ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES

A NLMK STRASBOURG POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NLMK Strasbourg, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général de NLMK Strasbourg,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur X, CFE-CGC

• Monsieur X, CGT

• Monsieur X, FO

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’objectif de cet accord 2022 est de permettre un accompagnement salarial de l’ensemble du personnel NLMK, en tenant compte du contexte de l’entreprise et des enjeux stratégiques.

Contexte :

• L’activité a été perturbée en 2021 par les conséquences de l’investissement du train à chaud

• La crise sanitaire reste présente

• Le niveau de l’inflation a augmenté de façon importante par rapport aux années précédentes

• La crise ukrainienne actuelle génère une incertitude quant à la continuité des activités industrielles du site

Enjeux stratégiques :

Le système Aurora / Gesfab est implémenté sur le site et dans toute la Business Unit Strip (via notamment SAP, PSI).

Les travaux de préparation de l’investissement ZM se poursuivent pour permettre une modernisation de la ligne de galvanisation et la possibilité d’étendre la gamme produit (ZM).

Afin d’accompagner et de reconnaître l’ensemble du personnel et son implication dans le mouvement de l’entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux signataires se sont entendus sur des mesures salariales détaillées dans le présent accord.

Elles font suite aux 5 réunions réalisées entre la Direction de NLMK Strasbourg et les Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (03, 09, 11, 15 et 16 Mars 2022)

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société NLMK Strasbourg à la date de signature de l’accord, en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES EN 2022

2.1 Augmentations Générales des salaires concernant les salariés de catégorie ETAM et OUVRIERS

• La mesure suivante est mise en place pour l’année 2022 :

1,8 % au 01/04/2022

Ce crédit est basé sur la masse salariale mensuelle des salaires de base non coefficientés de la catégorie ETAM et Ouvriers.

• Un talon d’une valeur de 50€ brut sera appliqué pour accompagner notamment les plus bas salaires

• Afin notamment de faciliter la mise en paie, la rétroactivité de la mesure d’Augmentation Générale se fera sous forme d’une prime brute uniforme exceptionnelle de 200€ versée sur la paie du mois d’avril 2022.

2.2 Augmentations Individuelles des salaires concernant les salariés de catégorie ETAM et OUVRIERS

• Pour l’accompagnement salarial de l’évolution des compétences opérationnelles et la prise en compte des performances individuelles, NLMK Strasbourg disposera d’un crédit de 0.5% de la masse salariale mensuelle des salaires de base non coefficientés de la catégorie ETAM et Ouvriers.

• Un minimum de 30€ brut sera appliqué pour chaque augmentation individuelle

• Pour les signataires, une commission de suivi de l’accord se réunira en début et en fin de période pour évaluer l’avancement de la mise en place effective des mesures

Les Augmentations Individuelles seront délivrées par la Direction Générale sur la base des critères suivants :

• Développement des Compétences et de la Polyvalence

• Remplacement des postes hiérarchiquement supérieurs (qu’ils soient ponctuels ou pas)

• Changement de coefficient.

• Participation au progrès

• Engagement dans l’entreprise

Ne sont pas considérées comme augmentations individuelles, les augmentations de salaire issues de l’application de la grille des salaires à 10 ans.

2.3 Mesures salariales concernant les Ingénieurs et Cadres

Les mesures salariales exprimées ci-dessus ne tiennent pas compte du crédit mis en œuvre pour les évolutions des Ingénieurs et Cadres dont la rémunération est totalement individualisée et annualisée. Ce crédit, exprimé en pourcentage de la masse salariale de cette population sera de 1.6 %.

Ce crédit peut être utilisé sous forme de primes exceptionnelles ou d’augmentations individualisées, sur la base des performances individuelles.

ARTICLE 3 – MESURES PARTICULIERES

3.1 paiement de CET

Les critères de paiement du CET dans les conditions de l’accord en vigueur sont étendus selon des nouvelles clauses reconnaissant des difficultés financières du personnel concerné et selon justificatifs. Les critères seront définis en commission de suivi.

3.2 déménagement

Pour les salariés concernés et sur présentation de justificatifs de déménagement effectif, une journée pourra être octroyée tous les 3 ans.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

4.1 Durée et révision

Les mesures du présent accord s’appliquent pour l’année 2022. Il entrera en vigueur le 16 mars 2022 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément aux articles L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

4.2 Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 16 mars 2022

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

X CFE-CGC

Directeur Général X

CGT

X

FO

X