation est applicable rétroactivement en Janvier 2020.

2. Augmentation salariale individualisée

Il a été décidé que certaines rémunérations, notamment au sein de département Hébergement, seraient revalorisées à hauteur de 8%.

Ces augmentations sont accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, du lieu de résidence, des caractéristiques génétiques, de la perte de mobilité, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une race, de ses opinions politiques, des activité syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de la grossesse, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Sont éligibles les collaborateurs en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, présents au 1^er janvier 2020, et dont la fonction figure ci-dessous :

• Réceptionniste

• Chef de Brigade

• Assistant Chef de Réception

• Night Manager

• Night Auditor

• Bagagiste

Cette augmentation prend effet au 1^er Mars 2020, rétroactive au 1^er Janvier 2020.

3. Jours fériés garantis

Sur l’année 2020, 9 jours fériés seront garantis.

Ces jours seront à prendre avant le 31 mars 2021, sous peine de forclusion.

Sont éligibles les collaborateurs en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, à l’exclusion des salariés démissionnaires à cette même date.

4. Distributeur de boissons

Les boissons chaudes fournies par le distributeur automatique situé au niveau de la cafétéria seront proposées au tarif de 20 centimes l’unité.

Le coût restant sera à la charge de l’entreprise.

5. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature, sauf stipulations particulières relatives à la durée des mesures prévues au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de la demande de révision, les parties au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les parties disposeront alors d’un délai de 3 mois pour substituer au présent accord un texte révisé. A défaut de conclusion d’un accord de révision, le présent accord restera en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et des modalités prévues par les dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. L’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Paris Nord.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence des sociétés composant l’UES Paris Nord, en deux exemplaires, dont un exemplaire original sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera également communiqué à l’Inspecteur du Travail dont relève le siège social des sociétés composant l’UES Paris Nord.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant est établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 10/06/2020

Pour la société Paris Nord SAS

représentée par son gérant, à savoir XXX, dûment habilité à cette fin,

Pour la société Solferino Paris Nord SAS

représentée par XXX, dûment habilité à cette fin,

Les Organisations syndicales

Le Syndicat C.F.D.T. HTR représenté par XXX dûment mandaté