PROCES VERBAL D’ACCORD

CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

‘NAO’ 2021

TC 71

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société TC 71, dont le siège social est situé ZI Les Muriers – 71160 DIGOIN, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur et dument mandaté à cet effet d’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes, d'autre part :

• CFDT, représentée par Monsieur xxxx, en qualité de délégué syndical d’entreprise

• UNSA représentée par Monsieur xxxx, en qualité de délégué syndical centrale d’entreprise

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Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 03 mai 2021 (première réunion de négociation) et le 31 mai 2021 (deuxième réunion), conformément aux dispositions figurant dans l’accord élaboré et signé par les parties à l’issue de la réunion préparatoire du 29 mars 2021 fixant les conditions et modalités de la NAO 2021.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

L’ensemble des revendications a été regroupé ci-dessous.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent procès-verbal s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise TC 71, prise en son établissement unique.

Article 2 : Objet de l'accord :

Les organisations syndicales ont déposé, comme prévu dans l’accord sur les modalités de la NAO 2021 signé le 29/03/2021, leurs revendications avant la tenue de la première réunion de négociation, soit le 23/04/2021 (pour une première réunion qui s’est déroulée le 03/05/2021).

Celles-ci sont reprises ci-après, dans leur état initial.

Rappel des propositions des Organisations Syndicales et de la Direction sur les différents thèmes de la NAO

Liste commune de propositions sur les 2 organisations syndicales : CFDT- UNSA

Augmentation générale sur les salaires pour tous les salariés.

Etat des propositions initiales de la Direction

Aucune

Il est précisé qu’au cours des deux réunions de préparation qui se sont déroulées conformément à l’accord de modalité de la NAO signé le 29/03/2021, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives.

Pour se faire, de multiples échanges entre les partenaires à la négociation se sont produits, et la Direction a exposé une présentation des chiffres et indicateurs de « santé » de la société, afin d’apporter tous les éclaircissements possibles aux organisations syndicales représentatives. Ceci dans le but précis et affiché de favoriser le dialogue social.

Par ailleurs, la Direction a tenu compte des propositions de chaque organisation syndicale en y apportant une contreproposition étayée compte tenu du contexte et de la situation économique de la société TC 71.

Les organisations syndicales ont pris conscience, après la présentation et leurs échanges avec la Direction, de la nécessité de ne pas poursuivre leurs revendications relatives aux augmentations de salaires.

Toutefois, ils notent que pour l’année 2020, une réserve de participation a été dégagée et versée aux salariés.

Ils annulent leur demande initiale.

Ils demandent cependant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « Prime macron ».

L’ensemble des parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord. Le présent procès-verbal clôt officiellement les négociations annuelles obligatoires de la société TC 71.

Les mesures finales décrites ci-après constituent donc les dispositions d’accord entre la Direction et les organisations syndicales de la société TC 71.

Procès-Verbal d’accord sur les NAO 2021

THEME 1) VOLET REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES :

• Au plan des rémunérations de base et du temps de travail :

Aucune augmentation collective n’est appliquée dans cette NAO 2021.

La Direction attend une revalorisation des salaires minimas au niveau de la branche.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la direction.

• PREVOYANCE et COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

En la matière, la Direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance et frais de santé obligatoire.

La Direction de l’entreprise TC 71 a choisi de faire gérer ce régime collectif par la société Harmonie Mutuelle et Klesia.

• Epargne salariale - participation :

La société TC 71 dispose d’un accord de participation signé le 12/04/2012.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements à ce jour sur ce dispositif.

• Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite « Prime Macron » :

Les textes sur la  « Prime Macron »pour l’année 2021 ne sont pas parus (seul un projet de texte a été diffusé pour l’heure). Il n’est donc pas possible de définir et de garantir le versement de celle-ci.

Toutefois si les critères d’attributions restent identiques à ceux de l’année 2020 et que les modalités de versement n’excluent aucune catégorie de salarié, la Direction s’engage à étudier l’éventualité de verser cette prime. A noter cependant que cette étude ne pourra être effectué qu’après la parution du texte de loi définitif.

La direction précise qu’elle ne s’engage sur aucune modalité de versement, ni sur aucun montant à verser.

Il est noté que cette prime ne se substituera à aucun élément de rémunération versé par l’employeur, ni aux augmentations de rémunérations individuelles ou collectives prévu par un accord collectif applicable dans la Société.

Article 3 : Durée et application des mesures contenues dans le présent PV de d’accord

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée (soit l’année 2021-2022 comprenant la couverture des 12 mois maximum entre la fin des NAO 2021 et les NAO à venir en 2022) sauf pour les dispositions contenues dans l’accord et expressément prévues à durée indéterminée.

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sous format électronique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mâcon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait le 21/06/2021 à DIGOIN

Pour la société TC 71

Pour les organisations syndicales

Syndicat CFDT Syndicat UNSA