Accord collectif CARGLASS SAS du 17 octobre 2022

relatif à la clause de revoyure 2022

en application de l’article 8 de l’accord CARGLASS SAS du 16 février 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022

Entre les soussignées :

La société CARGLASS® SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 080 300 Euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556, représentée par XX, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).

Dénommée ci-après « la société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société CARGLASS SAS :

• La CFDT, représentée par XX, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• La CFE-CGC, représentée par XX, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• La CFTC, représentée par XX, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• La CGT, représentée par XX, en leur qualité de délégués syndicaux.

Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

article 1 : champ d’application 4

article 2 : mesures salariales complémentaires accordées au titre de la clause de revoyure 2022 au sein de carglass® sas 4

article 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 5

article 4 : REVISION 5

article 5 : DEPOT ET PUBLICITE 5

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord collectif CARGLASS SAS du 16 février 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés CARGLASS SAS en une période de forte inflation, les parties se sont engagées à examiner en septembre 2022 l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, durant la période de janvier à août 2022.

Pour rappel, l’article 8 dudit accord précisait que s’il apparaissait que l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé avait dépassé les 3% durant la période de janvier à août 2022, alors les parties se rencontreraient à nouveau en septembre 2022, à l’initiative de la Direction, pour échanger sur d’éventuelles mesures salariales complémentaires en matière d’augmentations générales de salaire (AGS) au titre des Négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2022.

Or, à la fin de la période susvisée, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé avait atteint le chiffre de 5,8%.

Par conséquent, les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARGLASS SAS, soit la CFDT, la CFTC, la CGT et la CFE-CGC, ont été invitées par la société CARGLASS SAS à ouvrir une négociation relative aux dispositions de la clause de revoyure lors d’une première réunion de négociation collective prévue le 12 septembre 2022.

Les négociations se sont déroulées durant quatre réunions réunissant la Direction et les Délégués Syndicaux CARGLASS SAS ayant eu lieu entre le 12 septembre et le 17 octobre 2022, selon le calendrier de négociation collective suivant :

• 12 septembre 2022 : 1^ère réunion ;

• 19 septembre 2022 : 2^ème réunion ;

• 30 septembre 2022 : 3^ème réunion ;

• 17 octobre 2022 : 4^ème réunion.

Au terme desdites réunions de négociation collective ayant eu lieu entre le 12 septembre et le 17 octobre 2022, les parties sont convenues des dispositions du présent accord collectif relatif à la revoyure 2022 suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 au sein de CARGLASS® SAS.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.

article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CARGLASS® SAS.

article 2 : mesures salariales complémentaires accordées au titre de la clause de revoyure 2022 au sein de carglass® sas

Au terme du présent accord collectif, il a été convenu des mesures salariales ci-après au titre des dispositions de la clause de revoyure 2022 en lien avec la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2022 au sein de CARGLASS® SAS, soit :

• Des enveloppes pour les mesures salariales générales complémentaires 2022 reposant sur de nouvelles Augmentations Générales de Salaires (AGS) au 1^er janvier 2023 : soit une augmentation générale de salaire, par tranche de salaire, afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés concernés, selon les modalités précisées ci-après ;

• Des enveloppes de mesures salariales générales complémentaires 2022, reposant sur de nouvelles Augmentations Générales de salaires (AGS), pour les salariés CARGLASS® SAS, effectives au 1^er janvier 2023, seront attribuées selon les modalités suivantes :

Ces Augmentations Générales de Salaire complémentaires sont applicables aux salariés CARGLASS® SAS concernés, quel que soit leur contrat de travail (Contrat à durée indéterminée/ Contrat à durée déterminée), selon leur salaire de base de référence et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS® SAS au 1er janvier 2023 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté au sein de la société à cette date.

Ces mesures salariales générales sont effectives au 1er janvier 2023 et seront versées avec les salaires de janvier 2023.

Les salariés CARGLASS® SAS concernés, tels que mentionnés ci-dessus, dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit à la date d’application du présent accord bénéficieront s’ils y sont éligibles, de l’augmentation générale complémentaire de salaire 2022 susvisée.

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article 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin au terme d’une durée d’un (1) an, le 16 octobre 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (cf. article 5).

Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent avenant étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

article 4 : REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

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Fait à Courbevoie, le 17 octobre 2022

En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la société CARGLASS® SAS Pour les Organisations Syndicales Représentatives

XX CFDT

Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH)

CFE-CGC

CFTC

CGT