PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2019

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à l’issue des réunions entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel est consigné, en leur dernier état, les propositions que la Société DESCOURS ET CABAUD - Agence de TOULON et antennes appliquera à compter du 01 janvier 2019.

Ce procès-verbal est établi, à la suite de trois réunions de négociation annuelle obligatoire en date du :

• 29-01-2019

• 06-02-2019

• 11-02-2019

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 - PROPOSITION de la délégation CGT - Délégué syndical CGT et Monsieur

• Augmentation collective du salaire de base de 7 %

• Augmentation de 20% de toutes les primes avec un effort sur le redistribution des primes même quand les objectifs ne sont pas atteints

• Prime de vacances de 400 euros bruts pour tous les salariés

• Changement des coefficients niveaux échelons tous les 4 ans et remise à jour des intitulés de postes

• Un jour d’ancienneté tous les 5 ans et non arrêté au bout de 20 ans.

• Prime d’ancienneté évolutive tous les 2 ans et non arrêtée au bout de 15 ans

• Réunion tous les 6 mois au sujet des discriminations potentielles au sein de l’entreprise avec un arbitrage impartial.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1.2 - Direction DESCOURS & CABAUD Agence de Toulon et antennes

Augmentation des salaires :

La Direction est prête à étudier l’application d’une revalorisation des salaires pour une partie des salariés et plus particulièrement des collaborateurs dont les rémunérations sont les plus basses.

A/ Ainsi, les collaborateurs qui au 1^er janvier 2019 percevaient le SMIC bénéficieront d'une augmentation de 3 %.

B/ Les collaborateurs qui au 1^er décembre 2018 percevaient un salaire de base mensuel brut (hors ancienneté) supérieur à 1522 euros et inférieur ou égal à 1700 euros bénéficieront d'une revalorisation de 2.5 %.

Cette augmentation sera appliquée sur les salaires de base mensuels bruts de décembre 2018.

Administrativement, cette revalorisation entrera en vigueur au plus tard le 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 et sera appliquée sur l’assiette des salaires de base mensuels bruts de janvier 2019 pour le
point A/ et de décembre 2018 pour le point B/.

La Direction précise qu'elle entend poursuivre sa politique de rémunération individuelle permettant une reconnaissance de la performance des salariés et encourager la poursuite de leurs efforts afin de préparer l'avenir.

En ce sens, il est précisé que tous les collaborateurs se situant dans la tranche de salaire du point B/ précité pourraient ne pas être revalorisés et inversement, ceux se situant en dehors des tranches de salaires précitées pourront faire l'objet d'une revalorisation de leur salaire de base.

Ce dispositif vise à reconnaitre la performance des salariés et encourager la poursuite de leurs efforts afin de préparer l'avenir.

Prime de vacances :

La Direction entend porter pour le versement du mois de juin 2019, le montant de la prime de vacances à 325 euros bruts.

Il est rappelé que la prime de vacances est versée sous réserve de remplir la condition d’ancienneté qui est de un an révolue au 1^er jour du mois de versement, soit au 1^er juin. En cas de départ de l’entreprise, pour quelques motifs que se soient la prime de vacances n’est pas proratisé. Les bénéficiaires doivent donc être présents au dernier jour du mois de versement.

1. Article 2 – Prise d’effet et révision

Le présent accord prendra effet à la date du 01 janvier 2019 et sera applicable à la société DESCOURS et CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur.

Il est conclu pour une durée de un an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Suivi de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord sera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 3 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), Unité Territoriale du Var accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord sera affiché pour l'information de l'ensemble du personnel sur les tableaux réservés à cet effet.

Fait à La Garde, le 11 février 2019

Pour servir et valoir ce que de droit