Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019" chez ANCIENS ETS G.SCHIEVER ET FILS (Siège)

A l’issue des réunions des 20 Septembre, 10 Octobre, 8, 14 Novembre, 5, 10 et 18 décembre 2018

La direction de la société

d’une part

Le Syndicat SEGA,

d’autre part

sont parvenus à un accord.

Préambule :

Les dispositions qui suivent s’adressent uniquement aux salariés en contrat à durée indéterminée de la société .

Titre I : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

-1- Revalorisation des salaires :

Il est convenu pour les collaborateurs de la société une augmentation individuelle de 1,2%.

-2- Appréciation des compétences et détermination du salaire :

L’appréciation des compétences s’effectue au cours de l’entretien annuel que chaque collaborateur aura avec son responsable hiérarchique.

Un document d’entretien annuel est circularisé tant pour les entretiens annuels des employés et agents de maîtrise que pour les entretiens des cadres. Le responsable hiérarchique proposera systématiquement au collaborateur une copie de l’entretien.

La classification par fonction et salaire de référence, de même que le niveau de compétences déterminé ci-dessus, ne remettent pas en cause le principe de l’individualisation des salaires et des niveaux de compétences.

Toutefois, dès lors que la hiérarchie décidera de déroger au taux d’augmentation négocié, elle devra le justifier par des éléments objectifs lors du second entretien avec le collaborateur. Elle devra, en outre l’acter sur le support d’entretien annuel. De ce fait, ces salariés pourront avoir des salaires en dessous du taux négocié (dans le respect bien évidemment de la grille conventionnelle et du SMIC) durant plusieurs années.

-3- Jour férié travaillé :

Les jours fériés travaillés donneront lieu à rémunération double des heures effectuées le jour férié en sus de la rémunération mensuelle. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes embauchées spécifiquement pour ces périodes et aux renforts saisonniers (notamment personnel embauché pour l’été, que ce soit pour surcroît d’activité, ou pour remplacement…)

Sauf situation imprévisible, la planification de ces jours fériés travaillés devra être réalisée avec un délai d’information des salariés de 1 mois.

-4- Journée de solidarité

Il est décidé que le jour de solidarité sera réalisé par le décompte d’un jour de congé payé le 25/12/19.

-5- Congés payés :

La législation prévoit que les jours de congés payés dus non pris au terme de la période de prise des congés payés (le 31 mai) sont perdus, sauf cas prévus par la loi. Par dérogation, il est convenu, pour les cadres, que les CP non pris, dans la limite de 6 jours par an, seront reportés sur la période suivante. Les salariés concernés devront informer leur hiérarchie de cette demande.

-6-Congé d’ancienneté :

Un congé d’ancienneté est accordé dans les conditions suivantes :

*1 jour après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

*2 jours après 15 ans

*3 jours après 20 ans

*4 jours après 25 ans

*5 jours après 30 ans

Titre II: Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

-1- Egalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est discuté conformément à la législation en vigueur. A ce titre, il est rappelé que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle doivent être identiques entre les hommes et les femmes. Un accord a d’ailleurs été signé en 2018 sur le sujet.

-2- Prévention de la pénibilité ;

Un accord a été signé avec les partenaires en septembre 2017.

-3- Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale :

Des entretiens individuels avec la hiérarchie et /ou le service RH seront proposés dès lors où un salarié prendra des responsabilités de représentant du personnel ou lorsqu’il cessera ses fonctions de RP.

-4- Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise va poursuivre ses efforts en faveur de l’insertion des jeunes dans la vie professionnelle par le renouvellement des accords de partenariat avec les écoles régionales (BSBDijon, ESC Troyes, Université de Bourgogne). Ces accords prévoient des échanges réguliers entre ces écoles et l’entreprise.

L’accueil de stagiaires et d’alternants sera promu.

La mission handicap va être reconduite : actions de sensibilisation des salariés, formation des managers, accompagnement des salariés en situation de handicap, formalisation du processus de reclassement en cas d’inaptitude.

L’application de la charte de recrutement qui permet de lutter contre toute discrimination sera réaffirmée. Cette charte est l’engagement de pratiques communes sur l’ensemble du groupe et un engagement de qualité à l’égard des personnes en situation de recrutement

-5-Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

La charte managériale met à la disposition des salariés des outils de communication et d’expression. Ceux-ci sont renforcés pour les salariés de bureaux par la mise en place des outils Google dans un esprit de liberté encadré par la charte informatique.

Enfin, la proximité du service RH et des structures de représentants du personnel garantissent aux salariés des moyens d’expression.

A Avallon, le 20/12/2018

Responsable Juridique R.H. D.R.H.

Délégué syndical CFE-CGC