Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE DE SUBSTITUTION" chez POLYCLINIQUE SAINTE MARGUERITE - CLINIQUE PAUL BERT SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

Entre les soussignés

La SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » dont le siège social est situé 5 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 Auxerre, représentée par Monsieur X, Directeur, ci-après dénommée « Polyclinique Sainte Marguerite »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise de substitution dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Préambule

La Polyclinique Sainte Marguerite a été rachetée par le Groupe C2S le 18/06/2018.

Les usages en vigueur au sein de la Polyclinique Sainte Marguerite ont été dénoncés en septembre 2018, à effet du 1^er janvier 2019.

Parallèlement, l’ensemble des accords d’entreprise applicables au sein de la Polyclinique Sainte Marguerite ont été également dénoncés en septembre 2018 auprès des organisations syndicales signataires, à savoir :

Intitulé	Date de signature
Accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail	25/04/2000
Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail	01/01/2001
Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail	27/10/2006
Accord Récupération	16/06/1999
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant sur les modalités de prise de journées de récupérations	06/12/2005
Accord relatif à la journée de solidarité	15/07/2009
Accord congés payés	30/12/2004
Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2009	15/07/2009
Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2010	29/11/2010
Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2011	25/11/2011
Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2012	14/12/2012
Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2013-2014	23/07/2014
Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2015	25/11/2015
Accord sur la prime assiduité	21/05/2003
Accord sur la prime semestrielle	30/12/2004
Accord collectif d'entreprise relatif au passage de groupe A en groupe B	29/11/2010
Accord sur la garantie médico-chirurgicale (mutuelle complémentaire)	30/12/2004
Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la garantie mutuelle complémentaire	15/07/2009
Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la garantie mutuelle complémentaire	08/03/2010
Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la garantie mutuelle complémentaire	29/11/2010
Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la garantie mutuelle complémentaire	14/12/2011
Accord sur les médailles du travail	08/03/2006
Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif aux médailles du travail	08/03/2010

Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, la Direction a entamé des négociations avec l’organisation syndicale CFDT afin de déterminer le statut social conventionnel pour les salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite dans leur ensemble, dans le cadre d’un accord de substitution.

C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord collectif d’entreprise de substitution dont l’objet est de mettre en place un statut collectif pour les salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite.

Le présent accord de substitution annule et remplace l’ensemble des dispositions antérieures issues de la pratique, tout usage, tout avantage, tout accord collectif.

Dans ce contexte, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un accord collectif d’entreprise de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Il est précisé que le présent accord est également conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite.

Article 2 : principes

A compter du 1^er mai 2019, il sera appliqué à l’ensemble des salariés tel que défini à l’article 1 ci-dessus, d’une part, la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée, et d’autre part, les différentes dispositions énoncées ci-après dans les conditions précisées au présent accord.

Le présent accord fixe les règles et les pratiques applicables à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite.

Il est expressément convenu entre les parties soussignées que les présentes dispositions dans leur ensemble annulent, remplacent et se substituent aux dispositifs antérieurs quels qu’ils soient. Elles se substituent à toute pratique, tout usage, tout avantage social et le cas échéant à tout accord collectif en vigueur.

En tout état de cause, il est rappelé que des usages ont été dénoncés à effet du 1^er janvier 2019.

Cependant, d’un commun accord lors des négociations, ce délai a été prorogé jusqu’au 30 avril 2019, entrainant de ce fait, le paiement des primes semestrielles versées en juin et novembre 2019.

Article 3 : classification / structure de rémunération

Article 3.1 : classification

A compter du 1^er mai 2019, il est fait application de la classification prévue par la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.

Chaque salarié de la Polyclinique Sainte Marguerite se voit donc attribuer sa classification accompagnée de son coefficient conventionnel.

Pour les nouveaux embauchés, la classification et le coefficient afférent seront arrêtés directement dans le cadre d’une stricte application des dispositions conventionnelles.

Pour les salariés embauchés avant la dénonciation des usages et des accords, il sera procédé conformément à l’article 3.3 ci-après.

Le changement de classification (statut, niveau, groupe) et de coefficient s’effectue ensuite conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée, sans spécificité d’entreprise.

Conformément aux dispositions conventionnelles, à l’intérieur de chaque niveau et hormis promotion correspondant à un changement d’emploi, le passage du groupe A au groupe B pourra s’effectuer au bout de 5 ans d’ancienneté au niveau, pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction. Ce changement de groupe résultera d’une procédure d’évaluation individuelle dont le formalisme sera déterminé en concertation avec les représentants du personnel.

Article 3.2 : structure de rémunération

• La structure de la rémunération « de base » est composée :

• du salaire de base : valeur du point * coefficient

• d’une éventuelle prime métier

S’agissant du salaire de base, il est expressément convenu de la stricte application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.

Ainsi les salariés se verront appliquer strictement les dispositions de l’accord de branche et de ses avenants étendus, et plus particulièrement en ce qui concerne le coefficient retenu.

S’agissant de la valeur du point, les parties conviennent de fixer la valeur du point uniformément à 7,11 pour l’ensemble des salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite à compter du 1^er mai 2019.

• Par ailleurs, une prime métier est appliquée aux salariés dans les conditions ci-après :

• Infirmier en hospitalisation, ambulatoire, urgences, salle de réveil (SSPI), bloc (hors IBODE) : 40€ à l’embauche, puis 60€ à partir de 3 ans d’ancienneté clinique.

• IBODE : 225€ à l’embauche, puis 245€ à partir de 3 ans d’ancienneté clinique.

Les montants indiqués ci-dessus sont mensuels bruts pour un salarié à temps plein. Leur montant est calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Il est précisé que les primes métier seront versées sous réserve d’une condition d’ancienneté de 2 mois complets et consécutifs au sein de la Polyclinique Sainte Marguerite, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée).

• Mensuellement, la rémunération versée à chaque salarié sera comparée et éventuellement ajustée par rapport au niveau du SMIC correspondant à la base horaire mensuelle du salarié.

Les éléments suivants sont inclus dans le calcul de la rémunération de référence à comparer au SMIC :

• Salaire de base

• Prime métier

• Indemnité différentielle

• Prime ou indemnité individuelle fixe et non liée à une sujétion

• Par ailleurs, mensuellement, la rémunération versée à chaque salarié sera comparée et éventuellement ajustée par rapport au niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à la base horaire mensuelle du salarié et à son positionnement.

Les éléments suivants sont inclus dans le calcul de la rémunération de référence à comparer au salaire minimum conventionnel :

• Salaire de base

• Prime métier

• Indemnité différentielle

• Prime ou indemnité individuelle fixe et non liée à une sujétion

• La rémunération annuelle minimum (RAG) sera appliquée conformément aux dispositions conventionnelles de branche.

Il est précisé que la valeur du point prise en compte pour le calcul de la RAG sera de 7,11, et ce tant que la valeur conventionnelle du point restera inférieure.

Article 3.3 : dispositions transitoires

Pour les salariés embauchés avant la dénonciation des usages et des accords, il est garanti le maintien de leur structure de rémunération fixe au 31 mars 2019, à savoir :

• Le coefficient, y compris s’il est supérieur au coefficient défini par la convention collective.

• Les éventuelles primes métiers, prime différentielle, et d’une manière générale toutes les primes et indemnités individuelles fixes non liées à une sujétion.

Il est précisé que cette rémunération fixe est figée au 31 mars 2019 et ne sera plus amenée à évoluer, à l’exception du point suivant :

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 29/11/2010 relatif au passage du groupe A au groupe B, qui a été dénoncé en septembre 2018, continueront de s’appliquer exceptionnellement et limitativement aux salariés embauchés avant l’entrée en vigueur du présent accord et qui auront atteint au 31/12/2019 les 15 années d’ancienneté clinique requises.

Pour mémoire, les salariés bénéficiaires sont exclusivement les employés et techniciens classés en groupe A.

Les 15 années d’ancienneté de service au sein de l’établissement sont appréciée selon les dispositions légales, les périodes de suspension étant déduites, à l’exception des cas suivants :

• absence à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

• congé de maternité ou d'adoption

• congés payés annuels

• congé individuel de formation

• congé de formation économique, sociale et syndicale

• congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• congé de formation des jeunes travailleurs

• congés de présence parentale et parentale d'éducation pour moitié

• congé de solidarité internationale

• congé de solidarité familiale

Le salariés bénéficiaires et ayant l’ancienneté requise passeront automatiquement en groupe B à la date anniversaire de leur date d’embauche en contrat à durée indéterminée.

En outre, il sera versé l’indemnité différentielle complémentaire suivante :

• 14€ pour les Agents de Service Hospitaliers affectés en mois complet sur des services autres que les plateaux techniques.

• 9€ pour les Aides Soignants affectés en mois complet sur des services autres que les plateaux techniques.

• 13€ pour les Infirmiers affectés en mois complet sur des services autres que les plateaux techniques.

Les montants indiqués ci-dessus sont mensuels bruts pour un salarié à temps plein. Leur montant est calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

On entend par plateaux techniques les blocs opératoires, la salle de réveil (SSPI) et la stérilisation.

Article 4 : indemnités pour sujétions spéciales

S’agissant du travail de nuit, du travail du dimanche, du travail les jours fériés, ou des astreintes, il sera fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à compter du 1^er mai 2019.

En outre, en complément des dispositions conventionnelles, les parties conviennent que, à compter du 1^er mai 2019, une prime complémentaire pour le travail de nuit sera versée à hauteur de :

• 11,21€ bruts pour 12 heures de travail effectif pour tous les métiers concernés

Il est précisé que ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures nuit réellement travaillées.

Par ailleurs, en complément des dispositions conventionnelles, les parties conviennent que, à compter du 1^er mai 2019, une prime complémentaire pour le travail sur un dimanche ou un jour férié sera versée à hauteur de :

• 8,20€ bruts pour 12 heures de travail effectif pour les infirmiers

• 16,33€ bruts pour 12 heures de travail effectif pour les autres métiers concernés

Il est précisé que ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures réellement travaillées sur un dimanche ou un jour férié.

Enfin, à la date de signature du présent accord, les dispositions légales et conventionnelles prévoit que chaque heure d’astreinte non travaillée est indemnisée à hauteur d’un tiers du salaire horaire tel que déterminé conventionnellement.

Par exception, le présent accord prévoit que cette indemnisation sera portée à 45% du salaire horaire à compter du 1er mai 2019.

Il est précisé que cette disposition pourra être revue en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles rappelées ci-dessus.

Il est expressément convenu entre les parties que ces dispositions annulent, remplacent et se substituent à toute autre disposition antérieure issue de la pratique, tout usage, tout avantage, tout accord collectif et toute prime concernant ces sujétions.

Article 5 : prime medaille du travail

Conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment de la signature du présent accord, les salariés ont la possibilité de demander l’attribution de médaille du travail dès lors qu’ils justifient de plus de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté chez un ou plusieurs employeurs.

Cette demande fait l’objet d’un dossier constitué et envoyé par le salarié aux autorités compétentes.

Suite à l’étude du dossier par les autorités compétentes, la Polyclinique Sainte Marguerite recevra, le cas échéant, le diplôme à remettre au salarié bénéficiaire.

En outre, la Polyclinique Sainte Marguerite supportera les frais d’achat de médaille, pour tous les salariés bénéficiaires, sans condition d’ancienneté au sein de l’établissement.

Enfin, à compter des médailles obtenues au titre de l’année 2019, pour les salariés comptabilisant respectivement 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans d’ancienneté exclusivement au sein de la Polyclinique Sainte Marguerite, une gratification sera versée sur la base des diplômes reçus et selon les modalités suivantes :

• 230€ au titre de la médaille du travail de 20 ans

• 345€ au titre de la médaille du travail de 30 ans

• 402€ au titre de la médaille du travail de 35 ans

• 460€ au titre de la médaille du travail de 40 ans.

L’ancienneté retenue est celle définie par l’article 44 de la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée.

Le diplôme, la médaille et le cas échéant la gratification, seront remis annuellement aux salariés bénéficiaires à une date définie par la Direction.

Seuls les salariés bénéficiaires présents aux effectifs au moment de la date de remise des médailles pourront prétendre à l’octroi d’une médaille et au versement de l’éventuelle gratification afférente, exception faite des salariés partant en retraite en cours d’année.

Article 6 : conge d’ancienneté

L’accord d’entreprise du 30/12/2014 relatif aux congés d’ancienneté qui a été dénoncé en septembre 2018 prévoyait l’octroi de 2 jours de congés d’ancienneté par an aux salariés comptabilisant une ancienneté au sein de la Polyclinique Sainte Marguerite de plus de 15 ans.

Cette disposition continuera s’applique uniquement pour deux catégories de salariés :

• les salariés bénéficiant déjà des congés d’ancienneté au moment de la dénonciation de l’accord en septembre 2018.

• les salariés qui atteindront 10 ans d’ancienneté au plus tard le 01/06/2019 : ils pourront bénéficier des 2 jours de congés d’ancienneté dès lors qu’ils atteindront les 15 ans d’ancienneté requis.

Les autres salariés ne sont pas concernés.

L’ancienneté s’apprécie au sens de l’Article 44 de la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002. Seules les absences de plus d’un mois consécutif au cours du contrat de travail seront décomptées de l’ancienneté.

Le droit et la prise des congés d’ancienneté s’établissent comme le droit à congés payés, soit du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. A défaut d’être pris dans la période, ils seront perdus et ne pourront pas donner lieu à une compensation financière.

En cas de départ de l’entreprise avant la prise de ces congés, ils ne pourront donner lieu à compensation financière, sauf à avoir, avant le départ, déposé une demande de prise de congé et que cette dernière ait été refusée.

Les congés d’ancienneté doivent être posés selon les mêmes modalités que les récupérations.

Lors de leur pose, les congés d’ancienneté sont rémunérés sur la base de la rémunération habituelle de chaque salarié au moment de la prise effective de ces jours.

Article 7 : traitement des arrets de travail

A compter du 1^er mai 2019, en cas d’arrêt de travail, les salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite se verront appliquer les dispositions issues de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée, du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale.

Il est rappelé que le salarié doit prévenir l’employeur de son absence dans les plus brefs délais, et transmettre son justificatif d’arrêt de travail ou de prolongation dans un délai de 48 heures suivant le début de l’arrêt ou sa prolongation.

Le salarié devra transmettre à l’employeur ses relevés d’indemnités journalières de Sécurité Sociale dès que possible, afin que ce dernier puisse les envoyer à l’organisme de prévoyance pour déclencher le versement d’éventuelles indemnités complémentaires.

Les indemnités complémentaires de prévoyance reçues par l’employeur seront ensuite reversées au salarié via le premier bulletin de paie suivant la réception des indemnités.

Aucun jour de carence n’est pris en charge par l’employeur.

Cependant, les parties conviennent que les salariés pourront demander à poser des jours de congé payé ou des récupérations d’heures en cas d’absence pour raison de santé n’excédant pas deux jours et ne faisant pas l’objet d’un arrêt de travail établi par un médecin.

Cette demande sera examinée au cas par cas conjointement par le service Ressources Humaines et le responsable de service, afin que tout abus soit évité.

En cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’établissement procèdera à la subrogation, c’est-à-dire à l’avance des indemnités journalières de Sécurité Sociale et de prévoyance.

Il en sera de même en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, uniquement si celui-ci fait l’objet d’un arrêt initial de plus de 30 jours strictement.

Article 8 : durée du travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires ou en moyenne par semaine.

En matière de durée du travail, il convient de se référer aux dispositions conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée et à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en vigueur.

A titre informatif, un nouvel accord collectif d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail a été conclu le 29/04/2019.

Il est précisé que le calcul des majorations des heures supplémentaires et complémentaires est effectué conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Aucune prime complémentaire n’est versée.

Par ailleurs, il est précisé que, pour le personnel concerné, le temps d’habillage et de déshabillage est autant que possible intégré au planning habituel, afin d’éviter l’allongement du temps de présence des salariés.

A défaut de pouvoir être intégré au planning, il fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.

Article 9 : dispositions finales

Article 9.1 : dispositions fondamentales

Le présent accord se substitue à compter de sa date d’application à toute pratique, tout usage, tout avantage social et autre accord collectif en vigueur antérieurement.

Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible et sont globalement plus favorables que la stricte application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.

Article 9.2 : durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2019.

Article 9.3 : Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 9.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9.5 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Article 9.6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 9.7 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Auxerre, en 4 exemplaires originaux, le 29/04/2019.

Pour la SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite »

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur X