Accord d'entreprise "Accord NAO 2018 issue de la loi REBSAMEN" chez APAJH - ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES (Siège)

Accord d’Entreprise

APAJH Réunion

NAO 2018

Entre

L’APAJH Réunion

Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan

97490 Sainte Clotilde

Représentée par

agissant en qualité de Directeur général

d’une part,

Et

L’organisation syndicale UIR-CFDT représentée par

agissant en qualité de Déléguée syndicale

d’autre part

Lors des réunions NAO du 15 février 2018, du 27 mars 2018, du 24 avril 2018 et du 19 juin 2018, la Direction Générale et la Délégation salariale ont abordé les thématiques NAO issues de la loi REBSAMEN et débattu autour de certains points, en apportant des précisions sur les attentes et les enjeux respectifs.

Article 1- Annualisation du temps de travail

Les dispositions de l’accord initial sur l’aménagement du temps de travail annuel signé en février 2014 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2018. 

De plus, un nouvel accord  prévoyant l’intégration de l’ensemble des collaborateurs du DITEP de Saint Gilles, ainsi que de la MHL et du Pôle Sainte Marie, sera  signé à compter du 1^er janvier 2019 (avec une période probatoire d’un an).

Article 2 - Egalité homme-femme 

Il est convenu de l’élaboration d’un plan d’action sur ce thème avant la fin du 3ème trimestre 2018.

La QVT abordant ce thème, nous nous focaliserons sur les établissements non concernés par cette dernière, tout en examinant ce qui a été élaboré dans le contexte de la QVT.

Article 3 – La Qualité de Vie au Travail

La démarche QVT se poursuit sur le FH et le SAVS.

Un Copil se constitue sur la MPL, avant la prochaine signature d’un accord de méthode encadrant la mise en place de la QVT, avec les Délégués du Personnel de la MPL, la Déléguée Syndicale de l’Association et la Direction Générale.

Article 4 - Calendrier des dates des réunions « droit d’expression »

ITEP : le 13 Aout 2018 de 10h15 à 11h45

CMPP : le 17 août et le 21 septembre 2018 (2 fois 45mn)

Siège : le 03 septembre, de 13h30 à 15h

MHL : le 24 septembre 2018 de 16h30 à 18h pour le FAO, le 25 septembre de 14h30 à 16h pour le FAM

MPL : FAO, 45 mn le 25 juin 2018, FAM, 45 mn le 26 juin 2018, puis octobre et novembre 2018 pour le FAO et le FAM (contexte QVT)

FH et SAVS : octobre 2018 (contexte QVT)

Pour rappel, les cadres en situation de management ne participent pas à ces réunions.

Article 5 - Charte sur le droit à la déconnexion

Il est convenu de l’élaboration d’une charte sur ce thème avant la fin du 3ème trimestre 2018.

Article 6 - Maintien des jours de carence sur le premier arrêt maladie (mesure reconduite pour l’année 2018)

Dans la continuité de la négociation amorcée en septembre 2011, la Direction Générale accepte de maintenir le salaire correspondant aux trois jours de carence, en cas d’arrêt de travail, pour le premier arrêt de travail d’un collaborateur durant une année civile (1er janvier au 31 décembre).

Les jours de carence concernés peuvent aller d’un à trois jours maximum sur ce premier arrêt.

La condition préalable est d’avoir un an d’ancienneté pour bénéficier de ce dispositif.

Article 7- Congés pour événements familiaux – Jours pour mariage d’ascendants (mesure reconduite pour l’année 2018)

La Direction Générale a validé la demande de la Délégation salariale d’accorder des jours de congés exceptionnels, pour événements familiaux, lors du mariage d’un ascendant.

Ainsi, seront accordés aux collaborateurs sur production de justificatifs, un jour pour un mariage se déroulant dans le département 974, deux jours pour un mariage hors département.

Article 8 - L’aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes

Durant cette période, il est considéré que les collaboratrices concernées travaillent sur la base de 35 heures de travail par semaine.

Dans cette hypothèse, les salariées effectueront 30 heures de travail par semaine durant la période où la réduction du temps de travail des femmes enceintes leur sera applicable, sans incidence sur leur rémunération.

Article 9 – Information des représentants du personnel

Le présent accord sera présenté pour information à la prochaine réunion du Comité d’Entreprise.

Article 10 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur dès sa signature, de manière rétroactive pour les articles 1, 7, 8 et 9.

Article 11 – Durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord, fera l’objet d’un bilan annuel, pour les articles 6 et 8, avant la fin du 1^er trimestre de l’année qui suit sa mise en application.

Il pourra alors être revu par les parties signataires durant la NAO.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.

Fait en deux exemplaires, dont un pour chaque partie

à Saint-Denis, le 03 septembre 2018

Directeur Général Déléguée syndicale UIR-CFDT