ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2023

SOCIETE SIEDOUBS

Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Entre

La société SIEDOUBS, au capital de 2 000 000 euros dont le siège social est situé 14, Avenue d’Helvétie 25 2021 MONTBELIARD représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur du site de SIEDOUBS

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux d’Entreprise :

• Pour CGT

  • Monsieur XXXXXX

  • Monsieur XXXXXX

• Pour FO

  • Monsieur XXXXXX

  • Monsieur XXXXXX

• Pour CFE/CGC

  • Madame XXXXXX

  • Monsieur XXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2023 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 8 et 17 février 2023.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de Siedoubs et l’évolution du marché automobile.

Il est ici rappelé que l’exercice 2022 a été fortement pénalisé par la poursuite de la crise des semi-conducteurs, la crise géopolitique en Europe avec la guerre en Ukraine, les jours de fermeture des constructeurs entrainant des « Stop & Go », la résurgence de la crise sanitaire en Chine (2 mois de confinement en avril et mai) ainsi que par l’inflation des prix des matières premières, des coûts logistiques et de l’énergie.

A ce jour, le consensus des analystes prévoit un résultat net consolidé négatif (perte) pour le Groupe sur l’année 2022.

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 ont par ailleurs été menées dans un contexte exceptionnel de forte inflation. Cette situation a conduit la Direction, en réponse à une demande des Organisations Syndicales, a une anticipation exceptionnelle des NAO 2023.

Il est convenu que le calendrier des NAO 2023 est tout à fait exceptionnel et que les NAO 2024 se dérouleront donc selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2023.

Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023.

TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES

Il est précisé que pour le personnel Non-Cadre impacté par l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023, l’ensemble des mesures salariales ci-dessous s’appliqueront sur le salaire de base revalorisé au niveau du SMIC 2023.

Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres

Article 1.1.1 – Augmentations Générales (AG)

Un budget d’augmentation générale de 4% sera appliqué au 1^er mars 2023.

Article 1.1.2 – Augmentations Individuelles (AI)

Un budget de 1 % sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de mars 2023.

Article 1.2 – Mesures relatives aux primes

Le budget « primes locales » sera affecté à compter du 1er mars 2023, uniquement aux primes suivantes :

Article 1.2.1 – Prime de vacances

Le montant de la Prime Vacances est porté en 2023 à 1754 euros bruts

Article 1.2.2 – Evolution du barème de la Prime Transport selon la répartition suivante :

zone 1 = 3,32 € / j

zone 2 = 3,97 € / j

zone 3 = 4,55 € / j

zone 4 = 7,01 € / j

Article 1.2.3 – Evolution du montant de la Prime Panier de la façon suivante :

• Panier de jour à 4,46 € / j

• Panier de nuit à 6,98 € / j

TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.

Le niveau moyen des augmentations attribuées aux Cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel.

Cette mesure sera mise en œuvre en mai 2023 et sera exceptionnellement rétroactive au 1^er avril 2023.

A titre exceptionnel, en 2023, l’augmentation individuelle dont bénéficierait le Cadre ne pourra pas être inférieure à 2%. A l’exception des cadres dirigeants, une rétroactivité au 1^er janvier 2023 de cette augmentation individuelle dans la limite de 2% sera mise en œuvre.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée de validité

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS du Doubs), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail¬emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes Montbéliard.

Fait à Montbéliard, le 21 février 2023 en 5 exemplaires originaux.