Accord d'entreprise "NAO - Accord salarial" chez SIELEST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2020 pour la Société SIELEST

Entre,

La Direction de la Société SIELEST, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.000.000 Euros, située ZI de la Thur –68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423, représentée par Monsieur – Directeur de site dûment mandaté

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

Pour CFDT,

Pour FO

Pour CGT

Pour CFE/CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Apres avoir rappelé le contexte économique difficile et incertain que traverse le site de Sielest et impactant sa compétitivité,  la Direction indique que ces dispositions ont été décidées dans le but unique d’éviter des perturbations de production et ainsi de protéger notre Client.

Conformément aux dispositions des articles L.222-15 et suivants du code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de quatre réunions qui se sont tenues les 12 mars, 31 mars, 24 avril et 17 juillet 2020.

Lors de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe et en France et l’évolution du marché de l'automobile.

Dans un contexte fragile, la Direction de Faurecia SIELEST a proposé une politique salariale responsable.

Cette politique constitue un juste équilibre entre les efforts de compétitivité, l’association du personnel aux progrès réalisés et l’évolution des rémunérations.

A l’issue de ces réunions tenues en application des articles L2242-1 et suivants du code du Travail, les parties ont pu aboutir à un texte conventionnel commun portant sur les mesures salariales applicables pour 2020 au sein de la société Faurecia SIELEST, objet du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prévues au présent accord concernent l’ensemble du personnel salarié (Ouvriers, ATAM et Cadres) de la Société SIELEST inscrit à l’effectif en contrat à durée indéterminée ou déterminée, selon les dispositions ci-après propres à chacune des catégories cadres ou non-cadres.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS

1 – Pour les personnels Non-Cadres, statut Ouvriers et ATAM

Augmentation générale :

Tous les personnels salariés non-cadres de la société bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de base de 1,4 % qui sera mise en œuvre au 01.07.2020.

2 – Pour le Personnel de statut Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et leurs modalités d’exercice, les mesures les concernant prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique avec effet au 01.07.2020.

Le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué aux autres catégories de personnel, en tenant compte de la date différée d’application et hors mesures spécifiques.

ARTICLE 3 – MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL NON-CADRES

3-1. Prime de vacances

Dans le cadre de la négociation, les parties sont convenues que la revalorisation de la Prime Vacances envisagée pour un montant annuel brut de 50 euros, serait appliquée sur les salaires de base du personnel non-cadre.

Il est rappelé que la Prime Vacances est versée et régularisée de son acompte au mois de Juillet chaque année, et à ce titre le complément de 50 € bruts sera versé en Juillet 2020.

3-2. Revalorisation des primes locales

Les parties conviennent que l’indemnité de transport imposable, la prime de panier et la prime d’équipe seront revalorisées de 1,40% à effet du 1^er juillet 2020.

3-3. Mesure relative aux augmentations individuelles

Dans une volonté de mise en place future des augmentations individuelles, la Direction et les Organisations Syndicales s’entendent à discuter d’une méthodologie d’appréciation des augmentations individuelles sur la base de critères partagés et d’évaluations calibrées, afin de pouvoir lors des NAO 2021 négocier sur un % d’augmentations attribuées à titre individuel.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Pulversheim en 6 exemplaires originaux le 17 juillet 2020

Pour les organisations syndicales Pour la Société Sielest