Le 19 juillet 2018

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES

A NLMK STRASBOURG POUR L’ANNEE 2018

PREAMBULE

Pour 2018, dans un marché encore incertain et très concurrentiel, l’amélioration de notre compétitivité reste déterminante pour améliorer les résultats économiques de l’activité de NLMK Strasbourg et poursuivre notre développement.

Les mesures proposées dans le présent accord s’inscrivent dans ce cadre et visent à :

• Rétribuer l’investissement et les efforts des salariés,

• Encourager les activités liées à l’amélioration des performances,

• Accompagner les évolutions individuelles dans l’entreprise.

Elles font suite aux réunions réalisées entre la Direction de NLMK Strasbourg et les Délégués Syndicaux les 9, 19, 30 janvier, 6 février, 19 juin, 11 et 17 juillet 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 1 : Champ d’application :

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société NLMK Strasbourg, en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES EN 2018

2.1 Augmentations Générales des salaires concernant les salariés de catégorie ETAM et OUVRIERS

La mesure suivante est mise en place pour l’année 2018:

0.8 % au 01/08/2018

Pour chaque salarié, il sera assuré une augmentation minimum de 18 euros sur le salaire brut de base non coefficienté.

Les éléments suivants seront revalorisés, en fonction de l’augmentation générale : prime de travail en hauteur de plus de 10 mètres, prime de salissures, prime de chaleur, prime de port de masque, prime d’intempéries et prime de dérangement.

Le montant de la prime chaleur sera aligné à celui de la prime de salissures, après revalorisation de 0.8%.

2.2 Augmentations Individuelles des salaires concernant les salariés de catégorie ETAM et OUVRIERS

Pour l’accompagnement salarial de l’évolution des compétences opérationnelles et la prise en compte des performances individuelles, NLMK Strasbourg disposera d’un crédit de 0.4% de la masse salariale mensuelle des salaires de base non coefficientés de la catégorie ETAM et Ouvriers.

Les Augmentations Individuelles seront délivrées par la Direction Générale sur la base des critères suivants :

• Développement des Compétences et de la Polyvalence

• Remplacement des postes hiérarchiquement supérieurs (Qu’ils soient ponctuels ou pas)

• Changement de coefficient.

2.3 Mesures salariales concernant les Ingénieurs et Cadres

Les mesures salariales exprimées ci-dessus ne tiennent pas compte du crédit mis en œuvre pour les évolutions des Ingénieurs et Cadres dont la rémunération est totalement individualisée et annualisée. Ce crédit, exprimé en pourcentage de la masse salariale de cette population sera de 0.8 %.

Ce crédit peut être utilisé sous forme de primes exceptionnelles ou d’augmentations individualisées, sur la base des performances individuelles.

ARTICLE 3 - PRIME DE RETROACTIVITE

Compte tenu de la durée des négociations d’une part, et de la complexité de recalculer les éléments de paie sur plusieurs mois d’autre part, les parties signataires conviennent de verser une prime uniforme de rétroactivité de 140€ bruts sur la paie du mois d’aout.

Cette prime sera versée à tous les salariés présents au 1er aout 2018, hors personnel cadre.

ARTICLE 4 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE RESULTAT

De façon exceptionnelle, afin de valoriser les résultats de l’activité économique de l’entreprise pour l’année 2017, il est convenu d’attribuer une prime de 200€ bruts à tous les salariés présents au 1er aout 2018 et ayant perçu une rémunération sur l’année civile 2017, les 2 conditions étant cumulatives.

La prime sera versée avec la paie du mois d’aout 2018.

ARTICLE 5 – PAIEMENT EXCEPTIONNEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties signataires conviennent que, chaque mois, un salarié dont le compteur RHS (récupération d’heures supplémentaires) dépasse 35 heures peut demander le paiement des heures supplémentaires travaillées au-delà de ce quota de 35 heures sur la paie du mois suivant.

Les heures seront rémunérées au taux normal, la majoration pour heures supplémentaires étant calculée en fin de période d’annualisation.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

6.1 Durée et révision

Les mesures du présent accord s’appliquent pour l’année 2018. Il entrera en vigueur le 19 juillet 2018 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2018.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément aux articles L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Les Signataires conviennent d’ouvrir les négociations salariales pour l’année 2019 au cours du mois de Janvier 2019. En cas de retard prévisible dans l’ouverture des négociations salariales, les Délégués Syndicaux en seront informés par la Direction.

6.2 Bilan de l’exercice

Une Commission de Suivi réunissant les signataires sera associée à la mise en œuvre du présent accord, jusqu’au bilan de fin d’exercice. Cette commission se réunira à la fin du deuxième semestre pour s’assurer de l’application de l’accord.

6.3 Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et pour les formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.

Fait à Strasbourg, le 19 juillet 2018

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

CFE/CGC

Directeur Général

Directeur Ressources Humaines FO