Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2023" chez SATAR - TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La Société Transports Automobile Ruthenois (SATAR),

Dont le siège social se situe 68 à 74 avenue de Toulouse à RODEZ (12)

Enregistrée sous le numéro de SIRET 427 280 227 00039

Représentée par , agissant en qualité de Directeur d’exploitation

Ci-après dénommée la Société

et

Monsieur , Délégué syndical CGT,

Monsieur , Délégué syndical CFDT,

Ci-après dénommés les délégués syndicaux

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les délégués syndicaux de l’entreprise et la Société se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Dans ce contexte et au fur et à mesure des réunions qui se sont tenues les 17 janvier 2023, 07 février 2023, 28 février et 13 mars 2023,

Les parties se sont entendues pour arrêter les dispositions qui suivent.

1. Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise de la société.

2. Date d’application – Durée

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er janvier 2023 et ce pour une durée indéterminée, sauf indications contraires sur la date d’application et/ou sur la durée, spécifiques à certaines mesures.

3. Installation des accoudoirs aux postes de conduite sur les bus jaunes.

La société s’engage à installer des accoudoirs aux postes de conduite des bus jaunes. Cet équipement représente un budget de 7500€. Les accoudoirs ont été commandés. La société est dans l’attente de la réception des modèles adaptés (elle a reçu dans un premier temps des accoudoirs non adaptés).

4. Evolution du coefficient de carrière

Le tableau de déroulement de carrière est actuellement le suivant :

Les parties modifient le tableau de déroulement de carrière comme suit.

5. Evolution de la valeur du point

Les parties décident de porter la valeur du point de 10,93€ de façon rétroactive au 1er janvier 2023. La régulation sera faite avec la paye d’avril 2023.

6. Evolution de la valeur de la prime « vacances »

La valeur de la prime « vacances » est portée à :

• 38 points pour l’année 2023

• 45 points pour l’année 2024, valeur non renégociable pour 2024.

7. Augmentation de la prime d’assiduité

La valeur de la prime d’assiduité est portée à 35€.

8. Gratification pour la médaille d’honneur du travail

Les parties décident de faire évoluer la gratification financière pour tout salarié de l’entreprise justifiant de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail, comme suit :

Cette mesure s’appliquera de plein droit à compter de la signature des présentes.

9. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires à l’autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois, avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, notamment en cas de modification des dispositions législatives et règlementaires qui ont présidé à la conclusion de l’accord.

Les parties soussignées réitèrent ici que le présent accord forme un tout indivisible dont le remise en cause ne peut être que globale.

10. Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.).

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.

Le présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Rodez, le 15 mars 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société Pour le personnel

Le directeur Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT