Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez DESTINATION (Siège)

Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

DESTINATION

Entre 

La société DESTINATION,

Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 425 039 617 RCS BORDEAUX,

Siège social : 5-11 Rue Yves Glotin Cedex 155 - 33083 Bordeaux

SIRET : 42503961700047 ;

Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame , ayant la qualité de déléguée syndicale de la société DESTINATION,

représentativité syndicale

Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée CSE a eu lieu le 4 décembre 2019. Le syndicat CFDT ayant obtenu 100 % de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.

Madame , déléguée syndicale CFDT, valablement désignée a tout pouvoir pour négocier et signer le présent accord.

Cadre et objet des présentes négociations

La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire le 13 décembre 2021

• 1^ère réunion de négociation le 10 janvier 2022

• 2^nde réunion de négociation le 18 janvier 2022

• 3^ème réunion de négociation le 28 janvier 2022

• 4^ème réunion de négociation le 7 février 2022

La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :

• – Déléguée Syndicale

Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient :

• Evolution de l’emploi,

• Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,

• Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2022

Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2022

La direction rappelle qu’elle est attentive à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Orientations pour 2022

La direction veillera à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en terme de rémunération et de développement (accès à la formation et à la mobilité).

L’index égalité hommes/femmes réalisé en 2021 a attribué la note de 97 sur 100 à DESTINATION, score suffisamment élevé pour ne pas nécessiter la mise en place d’un plan d’actions spécifique. Toutefois, les résultats obtenus et analysés nous ont permis d’identifier les points qui demeurent en dessous de nos attentes. Dans ce cadre, une attention plus poussée sera portée à l’équité salariale entre hommes et femmes et à l’accession par les femmes aux postes à plus hautes responsabilités.

Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction précise son intention de :

• Continuer à favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;

• Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ;

• Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.

Evolution de l’emploi

L’atteinte de nos ambitions passe par la mise en place de nouveaux projets pour lesquels des ressources sont nécessaires. Lorsque des titularisations sont possibles, celles-ci seront réalisées.

La direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail ou en intérim pour limiter la précarité dans notre organisation.

Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats en alternance pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation.

Les organisations et les emplois continueront d’évoluer en fonction des nouveaux défis à relever pour l’entreprise. Chaque collaborateur sera accompagné pour lui permettre de grandir et de se développer dans ce nouveau cadre.

Enfin la direction sera attentive, en lien avec les représentants du personnel, à l’évolution de l’emploi dans le cadre de la mise en place d’équipes chevauchantes par relai

Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2022

Les mesures pour 2022 seront :

Sur les salaires de base :

Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2021 et formalisée lors de l’EPC à compter du 1er avril 2022 pour les salariés éligibles. Les niveaux d’augmentation applicables sur les salaires de base sont rappelés dans la grille jointe en annexe.

Le montant global de ces augmentations inclue la mesure exceptionnelle accordée aux collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1800 euros et visant à leur garantir dès le 1er janvier 2022 une augmentation minimale de 2% dans l’attente du déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Primes :

Une enveloppe de 5 000 euros sera allouée au versement de primes exceptionnelles, sur proposition de leur manager, pour les collaborateurs ayant eu une contribution spécifique au cours de l’année 2021.

L’utilisation de cette enveloppe fera l’objet d’un retour à la délégation, indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime, les montants minimum et maximum des primes attribués ainsi que la provenance des services.

Sur les conditions de vie et avantages

Tickets restaurant :

La Direction s’engage à augmenter la valeur faciale du titre restaurant, dans les conditions suivantes

• Valeur faciale du titres restaurants : 5.00 euros

• Prise en charge employeur : 50%

Barème

Une revalorisation de 5 euros du plafond des hôtels (chambre + petits déjeuner) est accordé pour les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Lille). Le nouveau barème applicable est donc le suivant :

• Barème « grandes villes » : 130 euros

• Barème « province » : 125 euros

Il est rappelé que ce remboursement est effectué au réel sur la base des justificatifs, dans les limites ci-dessus.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux et sur la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 10 février 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour la société DESTINATION

Madame

ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base

1. Augmentation individuelle des salaires de base

Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2021 sont majorés dans les conditions ci-après :

Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2021 et formalisée lors de l’EPC sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines.

Date d'application : 1^er avril 2022

Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le poste au 1^er janvier 2022.

Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1^er octobre 2021 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les six mois précédant le 1^er janvier 2022 (hors dispositions contractuelles).

Les salariés n’ayant pas pu faire l’objet d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.

Une augmentation minimale de 50 euros brut est garantie à tous les collaborateurs ayant obtenu une note de performance au moins égale à 2.

Il est rappelé que le montant global de ces augmentations inclue la mesure exceptionnelle accordée aux collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1800 euros et visant à leur garantir dès le 1^er janvier 2022 une augmentation minimale de 2% dans l’attente du déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.