Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SIELEST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2019 pour la Société SIELEST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SIELEST, au capital de 2 000 000 €uros dont le siège social est situé Z .I. Aire de la Thur, 68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 428 214 423, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

• La CFDT, représentée par Monsieur

• La CFE-CGC, représentée par Madame

• FO, représentée par Monsieur

• La CGT, représenté par Mme

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.222-15 et suivants du code du Travail, La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de quatre réunions qui se sont tenues les 08, 15, 18 et 19 mars 2019.

Lors de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe et en France et l’évolution du marché de l'automobile.

Dans un contexte fragile, la Direction de Faurecia SIELEST a proposé une politique salariale responsable.

Cette politique constitue un juste équilibre entre les efforts de compétitivité, l’association du personnel aux progrès réalisés et l’évolution des rémunérations.

A l’issue de ces réunions tenues en application des articles L2242-1 et suivants du code du Travail, les parties ont pu aboutir à un texte conventionnel commun portant sur les mesures salariales applicables pour 2019 au sein de la société Faurecia SIELEST, objet du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prévues au présent accord concernent l’ensemble du personnel salarié (Ouvriers, ATAM et Cadres) de la Société SIELEST inscrit à l’effectif en contrat à durée indéterminée ou déterminée, selon les dispositions ci-après propres à chacune des catégories cadres ou non-cadres.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS

1 – Pour les personnels Non-Cadres, statut Ouvriers et ATAM

• Augmentation générale :

Tous les personnels salariés non-cadres de la société bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de base de 1,4 % qui sera mise en œuvre au 01.04.2019.

• Augmentations individuelles :

En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget d’augmentations individuelles égal à 0,2 % de la masse salariale applicable au 01.04.2019.

2 – Pour le Personnel de statut Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et leurs modalités d’exercice, les mesures les concernant prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique avec effet au 01.07.2019.

Le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué aux autres catégories de personnel, en tenant compte de la date différée d’application et hors mesures spécifiques.

ARTICLE 3 – MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL NON-CADRES

3-1. Prime de vacances

Dans le cadre de la négociation, les parties sont convenues que la revalorisation de la Prime Vacances envisagée pour un montant annuel brut de 80 euros, serait appliquée sur les salaires de base du personnel non-cadre. Compte tenu du 13^ème mois, la revalorisation mensuelle pour un temps plein sera de 6,15 euros bruts, à effet du 1^er avril 2019 et au prorata pour un temps partiel.

Il est entendu que le montant de la prime de vacances demeure quant à lui inchangé par rapport à 2018.

3-2. Revalorisation des primes locales

Les parties conviennent que l’indemnité de transport imposable, la prime de panier et la prime d’équipe seront revalorisées de 1,40% à effet du 1^er avril 2019.

3-3. Mesure relative au changement de coefficient

Les parties sont convenues lors de la négociation que les 58 salariés non-cadres actuellement au coefficient 170 et ayant au moins 15 ans d’ancienneté, nominativement identifiés, bénéficieraient d’un passage au coefficient 180 à compter du 1^er avril 2019.

3-4. Revalorisation de la classification des métiers

Après analyse des modalités d’application de la classification des métiers au sein de la Société, les parties sont convenues d’une revalorisation de celle-ci pour le personnel non-cadres, dans la limite d’une enveloppe de 0,25% de la masse salariale du personnel non cadre (salaires de base hors primes des salariés non cadres en CDI au 1^er janvier 2019). Cette mesure spécifique sera appliquée au 1^er avril 2019.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée sur le démarrage en avril 2019, d’un travail d’analyse de la grille des classifications.

ARTICLE 4 – EGALITE HOMMES FEMMES

La situation comparée des hommes et des femmes a été abordée. Aucun écart significatif n’a été constaté, de ce fait, il n’est pas prévu de mesures dans ce cadre mais fera l’objet d’un suivi conformément à l’accord signé le 23/10/2018.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Pulversheim en 5 exemplaires originaux le 20 mars 2019

Pour la CFDT Monsieur

Monsieur

Directeur d’Usine

Pour la CFE-CGC

Madame

Pour FO

Monsieur

Pour CGT

Madame