Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE LE DROIT A LA DECONNEXION" chez SOL MELIA FRANCE (Siège)

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés :

Sol Melia France SAS

6-8 Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX

Siret : 428 131 437 00017

APE : 741J

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxx

et

Madeleine Palace SAS

8 rue Cambon – 75001 PARIS

Siret : 380 384 156 00010

APE : 551A

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxx

et

Hôtel Royal Alma SAS

35 rue Jean Goujon – 75008 PARIS

Siret : 732 053 707 00012

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxx

et

SAS Hôtel Alexander

102 Avenue Victor Hugo 75116 PARIS

Siret : 417 738 994 00017

APE : 703D

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxx

et

SAS Hôtel Alexander – Melia Paris La Défense

4 Esplanade du général de Gaulle 92400 COURBEVOIE

Siret : 417 738 994 00033

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxxx

et

Hôtel François SAS

3 Bd Montmartre - 75002 PARIS

Siret : 501 526 610 00024

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxx

et

Hôtel Colbert

7 rue de l’hôtel Colbert – 75005 PARIS

Siret : 501 525 430 00028

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxxx

D’une part,

et

La section syndicale de l’Unité Economique et Sociale Sol Melia France, du syndicat CFDT de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, 85 rue Charlot – 75003 PARIS,

Représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT de l’unité économique et sociale Sol Melia France, mandaté à cet effet par son syndicat ;

Et La section syndicale de l’Unité Economique et Sociale Sol Melia France, du syndicat CGT de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, 67 rue de Turbigo, 75003 Paris.

Représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical CGT de l’unité économique et sociale Sol Melia France, mandaté à cet effet par son syndicat ;

D’autre part,

Préambule :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle dans un monde de plus en plus digital..

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion  : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Sol Melia France quel que soit leur contrat de travail.

Article 2 : Sensibilisation et information sur la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et assistants utilisant l’outil informatique en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage également à informer par voie d’affichage l’ensemble des salariés sur la non utilisation de la messagerie électronique.

Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Un salarié ne peut être sanctionné ou se voir reproché le droit à la déconnexion.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies sur les plannings, sauf en cas d’urgence.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, sauf si la mention « urgent » apparait dans l’objet.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’entreprise s’engage lors des entretiens annuels d’évaluation à effectuer avec le salarié un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque

Article 7 : Télétravail

Une journée de télétravail pourra être accordée aux salariés cadres de l’UES sous réserve que la demande soit effectuée au minimum 7 jours avant la date choisie auprès du supérieur et sous réserve de son accord.

Article 8 : Publicité et dépôt

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale présente lors de la signature et ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera ensuite diffusé, dès sa signature, dans l’ensemble des établissements de l’Unité Economique et Sociale de SolMelia.

Conformément aux dispositions de l’article L 2331-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt d’un exemplaire original auprès de la Direction Régionale, des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du secteur concerné ainsi que du dépôt de deux exemplaires originaux au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’Union Economique et Sociale Sol Melia France.

Chacune des deux parties à la négociation recevra un exemplaire original.

Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 1^er janvier 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2022.

Article 10 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait en 6 exemplaires originaux à Puteaux, le 18 décembre 2017

Pour l’UES Sol Melia France

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xxxx

Délégué syndical CFDT de l’UES

xxxx

Délégué syndical CGT de l’UES