Accord d'entreprise "Avenant n°3 de révision de l'accord prévoyance pour le personnel ne relevant pas de la convention du 14 mars 1947" chez RAGT - ROUERGUE AUVERGNE GEVAUDAN TARNAIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RAGT - ROUERGUE AUVERGNE GEVAUDAN TARNAIS et le syndicat CGT-FO le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01219000358
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : ROUERGUE AUVERGNE GEVAUDAN TARNAIS
Etablissement : 42578043400741 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n°3 de révision de l'accord prévoyance pour le personnel cadres (2018-12-21)
Avenant n°4 à l'acccord d'entreprise du 30 décembre 2008 instituant un régime de prévoyance complémentaire pour le personnel non cadre (2020-12-14)
Avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 30 décembre 2008 instituant un régime de prévoyance complémentaire pour le personnel cadre (2020-12-14)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-21
AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 DECEMBRE 2008 FORMALISANT UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LE PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 et 4bis DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 NI DE L’ARTICLE 36 DE L’ANNEXE I DE CETTE CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES RAGT, dont le siège social est Rue Emile SINGLA, Site de Bourran 12000 RODEZ
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés F.O. Force Ouvrière
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la constatation de l’évolution de la cotisation du régime notifiée par l’assureur ALLIANZ à effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 1
L’article 3.1 « Taux – assiette-répartition des cotisations » est désormais libellé ainsi qu’il suit :
3.1 Taux-assiette :
| Couverture Prévoyance personnel | Taux de cotisation invalidité/incapacité | Taux de cotisation décès | Taux global |
| Non cotisants AGIRC | 0,39% | 0,37% | 0,76% |
L’assiette des cotisations est constituée par le montant brut des rémunérations assujetties aux cotisations salariales.
L’assiette des cotisations est limitée au plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale qui est relevé chaque année par décret.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et 83 1°quater du Code général des impôts.
ARTICLE 2
Tous les autres articles figurant dans l’accord d’entreprise du 30 décembre 2008 modifié par avenant n°1 du 16 décembre 2014 et n°2 du 17 décembre 2015 demeurent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, par voie électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de l’Aveyron et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.
Fait à Rodez, en 4 exemplaires
Le 21 décembre 2018
Pour l’entreprise :
M. xxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale FO :
M. xxxxxxxxxxxxx
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