Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'acccord d'entreprise du 30 décembre 2008 instituant un régime de prévoyance complémentaire pour le personnel non cadre" chez RAGT - ROUERGUE AUVERGNE GEVAUDAN TARNAIS (Siège)

AVENANT N° 4 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 DÉCEMBRE 2008 INSTITUANT UN

RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE POUR LE PERSONNEL NON-CADRE

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA,

Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :

▪ Force ouvrière (FO), représentée par _____, Délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

PRÉAMBULE

Par accord d’entreprise du 30 décembre 2008, l’UES RAGT et les organisations syndicales représentatives de salariés ont définit les conditions d’application du bénéfice des garanties Décès – Invalidité – Incapacité, dont la couverture est assurée par un contrat d’assurance collective, pour l’ensemble du personnel relevant des catégories socio-professionnelles suivantes : ouvriers et employés.

Dans un premier avenant du 16 décembre 2014, les parties signataires ont constaté les résultats de l’appel d’offres mené auprès d’assureurs en 2014 et mis en conformité le régime de prévoyance avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Dans un second avenant du 17 décembre 2015, les parties signataires ont constaté les résultats de l’appel d’offres mené auprès d’assureurs en 2015 à la suite de la résiliation opérée par l’organisme assureur à effet du 31 décembre 2015.

Dans un troisième avenant du 21 décembre 2018, les parties signataires ont constaté l’évolution de la cotisation du régime notifiée par l’organisme assureur à effet du 1^er janvier 2019.

En octobre 2020, la Direction de l’UES RAGT a résilié le contrat qui le liait à l’organisme assureur ALLIANZ et mené un appel d’offres auprès d’organismes d’assurance.

Le présent avenant a pour objet de constater les résultats de cet appel d’offres.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 ni de l’article 36 de l’Annexe I à cette CCN.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le premier alinéa de l’article 2 – « Organisme assureur » – est désormais rédigé comme suit :

« Le contrat d’assurance collective est souscrit par RAGT SA auprès de l’organisme d’assurance habilité suivant : AG2R La Mondiale ».

ARTICLE 2 :

Les autres articles de l’accord d’entreprise du 30 décembre 2008, modifié par avenants du 16 décembre 2014, du 17 décembre 2015 et du 21 décembre 2018, demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale, prise en la personne de son délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé par l’entreprise :

• En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• En deux exemplaires, dont l’un anomymé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Fait à Rodez, le 14 décembre 2020.

En quatre exemplaires originaux.

ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT

• Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais (RAGT), Société Anonyme (SA) au capital de 1.657.036,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président du Directoire

• RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 17.135.100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

• RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43.275.010,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

• RAGT 2n, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 16.750.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

• RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

• PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4.807.360,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

ANNEXE 2 : GARANTIES APPLICABLES AU 1^ER JANVIER 2021

* sous réserve de l’application des conditions générales et particulières de l’assureur.