Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SIMU S.A.S (Siège)

Accord portant sur le versement d'une prime

exceptionnelle pouvoir achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre les soussignés :

• La société XXXXX, société par actions simplifiée au capital de 5 millions d’Euros, dont le siège social est situé XXXXXXXX (Haute-Saône), numéro URSSAF XXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part,

Et

- La délégation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT,

- La délégation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC,

- La délégation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT, et XXXXXX, salarié XXXXXX, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties conviennent d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1- Champ d'application :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 Euros. Ce plafond de 53 944,80 Euros sera proratisé pour les temps partiels en fonction de leur temps de travail.

Article 2- Montant de la prime :

Le montant de la prime est de 500 Euros pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Durée hebdomadaire de travail figurant au contrat

Durée légale de 35 heures.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018. Le montant de la prime fera l'objet d'une proratisation en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés en 2018 pour les personnes entrées en cours d'année.

Article 3- Principe de non substitution :

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Modalités de versement de la prime :

La prime sera calculée sur la paie de février 2019. Le versement interviendra à compter du 1^er mars 2019.

Article 5 - Régime fiscal et social :

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l'accord :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, en ce qu'il concerne exclusivement le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité à la date de versement de la prime aux salariés bénéficiaires.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à XXXXXXXX le 14 février 2019,

En six exemplaires originaux

Pour l’entreprise, Pour le syndicat CFDT,

Directeur Général, Délégué syndical,

Pour le syndicat CFTC,

Déléguée syndicale,

Pour le syndicat CGT,

Déléguée syndicale,