Accord d'entreprise "NAO ACCORD SALARIAL 2021" chez SIELEST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2021 pour la Société SIELEST

Entre,

La Direction de la Société SIELEST, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.000.000 Euros, située ZI de la Thur –68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423, représentée par le Directeur de site dûment mandaté

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

Pour CFDT,

Pour FO,

Pour CGT,

Pour CFE/CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.222-15 et suivants du code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 16 mars, 23 mars et 31 mars 2021.

Lors de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe et en France et l’évolution du marché de l'automobile.

Dans un contexte fragile, la Direction de Faurecia SIELEST a proposé une politique salariale responsable.

Cette politique constitue un juste équilibre entre les efforts de compétitivité, l’association du personnel aux progrès réalisés et l’évolution des rémunérations.

A l’issue de ces réunions tenues en application des articles L2242-1 et suivants du code du Travail, les parties ont pu aboutir à un texte conventionnel commun portant sur les mesures salariales applicables pour 2021 au sein de la société Faurecia SIELEST, objet du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prévues au présent accord concernent l’ensemble du personnel salarié (Ouvriers, ATAM et Cadres) de la Société SIELEST inscrit à l’effectif en contrat à durée indéterminée ou déterminée, selon les dispositions ci-après propres à chacune des catégories cadres ou non-cadres.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS

1 – Pour les personnels Non-Cadres, statut Ouvriers et ATAM

Augmentation générale :

Tous les personnels salariés non-cadres 1^er collège de la société bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de base de 0,9 % qui sera mise en œuvre au 01.04.2021.

Tous les personnels salariés non-cadres 2^ème collège de la société bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de base de 0,6 % qui sera mise en œuvre au 01.04.2021.

Augmentation individuelle :

Tous les personnels salariés non-cadres 2^ème collège de la société sont éligibles à une augmentation individuelle, sur une base de 0,3% qui sera mise en œuvre au 01/05/2021 – rétroactivement au 01/04/2021.

2 – Pour le Personnel de statut Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et leurs modalités d’exercice, les mesures les concernant prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique avec effet au 01.07.2021.

Le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué aux autres catégories de personnel, en tenant compte de la date différée d’application et hors mesures spécifiques.

ARTICLE 3 – MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL NON-CADRES

3-1. Prime de vacances

Dans le cadre de la négociation, les parties sont convenues que la revalorisation de la Prime Vacances envisagée pour un montant annuel brut de 50 euros, serait appliquée sur les salaires de base du personnel non-cadre.

Il est rappelé que la Prime Vacances est versée et régularisée de son acompte au mois de Juillet chaque année, et à ce titre le complément de 50 € bruts sera versé en Juillet 2021.

3-2. Revalorisation des primes locales

Les parties conviennent que l’indemnité de transport imposable, la prime de panier, la prime d’équipe et le ticket restaurant seront revalorisées de 0,6% à effet du 1^er avril 2021.

3-3. Médailles du travail

Dans une volonté de reconnaissance de l’ancienneté des salariés au sein du Groupe FAURECIA, la Direction et les Organisations Syndicales s’entendent à la mise en place du principe des Médailles du travail à savoir :

20 ans d’ancienneté révolus FAURECIA = prime de 200€ brut

30 ans d’ancienneté révolus FAURECIA = prime de 250€ brut

40 ans d’ancienneté révolus FAURECIA = prime de 350 € brut

Ces primes sont à effet rétroactif, et seront versées à compter du 1^er juin 2021 et ensuite à date anniversaire.

3-3. Classifications

Dans le cadre du chantier Classification débuté en Juillet 2020, il est convenu de mettre en application au 01 juin les dispositions convenues lors des réunions d’échanges.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Pulversheim en 5 exemplaires originaux le 31 mars 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Société Sielest

Pour CFDT, Directeur du site

Pour FO,

Pour CGT,

Pour CFE/CGC