Accord d'entreprise "Fonctionnement du Comité Social et Economique" chez APAJH - ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

APAJH DE LA REUNION

Entre

L’association APAJH de La Réunion

Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan

97490 Sainte Clotilde

Représentée par

agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT Réunion représentée par

agissant en qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part

Préambule

L’association APAJH de La Réunion s’est dotée en novembre 2018 d’une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), venant se substituer aux autres instances préexistantes (CE, DP, CHSCT), qui concerne l’ensemble des salariés des établissements de l’association APAJH de La Réunion.

Le CSE APAJH de La Réunion a fait l’objet d’un accord définissant son périmètre en date du 11 septembre 2018.

Il convenait alors de préparer un accord visant à en préciser le fonctionnement, conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, suite aux réunions des 17et 22 janvier 2019, puis du 04 février 2019.

Titre I: Organisation interne du CSE

Article 1 – Composition du CSE et prérogatives de ses membres

Article 1-1 – Membres et personnes siégeant au CSE

Le CSE est composé :

d’un président : soit le chef d’entreprise ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSE en ses lieu et place et détenant les prérogatives nécessaires pour ce faire;

d’une délégation du personnel composée de 7 élus titulaires et 7 élus suppléants.

L’élu suppléant ne siège qu’en l’absence d’un titulaire.

Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l’Association au maximum.

Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. Le cumul des deux fonctions est interdit.

Sont également désignés un secrétaire-adjoint qui remplacera le secrétaire en cas d’absence et le suppléera dans certaines tâches (à préciser dans le règlement intérieur), ainsi qu’un trésorier-adjoint.

Aux personnes précitées s’ajoute(nt) le(s) représentant(s) syndical(aux) désigné(s) par les organisations syndicales représentatives.

Le médecin du travail assiste aux débats et peut s’exprimer sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités:

aux réunions traitant des thèmes « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (SSCT)

à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE

aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d’au moins 8 jours.

Article 1-2 – Personnes pouvant assister à la réunion du CSE

1-2-1 Côté employeur

En dehors des cas prévus ci-dessus, la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'Association, nécessite l'accord de la majorité du CSE.

Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente.

En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE.

Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

1-2-2 Côté délégation du personnel

Peuvent de plein droit participer à la réunion, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur :

-  l'expert-comptable mandaté chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle dès lors qu'il doit présenter son rapport en séance plénière ;

-  l'expert santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) chargé d'assister le CSE en raison d'un risque grave ou dans le cadre d'un projet d'aménagement important ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel.

En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l'accord de l'employeur.

Le secrétaire se charge d'informer l'employeur et de recueillir son accord.

Le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l'ordre du jour.

En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel.

Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

Article 1-3 – Prérogatives du président du CSE

Le président du CSE détient notamment les pouvoirs et responsabilités qui suivent:

élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu’extraordinaire du CSE ;

convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu’extraordinaires, en joignant et communiquant l’ordre du jour dans le respect des délais légaux ;

présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).

Par ailleurs, il revient au président du CSE d’organiser et de procéder à l’accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d’avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.

Article 1-4 – Prérogatives des « assistants » du président du CSE

Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu’extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.

En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d’aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.

Article 1-5 – Prérogatives des membres du bureau du CSE 

Le CSE comporte un bureau formé du secrétaire (et éventuellement du secrétaire-adjoint) et du trésorier (et éventuellement du trésorier-adjoint).

Les membres de ce bureau sont élus - au cours de la première réunion du CSE suivant son élection - par voie de scrutin auquel participent le président du CSE ainsi que les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçant) de la délégation du personnel.

Article 1-5-1 – Prérogatives du secrétaire du CSE

Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :

arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l’ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l’employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.

Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de:

veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d’achats,...) ;

préparer avec les autres élus du CSE l’ordre du jour des réunions ;

organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;

assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires,...) ;

proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions ;

veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;

procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;

diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;

gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l’aide du trésorier ;

Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l’exercice de ses missions.

Une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire pour toute facture d’un montant supérieur à 300 euros.

Le CSE lui donne mandat pour les actes de gestion courante qui seront précisés dans le Règlement Intérieur (RI) du CSE. Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul.

En cas d’action en justice à l’initiative ou à l’encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.

Article 1-5-2 – Prérogatives du secrétaire-adjoint du CSE

De façon générale, le secrétaire-adjoint du CSE se trouve placé sous l’autorité du secrétaire du CSE afin de l’aider et de le remplacer dans les circonstances et suivant les modalités à préciser dans le RI du CSE.

Les prérogatives du secrétaire-adjoint sont également précisées dans le RI du CSE.

Article 1-5-3 – Prérogatives du trésorier du CSE

De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l’autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :

gestion du budget de fonctionnement du CSE  ;

gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;

gestion des comptes bancaires du CSE  ;

gestion des dépenses du CSE ; 

gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ; 

gestion administrative de la paie du personnel du CSE et/ou la facturation des intervenants ;

gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;

préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;

préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE;

rédaction du rapport sur les conventions règlementées tel que prévu à l’article 15 du présent règlement.

Compte-tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE :

détient l’autorisation :

de signer et d’encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;

d’utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ;

représente le CSE vis-à-vis des tiers (URSSAF, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

Compte-tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE ne doit obtenir l’approbation effective du CSE – par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière – que dans les cas et pour certaines décisions précisées dans le RI.

Compte-tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE ne doit obtenir l’approbation effective du CSE – par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière – que pour les montants supérieurs à 1500€.

Article 1-5-4 – Prérogatives du trésorier-adjoint du CSE

De façon générale, le trésorier-adjoint du CSE se trouve placé sous l’autorité du trésorier du CSE afin de l’aider et de le suppléer.

Les prérogatives du trésorier-adjoint sont précisées dans le RI.

Article 1-6 – Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE

Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l’institution :

tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE ;

qu’en matière d’exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).

Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :

droit d’être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;

droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis / décisions / résolutions du CSE ;

droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.

Rappel : seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE (les suppléants ne pouvant être présents qu’en remplacement des titulaires) et possèdent donc le droit de vote et de participation aux scrutins de désignation, d'élection, de rendu d’avis, de prise de décision ou de résolution du CSE.

L’étiquette et/ou l’appartenance syndicale d’un élu ne doivent pas être pris en compte dans l’exercice de sa mission d’élu du CSE.

Article 1-7 – Prérogatives des représentants syndicaux du CSE

Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE.

À ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :

droit d’être convoqué à toute réunion du CSE ;

droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/décisions/ résolutions du CSE ;

droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnement et prérogatives générales du CSE.

Rappel : le représentant syndical ne dispose d’aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CSE (désignation, élection, rendu d’avis, prise de décision ou de résolution du CSE).

Article 2 – Thématiques SSCT

Tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont abordées lors d’au moins 4 réunions annuelles.

Trois membres élus du CSE sont dédiés à ces thèmes, titulaires ou suppléants désignés par délibération du CSE pour la durée du mandat des membres du CSE.

La désignation de ces membres s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçant) de la délégation du personnel.

Ces membres ne peuvent pas décider seuls de recourir à une expertise ou rendre un avis. Ces prérogatives ne pourront s’exercer qu’avec l’ensemble des élus en CSE.

Sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que les assistants de l’employeur qui ne peuvent dépasser le nombre de titulaires du CSE.

Les trois membres SSCT ont droit à une formation de 3 jours dans les structures de moins de 300 salariés.

Article 3 – Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE

Article 3-1 – Remplacements au sein du CSE

Les membres du bureau du CSE peuvent faire l’objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.

Si, à l’occasion d’une réunion plénière, le secrétaire (et le secrétaire-adjoint) est absent, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l’élection des membres du bureau.

Article 3-2 – Révocations au sein du CSE

Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;

la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l’ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.

Article 4 – Réunions du CSE

Article 4-1 – Périodicité des réunions

Conformément au code du travail, le CSE est réuni à l'initiative de son président:

tous les 2 mois dans les structures de moins de 300 salariés.

Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail et plus fréquemment en cas de besoin.

Article 4-2 – Différents types de réunions du CSE 

Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :

les réunions non plénières de préparation ;

les réunions plénières ordinaires ;

les réunions plénières extraordinaires.

En outre, conformément au code du travail, en cas d’urgence les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l’employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

Article 4-3 – Réunions préparatoires aux séances plénières

L’objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l’ordre du jour du CSE et d’examiner la liste des réclamations.

Ces réunions ne ressortant pas d’une obligation légale, la participation à leur déroulement n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l’utilisation des crédits d’heures de délégation.

Ces réunions sont organisées à l’initiative du secrétaire suffisamment de temps à l’avance.

La mutualisation des heures de délégation (cf article 9-1 du présent accord) permet aux suppléants de participer à ces réunions préparatoires pendant le temps de travail.

Article 4-4 – Réunions plénières ordinaires du CSE

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d’assemblée délibérante – sur convocation expresse et individuelle du président du CSE – afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

À chaque début d’année de toute année civile de la mandature du CSE, le président du CSE et le secrétaire établissent – de façon conjointe et concertée – un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l’indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d’information et/ou consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence.

L’existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l’organisation des réunions plénières extraordinaires.

Article 4-5 – Réunions plénières extraordinaires du CSE

Ces réunions extraordinaires interviennent sur:

demande de la majorité des élus titulaires du CSE;

à la demande de deux membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail

ou à l’initiative du président du CSE.

En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

Il est aussi réuni à l’initiative de l’employeur en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte au ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaire ne peut émaner que :

des élus à l’exclusion des représentants syndicaux ;

des seuls élus titulaires à l’exclusion des suppléants ;

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :

si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;

si la demande est faite en dehors d’une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l’ordre du jour de cette future réunion.

Article 4-6 – Convocation aux réunions plénières du CSE

Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :

convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

choix des dates, heures et lieu des réunions.

La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable – et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Cette convocation :

comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début

et est accompagnée :

de l’ordre du jour de la réunion

et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion – et la bonne réalisation de la consultation.

Article 4-7 – Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE

Il est ici rappelé que l’ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.

Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d’un ordre du jour qui lui est propre.

L’ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

La rédaction de l’ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation, ou à minima des échanges de courriels, entre le président et le secrétaire du CSE.

Une fois arrêté, l’ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE. Il ne peut plus être modifié.

L’ordre du jour est transmis par le président du CSE, 8 jours au moins avant la réunion, à l’ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion du CSE (élus titulaires, élus suppléants remplaçant, représentants syndicaux, tiers extérieurs lorsque leur présence est requise).

Il est joint à la convocation.

Article 4-8 – Déroulement des réunions plénières de CSE 

Article 4-8-1 – Ouverture et clôture des séances, ordre des débats

Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.

Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Après avoir ouvert la séance, le président donne lecture des points à l’ordre du jour.

Les débats ne portent et ne comportent l’examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l’ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l’ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l’ordre d’examen peut être modifié en début de séance.

La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations.

Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.

Article 4-8-2 – Débats : participation, organisation

Le président du CSE doit veiller à:

la répartition équitable des temps de parole ;

l’accès de toutes et tous aux discussions en séance ;

la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;

la sérénité des échanges et des paroles.

Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.

Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.

Article 4-9 – Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet – en cours de séance plénière ou avant – d’obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’Association est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d’une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

Par l’effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’Association ne peuvent :

ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du président du CSE ;

ni faire l’objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l’Association, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord express écrit de l’Association elle-même.

Toute violation de l’une ou l’autre de ces obligations peut permettre à l’Association de prendre les mesures qui s’imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l’encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le président précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l’obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.

Article 4-10 – Délais de consultation du CSE 

Conformément aux dispositions légales et à défaut d’accord prévoyant d’autres délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d’un délai de:

- 1 mois à compter de la mise à disposition des informations

- 2 mois en cas d’expertise.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

Article 4-11 – Avis du CSE : formulation, adoption et délais

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d’un avis motivé de l’instance.

Lorsqu’au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d’avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

Article 4-12 – Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE

Chaque réunion plénière du CSE – ordinaire ou extraordinaire – donne lieu à établissement d’un procès-verbal écrit.

Article 4-12-1 – Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :

date de la réunion ;

objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;

date de la convocation à la réunion ;

liste des personnes :

convoquées à la réunion ;

présentes lors de la réunion ;

absentes lors de la réunion ;

liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;

heures d’ouverture et de clôture de la séance ;

consignation d’éventuel(s) interruption(s), suspension(s), reprise(s), incident(s) et événement(s) particulier(s) survenu(s) en cours de séance ;

points, thèmes et questions traités suivant l’ordre chronologique de leur examen en séance ;

relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse;

retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

Article 4-12-2 – Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE 

Il revient au secrétaire du CSE d’établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion plénière du CSE.

Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE, puis au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible.

Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

Article 4-12-3 – Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE 

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L’adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l’ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal:

donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d’adoption

et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.

Une fois adopté et cosigné par le président et le secrétaire, le procès-verbal a force probante.

Article 4-12-4 – Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE donne lieu à :

établissement en 2 exemplaires originaux dont :

- un exemplaire réservé au président du CSE, aux fins d’archivage dans les locaux de l’Association suivant diligence du président du CSE afin d’être tenu notamment à disposition de l’inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations, l’autre au secrétaire du CSE aux fins d’archivage ;

diffusion par le secrétaire à destination des élus des établissements pour affichage sur le panneau du CSE,

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d’affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.

Toute diffusion et/ou communication externes aux locaux de l’entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE – et par n’importe quel moyen, modalité ou média – est interdite.

Article 4-13 – Votes au sein du CSE

Au cours de ses réunions plénières – ordinaires ou extraordinaires, le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.

Article 4-13-1 – Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE

Deux types de votes sont à distinguer :

catégorie 1 : votes se rapportant à l’administration et/ou à l’organisation interne du CSE (ex: élection du bureau, vote du règlement intérieur)

catégorie 2 : votes directement liés à l’exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.

Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l’employeur pour :

- d’une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l’Association

d’autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.

Article 4-13-2 – Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE

Aucun quorum n’est exigé pour organiser et valider un vote lors d’une réunion plénière de CSE.

Deux modes d’évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés :

soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l’occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1.

soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d’une part, la nécessité d’obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu’il y ait adoption et d’autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».

Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.

Article 4-13-3 – Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE

Ont seuls un droit de vote :

le président du CSE ;

les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).

Ils ont voix délibérative.

Il est à noter que le président :

ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2). Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1).

ne dispose d’aucune voix prépondérante notamment en cas d’égalité à l’occasion d’un vote.

Article 4-13-4 – Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE

Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.

Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret.

En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.

Article 4-14 – Réclamations / organisation des relations avec les Représentants de proximité

Les réclamations sont relayées par les représentants de proximité lors d’une transmission mensuelle au DRH par courriel (direction et direction adjointe d’établissement, secrétaire CSE en copie), sous la forme d’une note écrite exposant l’objet des demandes présentées.

L’employeur répond par écrit aux demandes dans la mesure du possible au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la transmission. Les réponses écrites sont transcrites dans un registre spécial tenu à la disposition des salariés.

Le représentant de proximité se charge de porter les réclamations et les réponses à la connaissance des salariés par affichage sur le panneau du CSE.

Article 4-15 - Communication auprès des salariés à l’issue de la réunion du CSE

Sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité, immédiatement après la réunion, afin d'informer les salariés le plus rapidement possible, le secrétaire du CSE peut décider de rédiger et d'afficher une communication reprenant les informations essentielles qu'ils souhaitent porter à la connaissance des salariés. Il en informe au préalable les autres membres du CSE.

Article 5 –Enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Missions particulières.

Article 5-1 - Inspections

Le CSE peut réaliser des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’occasion des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents.

Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le désirent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants.

Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées par le président du CSE aux représentants du personnel au moins 5 jours avant la date de l’inspection.

Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE.

Article 5-2 - Enquêtes

Le CSE peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

Les enquêtes sont menées par une délégation composée de 3 membres du CSE et du président ou de son représentant.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.

En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels.

Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.

Article 5-3 - Missions particulières

Le CSE peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l'examen des problèmes particuliers.

Le CSE fixe l'objectif de la mission, son étendue et sa durée.

Toute mission fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.

Titre II: Moyens du CSE

Article 6 – Moyens financiers du CSE

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts:

un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques: financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l’entreprise , de l’assistance juridique, des experts...

un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).

Article 6-1– Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions du code du travail, l’Association doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute, conformément aux dispositions de la CCN51.

Il est versé mensuellement sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou oeuvres sociales) l’année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.

Article 6-2 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale de 1.25% de la masse salariale brute de l'Association, conformément aux dispositions de la CCN51.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance (ou dans le livre comptable) et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Article 7 – Local du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.

Il est équipé d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'Association, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante.

Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise..

Tout membre du CSE a libre accès au local.

Le secrétaire et le trésorier en possèdent une clé.

Article 8 – Crédits d’heures de délégation et déplacements des élus du CSE

Article 8-1 – Crédits d’heures de délégation des élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposent de 21 heures de délégation par mois, pour 7 élus titulaires, soit 147 heures de délégation par mois au total.

Article 8-1-1 – Modalités d’utilisation et rémunération des heures de délégation

En application du code du travail:

- chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

- ces heures de délégation :

sont prises sur le temps de travail ;

entraînent la cessation de la prestation de travail ;

donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

- Les membres titulaires du CSE peuvent répartir leurs heures entre eux et avec les membres suppléants (mutualisation). Les heures de délégation peuvent être cumulées sur 12 mois (annualisation).

Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

Exemple:

L'élu qui a 21 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 31,5 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 21 = 31,5).

En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

- Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

- Le temps passé en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

- De même, Le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

- Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

- Le temps passé par l’élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures.

Article 8-1-2 – Bons de délégation

Les « bons de délégation » permettent d’assurer un suivi de l’utilisation des crédits d’heures de délégation par les élus du CSE, ainsi que d’informer préalablement l’Association de leur utilisation.

Article 8-2 – Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE

Article 8-2-1 – Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’Association.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense :

ni de l’utilisation des bons de délégation visés ci-dessus ;

ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’Association.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés – lors des déplacements au sein des locaux de l’Association – ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Article 8-2-2 – Remboursement par l’entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l’Association (application des barèmes CCN51).

De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave son pris en charge par l’entreprise selon les mêmes modalités.

Article 8-2-3 – Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.

Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.

Pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement).

Si cette prise en charge directe n'est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux.

Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier.

Elle est accompagnée d'une fiche signée du demandeur précisant l'objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.

Les remboursements sont effectués en application des barèmes de la CCN51.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.

Article 9 – Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions du code du travail, l’Asociation a mis en place et met à jour une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.

La base de données se présente sous la forme d’un support informatique et est accessible via une connexion nominative sécurisée.

Les données sont mises à jour régulièrement par l’Association et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d’une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d’autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l’émission de ses avis à ce titre.

Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base.

À ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.

Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d’accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.

Article 10 – Moyens de communication avec les salariés

Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.

Article 11 – Formation des élus du CSE

Article 11-1 - Formation économique

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours.

Article 11-2 - Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Une formation SSCT est prévue pour les membres dédiés à la thématique SSCT dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Cette formation dure 3 jours dans les structures qui comptent moins de 300 salariés.

Article 12 – Documentation

La décision de souscrire un abonnement ou d’acheter une documentation est prise en réunion par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l'abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres.

Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Titre III: Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat

Article 13 - Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE

Au mois de novembre de l'année n - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de décembre.

Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les 4 mois, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.

Article 14 - Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE

Au mois de mars de l'année n + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes :

-  le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;

-  dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.

Article 15 - Approbation des comptes annuels du CSE

Dans les 2 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.

Article 16 - Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant

Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :

-  le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives;

-  le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.

Titre IV: Assurances

Le CSE est une personne morale.

Il gère et possède un patrimoine.

Il gère les activités sociales et culturelles.

Le CSE pouvant voir sa responsabilité engagée, il est nécessaire de le protéger et de le couvrir par la souscription de polices d’assurance.

Article 17 – Assurance responsabilité civile

Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :

le CSE lui-même ;

par les élus du CSE ;

par les salariés du CSE ;

par les bénévoles du CSE ;

par tout élément du patrimoine du CSE.

Le recours à une assurance responsabilité civile donne lieu à adoption par voie de vote d’une résolution.

Cette résolution porte, en outre, sur le choix de la compagnie d’assurance et les caractéristiques de la police d’assurance retenue.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’Association rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.

Article 18 – Assurance relative aux activités bénévoles du CSE

Les activités bénévoles (organisation d’événements divers) sont couvertes par ladite assurance.

TITRE V – SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET

Article 19 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 20 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 21 - Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 22 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en deux exemplaires, dont un pour chaque partie

à Saint Denis, le 04 février 2019

La Déléguée Syndicale Le Directeur Général