Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2018/2019/2020" chez R K S SOC (Siège)

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ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

2018 / 2019 / 2020

Entre :

La société RKS SAS – SKF Slewing Bearings, société anonyme simplifiée située route de Vassy, 89200 Avallon, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part, et,

Le syndicat FO, représenté par (délégué syndical),

Le syndicat UNSA, représenté par (délégué syndical),

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Périmètre de l’accord

Cet accord s'applique sur la société RKS SAS, située route de Vassy, 89200 Avallon.

Préambule

La société RKS stigmatise toutes les formes de discrimination. Elle est convaincue que la mixité professionnelle constitue un enjeu stratégique tant pour le développement des personnes que pour celui du Groupe. L'entreprise veille notamment à proscrire toute distinction de traitement liée au genre, afin que les femmes et les hommes soient présents dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise, et pour que chacun bénéficie d'un traitement égalitaire à tous les stades de sa vie professionnelle.

La société RKS s'engage à respecter et promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines que sont notamment l'embauche, la formation, l'avancement ou la promotion professionnelle des collaborateurs et la rémunération.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 1 Renforcer la mixité lors du recrutement

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société RKS s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

2. Développement de la mixité des candidatures

   1. Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes et les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société RKS s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (opérateur/opératrice, par exemple).

2. Actions auprès des écoles

Le service Ressources Humaines et Communication organisera avec les opérationnels des visites dans l'année dans l’entreprise ou dans les collèges ou lycées. Il s'agit de sensibiliser les lycéen(ne)s ou apprenti(e)s aux stéréotypes de genre sur les métiers dits « d'hommes » et « de femmes » et d'élargir les perspectives d'orientation des jeunes filles.

1.2.3 Information des cabinets externes / agences de travail temporaire

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société RKS lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise. Ces derniers devront communiquer sur l'accessibilité des métiers de production aux femmes.

Indicateurs de suivi

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

• Nombre de candidatures reçues par le service Ressources Humaines dans l’année : répartition par sexe.

Article 2 Favoriser l’accès à la formation professionnelle

2.1 Accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle

2.1.1 Les plans de développement

Les plans de développement sont élaborés de façon équitable entre les hommes et les femmes afin d'assurer une évolution professionnelle équivalente à tenue de poste et compétences égales.

2.1.2 Les salarié(e)s à temps partiel

L'accès à la formation professionnelle continue est le même pour les salarié(e)s à temps plein ou à temps partiel.

2.1.3 Retour de congé maternité ou congé parental

Un entretien professionnel entre le responsable hiérarchique et le (la) salarié(e) sera prévu dans le mois suivant un retour de congé maternité ou de congé parental. Ce point aura pour but d'évoquer les évolutions qui ont pu avoir lieu dans le service ou dans l'entreprise durant l'absence. Il permettra également de prévoir d'éventuelles formations de remise à niveau.

2.2 Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société RKS s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir

• Communiquer, dans la mesure du possible, au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de salarié(e)s formé(e)s par sexe et par catégorie professionnelle

Article 3 Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

La société RKS s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

3.1.1 Réalisation d’un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental.

Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé. En cas de départ 3 mois avant l’entretien annuel, celui-ci sera alors anticipé.

Au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (de la) salarié(e). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins de formation.

3.1.2 Préservation du lien avec l’entreprise

Lors de l’entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au (à la) salarié(e), qui le souhaite, de maintenir le lien avec la société RKS par :

• La communication sur les évènements importants de l’entreprise

• L’envoi du journal interne (« Brèves »)

• La participation à des évènements internes si il (elle) en exprime le souhait

• L’envoi des job posting

3.1.3 Communication des postes disponibles

Les postes disponibles dans un établissement seront portés à la connaissance des salarié(e)s par voie électronique, par voie d’affichage ou par envoi par courrier postal en cas d’absence.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de promotion par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de postes diffusés

Article 4 Respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle, de performance et de compétences mises en œuvre, le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes occupant un même emploi est rappelé.

4.1 Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise ».

4.2 Ecarts de rémunération

Si à compétences et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

4.3 Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société RKS garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et / ou d’expérience.

4.4 Neutralisation des congés liés à la parentalité

Il est rappelé que le fait d'avoir bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou d'un congé de présence parentale ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ne constitue pas non plus un motif de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle.

Indicateurs de suivi :

• Une fois par an, le service Ressources Humaines passera en revue tous les postes ou fonctions occupées à la fois par des femmes et des hommes et leurs conditions de rémunération/classification.

• Contrôle systématique du service Ressources Humaines des rémunérations à l'embauche afin de garantir le respect de l'équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expérience comparables.

• Lorsqu'un(e) salarié(e) considèrera sa situation déséquilibrée, il/elle aura la possibilité d’être reçu(e) en entretien par le Responsable Ressources Humaines.

• Sensibilisation des managers et suivi des augmentations individuelles lors du déploiement des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).

Article 5 Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La société RKS sensibilise les managers sur le fait d'être attentif aux contraintes familiales des salarié(e)s et plus particulièrement en situation de monoparentalité.

5.1 Organisation du travail

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail.

Les éventuels changements d'horaires durables doivent être anticipés pour permettre l'adaptation de la vie familiale. Un délai de prévenance raisonnable doit être respecté selon les contraintes de l'activité des services.

5.2 Journées d’absence autorisée pour enfant malade

La société RKS attribue 5 jours d’absence autorisée payée pour enfant malade par an. Ces absences devront être justifiées par un certificat médical nominatif du médecin attestant de la présence impérative du parent auprès de l’enfant.

5.3 Rentrée scolaire

Les salarié(e)s souhaitant assister à la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) peuvent en faire la demande auprès de leur manager. Un aménagement d’horaires pourra être organisé si les nécessités du service le permettent.

5.4 Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, en sus des dispositions légales et conventionnelles, la salariée bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

5.5 Possibilité de télétravail

Quand le poste le permet, le (la) salarié(e) peut, avec l’accord de sa hiérarchie, exercer son activité en télétravail une journée par semaine.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours d’absence autorisée payée pour enfant malade

• Nombre de salariées enceintes bénéficiant d’une réorganisation de ses conditions travail

Article 6 Suivi de l'accord

Lors de l'information-consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi, un suivi des actions prévues dans cet accord sera réalisé.

Article 7 Date d'effet - durée

Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans

Article 8 – Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des deux parties et une version électronique, à la DIRECCTE de l’Yonne et en un exemplaire original au Greffe du Tribunal des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Avallon en 6 exemplaires originaux, le 30 mai 2018.

Pour FO
Délégué Syndical

Pour l’UNSA
Délégué Syndical

Pour la société
Directeur Général