Accord d'entreprise "NAO 2017 ACCORD" chez SOL MELIA FRANCE (Siège)

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés :

Sol Melia France SAS

6-8 Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX

Siret : 428 131 437 00017

APE : 741J

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxxx

et

Madeleine Palace SAS

8 rue Cambon – 75001 PARIS

Siret : 380 384 156 00010

APE : 551A

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxxx

et

Hôtel Royal Alma SAS

35 rue Jean Goujon – 75008 PARIS

Siret : 732 053 707 00012

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxx

et

SAS Hôtel Alexander

102 Avenue Victor Hugo 75116 PARIS

Siret : 417 738 994 00017

APE : 703D

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxx

et

SAS Hôtel Alexander – Melia Paris La Défense

4 Esplanade du général de Gaulle 92400 COURBEVOIE

Siret : 417 738 994 00033

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxx

et

Hôtel François SAS

3 Bd Montmartre - 75002 PARIS

Siret : 501 526 610 00024

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxx

et

Hôtel Colbert

7 rue de l’hôtel Colbert – 75005 PARIS

Siret : 501 525 430 00028

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur xxxx

D’une part,

et

La section syndicale de l’Unité Economique et Sociale Sol Melia France, du syndicat CFDT de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, 85 rue Charlot – 75003 PARIS,

Représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT de l’unité économique et sociale Sol Melia France, mandaté à cet effet par son syndicat ;

Et La section syndicale de l’Unité Economique et Sociale Sol Melia France, du syndicat CGT de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, 67 rue de Turbigo, 75003 Paris.

Représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical CGT de l’unité économique et sociale Sol Melia France, mandaté à cet effet par son syndicat ;

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et à l’issue des réunions qui se sont déroulées le 8 novembre 2017, 17 novembre 2017, 30 novembre 2017 et 7 décembre 2017, l’accord suivant a été trouvé entre les partenaires sociaux et la Direction.

Suite à la réunion du 8 novembre 2017, la direction a communiqué aux organisations syndicales, un rapport sur la situation économique de l’entreprise qui comportait les éléments suivants :

• Type de contrat par catégorie et par sexe

• Ancienneté

• Durée du travail par catégorie et par sexe

• Rémunération moyenne par niveau échelon et par sexe

• Nombre d’heure de formation par catégorie et par sexe

Lors des discussions, des échanges ont eu lieu sur les revendications déposées par les délégués syndicaux.

• Lors de la réunion du 8 novembre 2017 le syndicat CFDT a fait valoir ses revendications :

- Nous nous félicitons du meilleur fonctionnement et environnement financier de l’année écoulée, qui sans être exceptionnelle reviens à un niveau pour le moins correct, grâce à l’ensemble de tous les salariés travaillant en France. Cela s’est vu lors de l’assemblée générale des différentes sociétés du groupe auquel j’ai assisté qui fut courtoise, les dividendes allant aux actionnaires pour chaque société ont été important cela permettra sans nulle doute aux salariés d’en bénéficier aussi.

- Fourniture d’une prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel

- Amélioration de travail de l’ensemble du personnel. Nous revendiquons qu’un salaire de base ne soit en dessous de 1750.00€ pour 160.33h, ainsi que 44 indemnités de nourriture réévalué pour l’ensemble du groupe ainsi que l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants.

- Nous réclamons 3% de salaire de base pour l’ensemble des salariés du groupe. Aucune augmentation de salaire dans négociation avec le délégué syndical (annualisation, primes, …). Egalité de salaire pour un même emploi ou emploi équivalent. Réévaluation annuelle de la prime d’habillage et de déshabillage pour le personnel concerné.

- Mise en place d’un accord d’intéressement, par hôtel et pour le siège à partir du 1^er janvier 2018

- Nous souhaitons une meilleure corrélation des nouvelles personnes embauchées avec leurs postes. Afin que cela crée une dynamique plus positive de meilleur ambiance de travail trop souvent les salariés nouveaux sont en dissonance avec leur poste cela ne vient pas obligatoirement de la faute du salarié réception mais aussi du contexte de travail. Trop souvent des salariés nouveaux partent hâtivement sans l’imprégner de l’hôtel cela perdure et demeure récurent. Bien entendu cela est différent d’un hôtel à l’autre et d’autre part de nombreux salariés sur différentes unités sont laissés de côté alors qu’ils ont un potentiel remarquable. Cela pourrait être une solution raisonnable de les promouvoir à différent poste ouvert et de faire évoluer leurs compétences. Ceci demeure une revendication essentielle et constructive pour l’ensemble du groupe. A savoir un recrutement s’attachant aux compétences internes

• Lors de la réunion du 17 novembre 2017, le syndicat CGT a fait valoir ses revendications :

- Revendication d’une augmentation de 2.5 à 4% brut sur tous les salaires avec rétroactivité au 1^er juillet 2017

- Revendication d’une prime d’ancienneté basée sur le niveau et l’échelonnement. Un montant entre 25 et 35 euros, appelé « indicatif d’ancienneté » ou « base d’ancienneté » peut être versée en net, sur le salaire net

- Revendication de la mise en place de la subrogation pour tous les salariés à partir du 1^er janvier 2018

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés présents à la date de signature, agents de maîtrise et cadres de l’unité économique et sociale regroupant les sociétés suivantes :

• Madeleine Palace SAS,

• Hôtel Royal Alma SAS,

• SAS Hôtel Alexander,

• Hôtel François SAS,

• Hôtel Le Colbert SAS

• Sol Melia France SAS.

Article 2 : Négociations :

Dans le cadre de l’égalité hommes / femmes, il est précisé que les conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes sont égalitaires au sein de l’UES.

La mise en place du droit à la Déconnexion sera dans un accord annexe.

En outre, la société ne peut proposer des évolutions concernant la politique d’épargne salariale eu égard à la conjoncture économique actuelle.

Les partenaires sociaux ont ensuite échangé sur l’ensemble des revendications rappelées en Préambule.

Ainsi, les partenaires sociaux ont souhaité fixer des objectifs de progression et d’action concernant l’embauche, les conditions de travail et la rémunération effective des salariés.

Article 3 – Salaires :

Le salaire de base mensuelle brute de l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale Solmelia France relevant des catégories Employés, Agents de Maîtrise et Cadres fera l’objet d’une augmentation de 1,2 %. Cette disposition s’appliquera aux salariés titulaires d’un contrat de travail en CDI et CDD (hors apprentis et contrat de professionnalisation ainsi que extra et CCD d’usage)) présent au 31 Décembre 2017 sans condition d’ancienneté, sur le salaire de base brut mensuel du 1^er janvier 2018 après revalorisation éventuelle du salaire minimum légal.

Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2018, après revalorisation éventuelle du salaire minimum légal, et concernera strictement le salaire de base brute mensuelle.

Cette augmentation de salaire ne s’appliquera aux salariés bénéficiant d’une augmentation de salaire au 1^er janvier 2018, dans la condition que cette éventuelle augmentation individuelle soit supérieure.

Article 4 – Revalorisation de la prime de nuit :

La prime de nuit sera revalorisée à 170€ brut mensuel à compter du 1^er janvier 2018. Cette prime est versée mensuellement aux salariés de l’UES répondant aux conditions légales des travailleurs de nuit.

Article 5 – Prime d’ancienneté :

Une prime d’ancienneté pour tous les salariés de l’UES en CDI, employés, agents de maitrise et cadres ; sera mise en place à compter de 2018.

La prime d’ancienneté prendra la forme d’une prime annuelle brut versée en une seule fois avec la paie de juin selon une ancienneté requise par palier au 30/06 de l’année de versement de cette prime.

Les paliers sont les suivants :

Entre 0 et 3 ans au 30/06 de l’année du versement : 0€

Entre 4 ans et 7 ans au 30/06 de l’année du versement : 120€ brut

Entre 8 ans et 11 ans au 30/06 de l’année du versement : 200€ brut

Entre 12 ans et 15 ans au 30/06 de l’année du versement : 250€ brut

Entre 16 ans et 19 ans au 30/06 de l’année du versement : 300€ brut

Plus de 20 ans au 30/06 de l’année du versement : 350€ brut

Cette prime sera proratisée en fonction de la présence effective du salarié entre le 1^er juillet N-1 et le 30/06 de l’année de versement. A cet effet, les absences pour congé parental d’éducation, seront déduites du calcul de la prime d’ancienneté.

Article 6 – Autre avantage :

A compter du 1^er janvier 2018, la valeur faciale du ticket restaurant sera réévaluée de 1 euros par ticket. La prise en charge restant identique, 60% employeur, 40% salarié.

Article 7 : Dispositions générales :

7 – 1 Durée et prise d’effet :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018..

7 – 2 Publicité de l’accord :

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale présente lors de la signature et ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera ensuite diffusé, dès sa signature, dans l’ensemble des établissements de l’Unité Economique et Sociale de SolMelia.

7 – 3 : Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L 2331-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt d’un exemplaire original auprès de la Direction Régionale, des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du secteur concerné ainsi que du dépôt de deux exemplaires originaux au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’Union Economique et Sociale Sol Melia France.

Chacune des deux parties à la négociation recevra un exemplaire original.

Fait en 6 exemplaires originaux à Puteaux, le 18 décembre 2017

Pour l’UES Sol Melia France

xxx

xxx

Délégué syndical CFDT de l’UES

xxx

Délégué syndical CGT de l’UES