Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ANNEE 2020" chez R K S SOC (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

- ANNEE 2020 -

Entre :

La société RKS SAS – SKF Slewing Bearings, société anonyme simplifiée située route de Vassy, 89200 Avallon, représentée par son Directeur d’Unité de Production,

d’une part, et,

Le syndicat FO,

Le syndicat UNSA,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PERIMETRE DE L’ACCORD

Cet accord s'applique sur la société RKS SAS, située route de Vassy, 89200 Avallon.

PREAMBULE

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-3 et L. 2242-8 du code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la société RKS a entrepris des négociations avec ses partenaires sociaux concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société RKS SAS – SKF Slewing Bearing stigmatise toutes les formes de discrimination. Elle est convaincue que la mixité professionnelle constitue un enjeu stratégique tant pour le développement des personnes que pour celui du Groupe. L'entreprise veille notamment à proscrire toute distinction de traitement liée au genre, afin que les femmes et les hommes soient présents dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise, et pour que chacun bénéficie d'un traitement égalitaire à tous les stades de sa vie professionnelle.

En 2019, à défaut de parvenir à un accord, un plan d’actions a été mis en place.

Les objectifs fixés et les mesures prises dans le cadre d’un plan d’action pour l’année 2019, ont été évaluées en date du 31/10/2019, en comparaison aux données du 31/10/2018. Il en résulte le bilan suivant.

BILAN PLAN D’ACTIONS 2019

1. EMBAUCHE

• Essayer d’augmenter le nombre d’embauches de personnes féminines afin de porter le % à hauteur de 18%.

Objectif atteint : 25% en 2019

• Essayer d’obtenir des candidatures de femmes (>0) sur les métiers en déséquilibre (opérateur/trice de production).

Objectif atteint : 2 candidatures en 2019

• Sensibiliser 100% des cabinets externes et agences intérimaires sur l’accessibilité des métiers de production aux femmes.

Objectifs atteint : 100% des agences sensibilisées (Adecco, Manpower, Régional Intérim, Startpeople, Proman) => envoi d’une note d’information en mai 2019.

• Organiser au minimum 2 visites d’école par an.

Objectif atteint : 2 visites organisées (21 Mars 2019 : 15 élèves de classe de seconde Maintenance des Equipements Industriels du Lycée des Chaumes AVALLON, 04 Juin 2019 : 20 élèves de classe de 4ème du Collège Maurice Clavel AVALLON)

2. REMUNERATION

La société RKS s’engage, sur les 12 prochains mois , à réduire l’ écart de 0.5 point de pourcentage entre la moyenne des salaires de base des hommes et celle des femmes dans la catégorie « Techniciens / Agents de Maîtrise », et de 1.7 points de pourcentage dans la catégorie « Ingénieurs et Cadres ».

Partiellement atteint : Ecart réduit de 2,27 points dans la catégorie Ingénieurs et cadres à périmètre constant, néanmoins l’écart dans la catégorie « Techniciens / Agents de Maîtrise » s’est accentué de 0,25 points à périmètre constant.

3. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

La société RKS SAS – SKF Slewing Bearing s’engage à :

• Transmettre aux salarié(e) l’ensemble des informations leur permettant d’appréhender sereinement un départ ou un retour de congé de parentalité.

Objectif atteint : une note d’information sur le congé de naissance et une autre sur le congé de paternité ont été diffusées au personnel et sont accessibles dans les documents partagés RH.

• Promouvoir l’existence du congé parental à temps partiel auprès des hommes afin que certains en bénéficient au même titre que les femmes

Objectif non atteint : note non finalisée au 31/10/2019.

SITUATION AU 31/10/2019

Au 31/10/2019, l’effectif était de 156 salariés dont 15 femmes. Les femmes représentaient 9.62% de l’effectif de la société. Leur âge moyen était de 48 ans (47 pour les hommes), leur ancienneté moyenne était de 20 ans (19.5 ans pour les hommes).

Les femmes représentaient :

41.18% des ingénieurs et cadres

17.02% des ETAM

1.12% des ouvriers

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, à savoir, une synthèse de la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines, et s’inscrivent dans la continuité du plan d’action de l’année 2019, des progrès étant encore à réaliser :

• Embauche

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1 –L’EMBAUCHE

1. Etat des lieux

• En 2019 (entre le 1er janvier et le 31 octobre), 2 sur 8 recrutements sont des recrutements de personnel féminin, soit 25% des embauches.

• Il est constaté un fort déséquilibre femmes-hommes dans les métiers de production (opérateur/rice de production, cariste), métiers pour lesquels nous
  n’avons eu que deux candidatures féminines sur cette période.

• 2 visites d’école ont été organisées sur le site.

2. Objectifs de progression

La société RKS SAS – SKF Slewing Bearing s’engage à :

• Essayer d’augmenter le nombre d’embauches de personnes féminines afin de porter le % à hauteur de 28%.

• Essayer d’obtenir davantage de candidatures de femmes (>2) sur les métiers en déséquilibre (opérateur/trice de production).

• Sensibiliser les cabinets externes et agences intérimaires sur l’accessibilité des métiers de production aux femmes.

• Organiser au minimum 3 visites d’école par an.

3. Les actions

• Information des cabinets externes / agences de travail temporaire

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société RKS SAS – SKF Slewing Bearing lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise. Ces derniers devront communiquer sur l'accessibilité des métiers de production aux femmes. Deux campagnes de sensibilisation, sous forme de note d’information, seront organisées sur l’année 2020

• Actions auprès des écoles

Le service Ressources Humaines et Communication organisera avec les opérationnels des visites dans l'année dans l’entreprise ou dans les collèges ou lycées. Il s'agit de sensibiliser les lycéen(ne)s ou apprenti(e)s aux stéréotypes de genre sur les métiers dits « d'hommes » et « de femmes » et d'élargir les perspectives d'orientation des jeunes filles.

4. Indicateurs de suivi

• Nombre et % d’embauches de l’année civile, répartition par sexe.

• Nombre de candidatures reçues par le service Ressources Humaines dans l’année : répartition par sexe.

• Nombre et % de cabinets externes ou agences intérimaires sensibilisés sur l’accessibilité des métiers de production aux femmes.

• Nombre de visites école organisé par an.

2 - LA REMUNERATION

Pour un même niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle, de performance et de compétences mises en œuvre, le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes occupant un même emploi est rappelé.

1. Etat des lieux

La moyenne des salaires de base des femmes est inférieure à celle des hommes dans la catégorie « Techniciens / Agents de Maîtrise » : 2570.77€ en moyenne pour les femmes pour 2668.32€ en moyenne pour les hommes soit -3.79%.

De même, la moyenne des salaires de base des femmes est inférieure à celle des hommes dans la catégorie « Ingénieurs et Cadres » : 4070.57€ en moyenne pour les femmes pour 4859.32€ en moyenne pour les hommes soit -19.38%.

2. Objectifs de progression

La société RKS s’engage, sur les 12 prochains mois , à réduire l’ écart de 0.5 point de pourcentage entre la moyenne des salaires de base des hommes et celle des femmes dans la catégorie « Techniciens / Agents de Maîtrise », et de 2 points de pourcentage dans la catégorie « Ingénieurs et Cadres ».

3. Les actions

• Analyse des écarts de rémunération

Si à compétences et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité. Ces derniers seront gommés dans le cadre de la prochaine campagne d’augmentations individuelles annuelle.

• Sensibilisation des managers

Lors du lancement de la campagne des augmentations individuelles annuelles, une sensibilisation sera effectuée auprès des managers ayant sous leur coupe des femmes appartenant à la catégorie des « Techniciens / Agents de Maîtrise » ainsi qu’à la catégorie des « Ingénieurs et Cadres ». Cette sensibilisation sera effectuée par le biais d’une note d’information.

• Egalité de rémunération à l’embauche

Comme par le passé, la société RKS SAS – SKF Slewing Bearing conservera un niveau de classification et un niveau de salaire d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et / ou d’expérience, et, veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

4. Indicateurs de suivi

• Moyenne des salaires de base : répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

• Salaires par catégorie socio-professionnelle, par coefficient, par fonction, par ancienneté, par sexe(données confidentielles).

• Nombre de managers sensibilisés lors de la campagne des augmentations individuelles annuelles.

• Nombre d’augmentations individuelles par sexe et par catégorie socio-professionnelle.

3 - L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Etat des lieux

• Les hommes (et dans une moindre proportion, les femmes) de la société RKS ne disposent pas de l’ensemble des informations leur permettant d’appréhender sereinement un départ ou un retour de congé de parentalité (leurs droits, les formalités administratives à remplir).

• Historiquement, les congés parentaux bénéficient majoritairement aux femmes, notamment le congé parental à temps partiel.

2. Objectifs de progression

La société RKS SAS – SKF Slewing Bearing s’engage à :

• Transmettre aux salarié(e) l’ensemble des informations leur permettant d’appréhender sereinement un départ ou un retour de congé de parentalité

• Promouvoir l’existence du congé parental à temps partiel auprès des hommes afin que certains en bénéficient au même titre que les femmes.

3. Les actions

• Information sur les droits liés à la parentalité

La société RKS SAS – SKF Slewing Bearing informera le (la) salarié(e), en situation de prétendre à un congé de parentalité, de ses droits et des formalités à accomplir pour en bénéficier. Une note d’information sera transmise à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise. Cette même note sera également remise à chaque nouvel arrivant (en 2019, les

notes sur le congé paternité et le congé naissance ont été diffusées, d’autres notes sont à rédiger sur 2020, telle le congé d’adoption, le congé maternité…).

• Information sur le congé parental à temps partiel (objectif non atteint en 2019).

La société RKS SAS – SKF Slewing Bearing effectuera une action de communication auprès du personnel. Une note d’information sera remise à l’ensemble des salariés. Cette même note sera également remise à chaque nouvel arrivant. La société RKS SAS – SKF Slewing Bearing accordera, dans la mesure du possible et selon les nécessités de service, les horaires de travail demandés par le salarié.

4. Indicateurs de suivi

• Nombre de congés de parentalité par type de congé, répartition par sexe.

• Nombre de notes de formation distribuées sur les droits liés à la parentalité.

REVISION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord. A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue un thème de discussion.

SUIVI ET DEPOT DE L’ACCORD

Lors de l'information-consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi, un suivi des actions prévues dans cet accord sera réalisé.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale signée des partie au format « pdf » et une version anonyme au format « docx ».

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Tribunal des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

A Avallon, le 12 février 2020

Pour la société,

Directeur d’Unité de Production

Le délégué syndical FO Le délégué syndical UNSA