Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL UES ARCADIE" chez LES RESIDENCES SERVICES SANS SOUCI - LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL U.E.S. ARCADIE

ENTRE

- La Société LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION, Société par actions simplifiée au capital de 2.817.465 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné, immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS LYON, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.757.105 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75116 – 9, rue Weber, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,

- La Société ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, représentée par Monsieur -----------------, agissant en qualité de Gérant,

- La société JA SENIORS (anciennement LES JARDINS D’ARCADIE), Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège social est situé PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 321.139.305 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.757.105 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,

- La Société JA RESIDENCES (anciennement LES JARDINS D’ARCADIE RESIDENCES), Société par actions simplifiée au capital de 4.050.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.757.105 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,

- La Société PME SENIOR IDF, Société en commandite par actions au capital de 2.530.761 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75009 – 94, rue de la victoire, immatriculée sous le numéro 801.781.436 RCS PARIS, représentée par la société 123VENTURE, Société anonyme au capital de 534.706 € €, dont le siège social est situé à Paris – 75009 – 94, rue de La Victoire, immatriculée sous le numéro 432.510.345 RCS Paris, agissant en qualité de Gérante de ladite Société,

- La société JA BIEN VIVRE (anciennement Les Jardins d’Arcadie de Laval), Société par actions simplifiée au capital de 3.501.000 €, dont le siège social est situé à 39, rue de Washington 75008 PARIS immatriculée sous le numéro 793 044 066 RCS PARIS, représentée par ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.760.270 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,

- La société PME SENIOR REGIONS, Société en commandite par actions au capital de 2.530.761. €, dont le siège social est situé à PARIS – 75009 – 94, rue de la victoire, immatriculée sous le numéro 801.730.938 RCS PARIS représentée par la société 123VENTURE, Société anonyme au capital de 534.706 € €, dont le siège social est situé à Paris – 75009 – 94, rue de La Victoire, immatriculée sous le numéro 432.510.345 RCS Paris, agissant en qualité de Gérante de ladite Société,

Ces sociétés étant représentées par Monsieur -----------------, exerçant les fonctions de Directeur des Exploitations,

D'UNE PART,

ET

- La Fédération des Services CFDT, prise en la personne de son représentant Madame ---------------- dûment mandatée en qualité de délégué syndical de l’UES par courrier recommandé AR du 24 septembre 2020,

D'AUTRE PART,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Le 21 mars 2017, les entreprises constituant l’UES ARCADIE ont signé un accord collectif sur le temps de travail.

Cet accord contient notamment un article 7 « régime des astreintes » applicable aux veilleurs de nuit occupant des appartements de fonction dans chacune des résidences de l’UES.

Il est apparu que ce régime d’astreinte ne répond pas à certaines contraintes de fonctionnement que les résidences peuvent être amené à rencontrer dans leur quotidien.

Il a été ainsi décidé de mettre en place un Plan de Continuité d’Activité (PCA) qui sera déclinée sur chacune des résidences et dont le but est de répondre de manière plus précise et adaptée à certaines contraintes de fonctionnement des sites.

Dans cette optique, les parties précitées se sont donc rencontrées pour négocier le présent avenant lequel modifie l’article 7 de l’accord du 21 mars 2017, et instaure un nouvel article 7.2 « plans de continuité d’activité (PCA) ».

Les parties sont donc convenues de conclure le présent avenant.

1 - L’article 7 « régime des astreintes », de l’accord du 21 mars 2017 se trouve modifié ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 7.1 – RÉGIME DES ASTREINTES

Chaque résidence emploie des veilleurs de nuit qui se voient confier un appartement de fonction pour leur permettre d’y réaliser les astreintes contractuellement prévues.

Les directions des entreprises de l’UES rappellent qu’en raison de l’indispensable quiétude devant régner dans les résidences compte tenu de la spécificité de la clientèle, chaque veilleur de nuit devra, quand bien même il se contente de jouir de son appartement de fonction en dehors de son temps de travail, respecter le règlement des résidents et s’abstenir de toute nuisance sonore ou de tout ordre.

7.1.1 - DÉFINITION DE L’ASTREINTE

L’article L3121-9 du Code du travail, modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) définit l’astreinte comme suit :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Il est rappelé que les salariés amenés à effectuer des astreintes bénéficient de logements de fonctions revêtant donc, par nature, un caractère de domicile privé, n’en font pas un lieu de travail, quand bien même ces logements se situent dans l’enceinte des résidences.

En effet, ces logements de fonctions sont confiés aux salariés occupant le poste de veilleur de nuit notamment, lesquels ont tous loisir de vaquer à leurs occupations personnelles d’une part, ce logement leur étant confiés sous leur entière responsabilité, et dont l’accès est interdit à toute personne autre que celle à laquelle il est confié et invité par cette dernière à y pénétrer.

7.1.2 – ASTREINTE ET TRAVAIL EFFECTIF :

7.1.2.1 - Critères généraux de distinction :

La notion d'astreinte, telle qu'elle résulte tant de la loi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, correspond à des périodes pendant lesquelles le salarié, qui n'exerce aucune activité effective pour son employeur, n'est pas totalement libre de ses mouvements (il doit pouvoir être joint à tout moment par son employeur afin d'être en mesure d'effectuer les interventions que celui-ci requiert), mais sa liberté n'est que partiellement entravée, puisqu'il reste libre de vaquer à ses occupations personnelles à son domicile (ou à proximité), en attendant un appel.

En dehors des temps d'intervention, que le salarié, en situation d'astreinte, peut être amené à effectuer et qui sont considérés comme un temps de travail effectif (C. trav. art. L 3121-5 ; Cass. soc. 3 juin 1998), l'astreinte proprement dite s'oppose au travail effectif défini :

-  comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, selon la définition légale figurant à l'article L 3121-1 du Code du travail ;

-  ou encore comme le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise, selon la définition également retenue par la Cour de cassation.

7.1.2.2 - Critère du lieu :

Conformément aux positions jurisprudentielles constantes, les astreintes effectuées par le veilleur de nuit de chaque résidence doivent l’être dans les appartements de fonction mise à disposition de ces derniers et pour lequel ils cotisent au titre d’un avantage en nature.

Il est expressément prévu que les astreintes ne peuvent être effectuées en dehors de ce logement de fonction en raison de la nécessité d’intervenir en urgence le cas échéant.

7.1.3 - RÉMUNÉRATION ET CONTREPARTIES :

7.1.3.1 - Période d’astreinte proprement dite :

Le barème d’indemnisation mensuel des astreintes est le suivant :

• 8 € bruts par nuit d’astreinte, de la 1ère à la 14^ème,

• 10 € bruts par nuit d’astreinte à compter de la 15^ème.

Le présent barème ne sera pas versé à un veilleur de nuit remplaçant un autre veilleur de nuit au « pied levé » dans le cadre du plan de continuité d’activité (voir article 7.2 ci-dessous). Le présent barème sera à l’inverse versé dans tous les autres cas.

7.1.3.2 - Temps d’intervention au sein d’une période d’astreinte :

Le temps passé en intervention doit être considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel (C. trav. art. L 3121-5).

Ce temps pourra, le cas échéant, donner lieu à une rémunération majorée (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail en fin de semaine, etc.). »

2 - Un nouvel article 7.2 est inséré dans le texte de l'accord du 21 mars 2017 et est rédigé ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 7.2 – PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (PCA)

7.2.1 - Enjeux et contexte

Les résidences services sont les établissements qui hébergent des personnes âgées autonomes avec une assistance 24h/24. Il est donc indispensable de garantir aux résidents une continuité de services avec la présence du personnel 7j/7 et 24H/24.

7.2.1.1 - Définition

Le PCA décrit la stratégie de continuité adoptée pour faire face, par ordre de priorité, à des risques identifiés et sériés selon la gravité de leurs effets et leur plausibilité.

Cet outil doit vivre, et être actualisé en fonction des différents événements (départ salarié, modification procédure…)

7.2.1.2 - Objectifs 

Le PCA a pour objectifs de :

• Garantir la continuité de service

• Maîtriser les risques associés

• Prévenir l’épuisement des équipes

• Préserver la qualité de service des résidents

  2. - Identification et évaluation des risques

     1. - Identification

Les risques seront identifiés par activités et par nature d’absences (prévisibles ou imprévisibles).

2. - Evaluation des risques

L’importance du risque est déterminée par l’indice de criticité, au travers de :

• La gravité (G)

• La probabilité d’apparition (PA)

• La capacité à faire face (CFF)

Indice de criticité (IC) = (G x PA) / CFF

	PA1	PA3	PA9
G9	IC = 9	IC = 27	IC = 81
G3	IC = 3	IC = 9	IC = 27
G1	IC = 1	IC = 3	IC = 9

G9= niveau de gravité élevé G3= niveau de gravité moyen G1= niveau de gravité faible

PA9= fréquence d’apparition élevée PA3= fréquence d’apparition moyenne PA1= fréquence d’apparition faible

La capacité à faire face aux risques permettra de baisser l’indice de criticité.

	Absence imprévisible	Cotation	Absence prévisible	Cotation
Assistance 24/24	Absence prise de poste veilleur ou travailleur isolé	IC = 81 (G9*PA9)	Jours fériés (JF)	IC = 27 (G9*PA3)
			Congés payés (CP)	IC = 81 (G9*PA9)
Commercial	Absence de l’ACA	IC = 3 (G3*PA1)	JF	IC = 9 (G3*PA3)
			CP	IC = 27 (G3*PA9)
RH (paies + contrats + planning)	Absence du DE	IC = 3 (G3*PA1)	JF	IC = 9 (G3*PA3)
			CP	IC = 27 (G3*PA9)
Technique (sinistres et pannes)	Absence de DE	IC = 9 (G9*PA1)	JF	IC = 27 (G9*PA3)
			CP	IC = 81 (G9*PA9)
Facturation (clients et fournisseurs)	Absence du DE	IC = 3 (G3*PA1)	JF	IC = 9 (G3*PA3)
			CP	IC = 27 (G3*PA9)
SAAD	Absence des auxiliaires de vie	IC = 81 (G9*PA9)	JF	IC = 27 (G9*PA3)
			CP	IC = 81 (G9*PA9)

7.2.3 - Les scénarios de continuité d’activité

	Absence imprévisible	Absence prévisible
Assistance 24/24	Procédure de remplacement d’urgence	Procédure d’organisation de l’activité en JF Planification des CP Matrice de suppléance
Commercial	Matrice de suppléance
RH (paies + contrats + planning)	Matrice de suppléance
Technique (sinistres et pannes)	Matrice de suppléance
Facturation (clients et fournisseurs)	Matrice de suppléance

7.2.4 - Les outils

La procédure de remplacement d’urgence, la matrice de suppléance et la procédure d’organisation de l’activité les jours fériés sont décrites via des notes de service dans les résidences.

7.2.5 - La capacité à faire face

C’est la capacité de chaque entreprise de l’UES Arcadie à réagir à temps et de façon pertinente pour faire chuter l’indice de criticité.

Les outils définis doivent permettre aux équipes en résidence d’augmenter leur capacité à faire face aux problèmes.

Matrice de cotation après mise en place des outils

CFF 9 = Risque déjà rencontré, nous savons le maitriser

CFF 3 = Nous avons une bonne connaissance de ce qu’il faut faire, et nous savons le réduire

CFF 1 = Nous connaissons bien ce risque mais ne savons pas réduire son impact.

	Absence imprévisible	Cotation IC / CFF	Absence prévisible	Cotation IC / CFF
Assistance 24/24	Absence prise de poste veilleur ou travailleur isolé	IC = 27 (81/CFF3)	Jours fériés (JF)	IC = 3 (27/CFF9)
			Congés payés (CP)	IC = 9 (81/CFF9)
Commercial	Absence de l’ACA	Pas d’impact	JF	IC = 1 (9/CFF9)
			CP	IC = 3 (27/CFF9)
RH (paies + contrats + planning)	Absence du DE	Pas d’impact	JF	IC = 1 (9/CFF9)
			CP	IC = 3 (27/CFF9)
Technique (sinistres et pannes)	Absence de DE	IC = 9 (9/CFF1)	JF	IC = 9 (27/3 = 9
			CP	IC = 27 (81/CFF3)
Facturation (clients et fournisseurs)	Absence du DE	Pas d’impact	JF	IC = 1 (9/CFF9)
			CP	IC = 3 (27/CFF9)
SAAD	Absence des auxiliaires de vie	IC = 27 (81/CFF3)	JF	IC = 3 (27/CFF9)
			CP	IC = 9 (81/CFF9)

7.2.6 - La construction du plan de continuité d’activité

Un plan de continuité d’activité est créé sur une année civile et doit être actualisé autant que nécessaire.

Il doit être construit avec l’équipe, communiquer et partager par tous.

Chaque salarié doit se sentir concerné par la continuité d’activité. Le directeur est responsable avec la validation de son N+1

7.2.7 – LES CONTREPARTIES

7.2.7.1 – En cas d’absence imprévisible :

ASSISTANCE 24/24 (veilleur ou gouvernant ou ASH)

Une prime de remplacement au pied levé de 40€ par jour sera versé (limitée à 2 jours) pour le remplacement d’un gouvernant ou ASH par un autre membre de l’équipe ou d’un veilleur ou par l’autre veilleur.

En cas de remplacement d’un veilleur par un autre membre de l’équipe (hors veilleur), l’intéressé sera rémunéré 12 fois son taux horaire.

ABSENCE AVS

Une prime de remplacement au pied levé de 40€ par jour sera versé (limitée à 2 jours) pour le remplacement d’une AVS par un autre membre de l’équipe.

Il est impératif de ne pas mélanger les équipes hébergement et SAAD.

7.2.7.2 – En cas d’absence prévisible :

Congés du Directeur d’établissement :

La suppléance sera mise en place par l’ACA ou la coordinatrice. Elle doit être déterminée, validée par le N+1 et communiquée au service RH et elle n’est pas divisible.

En cas de semaine complète (du lundi au dimanche), le remplaçant percevra une prime de 150,00 € bruts par semaine, en sus du paiement de ses heures de travail effectif.

***

L'ensemble des autres dispositions contenues dans l’accord du 21 mars 2017 demeurent inchangées.

Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt sur le site téléaccord. gouv.

FAIT A Paris

LE 01/02/2022

En 6 exemplaires originaux¹

Pour chaque Société de l’UES Pour la Fédération des Services CFDT

Monsieur -------------------------- Madame ------------------------------

Déléguée Syndicale

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1. 1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et 1 exemplaire pour chacun des signataires↩