Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ETS CALVET
Cet accord signé entre la direction de ETS CALVET et les représentants des salariés le 2022-05-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01222001690
Date de signature : 2022-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : ALTEC
Etablissement : 42628026900033
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-16
Entre les soussignés
La Société ALTEC. représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur , agissant en qualité d’élu mandaté
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties, lesquelles se sont rencontrées le 8 mars 2022.
Au terme de la négociation, qui a pris fin le 16 mai 2022, les parties ont convenu d’un commun accord et ont décidé de dresser le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 : Etat des propositions respectives des parties
L’organisation syndicale représentative FO a formulé les revendications suivantes :
1 – Augmentation générale au 1er janvier 2022 équivalente à l’inflation actuelle (les données INSEE parues le 14 janvier indiquent un taux d’inflation de 2.80 % hors tabac)
2 – Mise en place d’une prime de transport (montant annuel maxi 500 € défiscalisé)
3 – Augmentation du montant du chèque « CADHOC » de 40 €.
4 – Prime exceptionnelle de 200 € sous la forme PEPA si cette mesure est reconduite en fin d’année
De son côté, la direction a formulé les dernières propositions suivantes :
1 – Pas d’augmentation générale mais des augmentions individuelles
2 – Versement d’une prime PEPA au 31/03/2022 de 150 €
Article 2 : Mesures actées
1 – Augmentation
Cette année, pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles avec application au 1er avril 2022.
Une enveloppe de 3 % est prévue pour ces augmentations individuelles.
2 – Mise en place d’une prime de transport
La direction n’a pas prévu de mettre en place une prime de transport
3 – Augmentation du montant du chèque « CADHOC » de 40 €
En décembre 2020 et décembre 2021, il a été attribué 100 € de chèque CADHOC.
En fin d’année 2022, la direction étudiera la possibilité d’attribuer des chèques CADHOC et pour quel montant.
4 – Prime exceptionnelle de 200 € sous la forme PEPA si cette mesure est reconduite en fin d’année.
En mars 2022, il a été attribué 150 € de prime PEPA au titre de l’année 2021.
La question sera étudiée en fin d’année 2022 ou début d’année 2023 si le dispositif est reconduit.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version dématérialisée, au format PDF et au format Word anonymisée, sur la plateforme dédiée.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Un dernier exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Morlhon Le haut, le 16 Mai 2022
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale FO
Président Elu mandaté
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com