Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Accord salarial" chez SIELEST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2022 pour la Société SIELEST

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre :

La Direction de la Société SIELEST, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.000.000 Euros, située ZI de la Thur –68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423, représentée par le Directeur de site dûment mandaté

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

CFDT

FO

CGT

CFE/CGC

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 portant sur les salaires et l’emploi au sein de la société FAURECIA SIELEST a fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 07 mars, 15 mars et 29 mars 2022.

Lors de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe et en France et l’évolution du marché de l'automobile.

Dans un contexte fragile, la Direction de Faurecia SIELEST a proposé une politique salariale responsable.

Cette politique constitue un juste équilibre entre les efforts de compétitivité, l’association du personnel aux progrès réalisés et l’évolution des rémunérations.

A l’issue de ces réunions tenues en application des articles L2242-1 et suivants du code du Travail, les parties ont pu aboutir à un texte conventionnel commun portant sur les mesures salariales applicables pour 2022 au sein de la société Faurecia SIELEST, objet du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prévues au présent accord concernent l’ensemble du personnel salarié (Ouvriers, ATAM et Cadres) de la Société SIELEST inscrit à l’effectif en contrat à durée indéterminée ou déterminée, selon les dispositions ci-après propres à chacune des catégories cadres ou non-cadres.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS

1 – Pour les personnels Non-Cadres, statut Ouvriers et ATAM

Augmentation générale :

Tous les personnels salariés non-cadres 1^er & 2^ème collège de la société bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de base de 2,3% et qui sera mise en œuvre au 01/04/2022

Augmentation individuelle :

Tous les personnels salariés non-cadres 1^er & 2^ème collège de la société sont éligibles à une augmentation individuelle, sur une base de 0,2% qui sera mise en œuvre au 01/07/2022. Il sera tenu compte pour la répartition de cette augmentation individuelle d’un barème spécifique de revalorisation des dits « bas salaires ».

2 – Pour le Personnel de statut Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et leurs modalités d’exercice, les mesures les concernant prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.

Le niveau moyen des augmentations attribuées aux cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel, avec application de ces mesures sur la paie du mois de juin 2022 mais avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

ARTICLE 3 – MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL NON-CADRES

3-1. Prime de vacances

Dans le cadre de la négociation, les parties sont convenues d’une revalorisation de la Prime Vacances pour un montant annuel brut de 50 euros.

Il est rappelé que la Prime Vacances est versée et régularisée de son acompte au mois de juillet chaque année, et à ce titre le complément de 50 € bruts sera versé en Juillet 2022.

3-2. Revalorisation des primes locales

Les parties conviennent que l’indemnité de transport imposable, la prime de panier, la prime d’équipe et le ticket restaurant seront revalorisées de 2,5 % à effet du 1^er avril 2022.

ARTICLE 4 – G.P.E.C.

Dans le cadre des échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction, il a été convenu de mettre en place une politique G.P.E.C.

Cette politique a pour but d’anticiper les futures mutations, évolutions à venir pour la société SIELEST et d’y apporter les mesures d’accompagnement associées, afin de garantir aux salariés leur employabilité.

Afin de garantir son engagement, la société alloue dès à présent un budget de 48 000 € pour renforcer les compétences. L’utilisation de ce budget sera définie lors du prochain CSE ordinaire.

ARTICLE 5 – CLASSIFICATION

Dans le cadre du chantier Classification débuté en juillet 2020, il est convenu de continuer ce dernier en démarrant également l’étude des postes du 2^ème collège.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Elles conviennent également que les éléments chiffrés qu’il contient en son article A, pouvant être considérés comme sensibles vis-à-vis des entreprises concurrentes, seront supprimés dans la version de l’accord qui sera adressée à la DREETS en vue de sa publication sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Fait à Pulversheim en 6 exemplaires originaux le 29 mars 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Société Sielest

Le syndicat CFDT Directeur d’Usine

Le syndicat FO

Le syndicat CGT

Le syndicat CFE/CGC