Accord d'entreprise "Ré-ouverture des négociations annuelles obligatoires 2022 Compte-tenu du contexte d'inflation" chez SATAR - TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS (Siège)

Ré-ouverture des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Compte-tenu du contexte d’inflation

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PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société Transports Automobile Ruthenois (SATAR),

Dont le siège social se situe 68 à 74 avenue de Toulouse à RODEZ (12)

Enregistrée sous le numéro de SIRET 427 280 227 00039

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’exploitation

Ci-après dénommée la Société

et

Monsieur, Délégué syndical CGT,

Monsieur, Délégué syndical CFDT,

Ci-après dénommés les délégués syndicaux

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les délégués syndicaux de l’entreprise et la Société se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Un accord a été conclu le 03 MARS 2022.

Les parties se sont réservées la possibilité d’ouvrir de nouveau les négociations si le contexte d’inflation perdurait jusqu’au mois de septembre 2022, afin d’ajuster l’accord conclu au contexte économique.

L’inflation étant toujours d’actualité, les parties ont décidé de ré-ouvrir les NAO.

Pour ce faire, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont fixé un calendrier de négociation. A l’issue de deux réunions en date du 28/09/2022 et du 12/10/2022, les parties sont parvenues au présent-accord.

1. Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Mise en place d’une prime énergie pour les années 2022 et 2023

Une prime énergie sera versée aux salariés de l’entreprise, afin de compenser l’envolée des prix de l’énergie constatée au cours de l’année 2022.

Le montant de cette prime est de 200€ nets par personne.

Cette prime sera versée en 2022 et en 2023, avec la paie du mois d’octobre.

4. Evolution de la valeur du point

Les parties décident de porter la valeur du point de 10,42€ à 10,68€ de façon rétroactive, à compter du 1^er septembre 2022. Il est convenu que la régularisation correspondant à la période du mois septembre, sera faite avec la paye d’octobre 2022.

5. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 1^er octobre 2022.

6. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires à l’autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois, avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, notamment en cas de modification des dispositions législatives et règlementaires qui ont présidé à la conclusion de l’accord.

Les parties soussignées réitèrent ici que le présent accord forme un tout indivisible dont le remise en cause ne peut être que globale.

7. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de l’Aveyron.

Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et un autre affiché dans l’entreprise.

Fait à Rodez, le 24/10/2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société Pour le personnel

Le directeur Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT