PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Entre :

La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée par M………………………………….., agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et

Les délégations suivantes :

• Délégation syndicale CGT, représentée par M…………………………………..,

• Délégation syndicale FO-CGT, représentée par M………………………………..

D’autre part,

Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail.

Les délégations syndicales ont été régulièrement convoquées à une première réunion préparatoire le jeudi 14 octobre 2021 au cours de laquelle ont été décidés les documents à transmettre (transmission réalisée en main propre le 26 octobre 2021). A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :

Réunion préparatoire : le jeudi 14 octobre 2021 à 14h30

1^ère réunion : le vendredi 29 octobre 2021 à 14h30

2^nd réunion : le vendredi 19 novembre 2021 à 14h30

3^ème réunion : le vendredi 3 décembre 2021 à 14h30

Dernière réunion : le vendredi 17 décembre 2021 à 14h30.

Lors de la réunion du 17 décembre 2021, il a été décidé d’un commun accord de planifier une ultime réunion le mercredi 22 décembre 2021.

Parmi les thèmes obligatoires à engager pendant la négociation annuelle obligatoire, définis préalablement le jeudi 14 octobre 2021 (par courrier du 5 octobre 2021 auprès des délégations syndicales CGT et FO-CGT), voici ceux qui ont aboutis à des propositions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Pain Concept.

Article 2 - PROPOSITIONS

2.1 Propositions des organisations syndicales.

Les délégations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative des rémunérations, sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité et au regard du contexte sanitaire et de la hausse de l’inflation actuellement ressentie.

Des propositions ont été faites en ce sens :

• Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 30 novembre 2021, sans être inférieure à 2.2%.

• Revalorisation supplémentaire à l’augmentation générale demandée ci-dessus, de 2% à partir des échelons OE4 de la convention collective, quel que soit le statut des salariés.

• Revalorisation d’un euro de l’indemnité de frais professionnelle.

• Acquérir une journée d’absence rémunérée pour enfant malade pour chaque enfant ayant moins de 16 ans au sein de la famille du salarié ;

• Anticiper le versement de la prime de 13° mois d’une année, soit ½ mois de salaire après 2 ans d’ancienneté au 31 décembre et 1 mois de salaire après 4 ans d’ancienneté au 31 décembre.

2.2 Proposition de la Direction.

La Direction entend, au regard de la situation sanitaire, de nos prévisions de ventes, de la hausse des coûts de matières premières, répondre aux demandes de revalorisation salariale tout en maîtrisant le budget global de l’entreprise.

Ainsi, la Direction a formulé les propositions suivantes :

• Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 30 novembre 2021.

• Majoration de salaire fixée à 25% pour les heures de travail effectives réalisées le samedi à partir de 13 heures jusqu’à 21 heures, hors équipe de suppléance.

• Fixer l’assiette de calcul du contrat d’intéressement 2022-2024 à un plafond de quatre semaines maximum.

• Réaliser sur le 1^er semestre 2022 la révision des grilles de salaires afin de prendre en compte la polyvalence au poste, les compétences et les formations de chacun.

Article 3 – OBJET DE L’ACCORD

3.1 Augmentation générale.

Une augmentation générale de 3% sur les salaires de base établis en septembre 2021 pour l’ensemble des collaborateurs, sera appliquée au 1^er janvier 2022.

3.2 Majoration de salaire pour travail le samedi

Une majoration du travail de samedi fixée à 25% pour les heures de travail effectives effectuées le samedi de 13 heures à 21 heures, hors équipe de suppléance, sera appliquée au 1^er janvier 2022.

3.3 Assiette de calcul du contrat d’intéressement

La Direction souhaite revaloriser l’assiette de calcul du contrat d’intéressement 2022-2024 à un plafond de quatre semaines, afin que celui-ci soit plus impactant pour les salariés de l’entreprise. La mise en place de cet article sera validée par la signature d’un nouvel accord d’intéressement au cours du 1^er semestre 2022, et au plus tard le 30 juin 2022.

3.4 Grille de rémunérations et Egalité professionnelle

Le travail de revalorisation des grilles de salaires sera poursuivi sur le 1^er semestre 2022, afin de prendre en compte pour chaque collaborateur, indépendamment de son sexe, la polyvalence au poste, les compétences acquises grâce au plan de développement des compétences, les aptitudes professionnelles. De même, la Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

3.5 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, que ce soit au cours de la semaine du handicap ou sa participation au Duo ’Day ou encore toute l’année par les informations transmises à chacun par le référent handicap de l’entreprise.

Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ;

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier

Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés par un affichage sur le panneau prévu à cet effet, puis mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail, sur le tableau destiné aux communications du service Ressources Humaines.

Fait à Sainte-Hermine, Le 22 décembre 2021

Pour la société PAIN CONCEPT

M……………………………….

Pour la délégation syndicale CGT

M…………………………………

Pour la délégation syndicale FO

M…………………………………