Accord d'entreprise "accord PEPA" chez POLYCLINIQUE SAINTE MARGUERITE - CLINIQUE PAUL BERT SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Prime pouvoir d’achat

Entre les soussignés

La SAS Clinique xxx dont le siège social est situé xx, représentée par Monsieur xx, Directeur, ci-après dénommée xxx

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi n°2021- 953 du 19 juillet 2021 de financement de la sécurité sociale, les parties ont convenu de faire bénéficier aux salariés de la Polyclinique d’un versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021.

Les modalités de versement retenues ont été déterminées afin de permettre de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 1 : OBJET

Les parties conviennent pour l’année 2021 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra non plus remplacer quelconques éléments de rémunération versés par la Polyclinique ou devenus obligatoires en vertus de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 25 juin 2019 pour une durée de 3 ans et couvrant la période de versement de la prime.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime sera versée à l’ensemble des salariés, y compris les apprentis, étant liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Les intérimaires et les stagiaires ne sont pas concernés.

Par ailleurs, seuls les salariés ayant perçu sur la période du 01^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 une rémunération inférieure au plafond légal d’éligibilité, à savoir 57220.92€ bruts pour un salarié à temps plein (proratisés pour un salarié à temps partiel ou n’ayant pas été employé sur toute l’année) sont bénéficiaires de la prime.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 350 € net pour un salarié à temps plein.

Il sera proratisé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise sur les douze derniers mois dans l’entreprise précédents le versement de celle-ci.

La prime sera donc proratisée dans les cas suivants :

• pour les salariés ayant été à temps partiel sur la période du 01^er décembre 2020 au 30 novembre 2021

• pour les salariés ayant rejoint l’entreprise au cours de la période du 01^er décembre 2020 au 30 novembre 2021

• pour les salariés ayant eu des absences sur la période du 01^er décembre 2020 au 30 novembre 2021

Conformément aux dispositions légales, il est précisé que les congés suivants ne sont pas pénalisants : congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé d’éducation parentale, congé de présence parentale.

De la même manière, le congé pour événement familial ainsi que le congé pour enfant malade ayant fait l’objet d’un maintien de rémunération conformément aux dispositions conventionnelles et légales ne seront pas pénalisants.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021, soit au 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions légales, cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges patronales et salariales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au 06 décembre 2021 pour une durée déterminée d’un mois, afin de permettre le versement unique d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat en décembre 2021.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

ARTICLE 8 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Auxerre, en 4 exemplaires originaux, le 23/11/2021.

Pour la SAS Clinique XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XX