PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Entre :

La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée M XXX , agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et

La délégation suivante :

• Délégation syndicale CGT, représentée par XXX

• Délégation syndicale CGT, représentée par XXX

D’autre part,

Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, suite à la remise le lundi 19 novembre 2018 du rapport des informations destinées à la délégation syndicale ; le mercredi 28 novembre 2018, le mercredi 12 décembre 2018 et le vendredi 4 janvier 2019.

Parmi les thèmes obligatoires à engager pendant la négociation annuelle obligatoire, définis préalablement le mercredi 14 novembre 2018 (par courrier du 8 novembre 2018 auprès de la délégation syndicale CGT), voici ceux qui ont aboutis à des propositions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

Autre point abordé lors des différentes réunions, hors thèmes obligatoires :

• Le budget des activités des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

1. Salaires effectifs,

La délégation syndicale a proposé que les jours de carence employeur en cas de maladie soient réduits de 7 jours à 3 jours.

La direction rappelle que l’application actuelle des 7 jours de carence employeur est issue de la convention collective applicable. Cela doit donc faire partie de la discussion au niveau de la branche professionnelle et non de l’entreprise PAIN CONCEPT.

La délégation syndicale a proposé l’intégration des primes liées au poste de travail directement dans le salaire de base du salarié concerné.

La direction accepte cette proposition.

Il a été proposé de revaloriser les grilles de rémunération en prenant comme indicateur de référence l’indice des prix INSEE « Ensemble des ménages hors tabac » au 30 novembre 2018 pour tenir compte de l’inflation des prix et de conserver le pouvoir d’achat des salariés. La demande de la délégation syndicale était de 3% redescendue à 2.5%.

2. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

La délégation syndicale a proposé le bénéfice pour tous les salariés, d’un jour d’absence, autorisé et payé, par an, pour motif « enfant malade », sous réserve de fournir un justificatif.

La Direction accepte cette proposition. Les détails de la mise en place seront affichés par la direction, pour une application au 1^er janvier 2019.

La délégation syndicale a proposé la création d’un groupe de travail afin de mettre en place des échanges entre les 5 lignes de production sur le travail des jours fériés.

La direction accepte la création de ce groupe de travail, dont la composition et le planning seront élaborés au 1^er trimestre 2019.

3. L’épargne salariale,

Il a été rappelé que les accords d’épargne salariale et notamment l’accord d’intéressement était valable pour les années 2016 à 2018. Un nouvel accord d’intéressement pour les 3 années à venir (2019 à 2021) sera construit et négocié avec les Instances représentatives du personnel ayant attribution sur ce thème avant juin 2019.

4. Le budget des activités des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

La délégation syndicale a proposé la revalorisation du budget des œuvres sociales de 0.45% de la masse salariale à 0.95% de la masse salariale.

Pour un besoin exceptionnel, la direction assurera le besoin par le versement des abondements exceptionnels de l’employeur.

DECISIONS DE L’EMPLOYEUR ET DE LA DELEGATION SYNDICALE PRISES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS

Sur les salaires effectifs,

Intégration des primes liées au poste de travail au sein du salaire de base des salariés concernés.

Revalorisation des grilles de rémunération à +1.75% applicable au 1^er janvier 2019, soit 1.60% au regard de l’indice des prix INSEE hors tabac au 30 novembre 2018 et un complément de 0.15 point accordé par la direction.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

Une journée enfant malade accordée, prise par année civile, sous réserve de la production d’un justificatif.

Création d’un groupe de travail sur l’organisation du travail des jours fériés et des échanges entre les lignes de production.

Modification du décompte des congés payés, pour les équipes de suppléance 2*12, avec 2.5 jours ouvrés de congés payés déduits par jour de congés posé, soit pour 2 jours de congés payés posés, 5 jours ouvrés déduits. Cette mise en place sera rétroactive aux congés pris à compter du 1^er juin 2018.

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de le Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 2 exemplaires originaux ; une version sur support papier et une version sur support électronique 

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier

Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés par un affichage sur le panneau prévu à cet effet.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Fait à Sainte-Hermine, Le 9 janvier 2019

Pour la société PAIN CONCEPT

Pour la délégation syndicale CGT