Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention des risques professionnels" chez PROSEAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES
AU SEIN DE LA SOCIETE PROSEAT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROSEAT SAS, inscrite au R.C.S. de Meaux, sous le numéro 428 214 530, dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun, 77 470 TRILPORT, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) suivante(s) :

• Le syndicat FO sis, 2 rue de la Varenne – 77008 MELUN, représenté par , en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)

PREAMBULE

La prévention des risques professionnels constitue une préoccupation majeure de la Société PROSEAT SAS.

La Société a, dans ce contexte, toujours mené des actions concrètes sur le terrain pour préserver la santé et la sécurité des salariés, notamment en matière de pénibilité.

La loi portant la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a introduit la notion de pénibilité et de retraite anticipée pour les salariés qui ont été exposés pendant leur carrière à des facteurs de pénibilité au travail.

Un décret du 7 juillet 2011 précisait alors les modalités de mise en place de cette loi.

À la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, les dispositifs relatifs à la pénibilité au travail ont été modifiés, ainsi que le financement des comptes pénibilité et le périmètre concernant l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, à compter du 1er janvier 2019.

Désormais, conformément aux dispositions susvisées, toute entreprise d‘au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe d’au moins cinquante salariés dont l’effectif exposé à certains facteurs de risques liés à la pénibilité est supérieur à 25% de l’effectif total est tenue de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou à défaut, de mettre en place un plan d’action.

En outre, depuis le 1^er janvier 2019, l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité ou à défaut, de mettre en place un plan d’actions est étendue aux entreprises d’au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe d’au moins cinquante salariés dont le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sera supérieur à 0,25.

C’est dans ce contexte que la Direction a initié des négociations, pour aboutir au présent accord.

Les mesures définies dans le présent accord ont été présentées aux partenaires sociaux dans le cadre de différentes réunions.

Elles renouvellent les engagements de la Direction de la Société PROSEAT SAS tout en les adaptant aux nouvelles réglementations en vigueur.

La Convention collective nationale de la plasturgie du 1^er juillet 1960 applicable à l’entreprise ne contient pas, à date, de dispositions relatives à ce sujet.

En conséquence, les parties entendent poursuivre les engagements pris en matière de prévention de la pénibilité et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de l’entreprise d’exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé. 

1. Méthodologie d’analyse des situations d’exposition aux risques professionnels

Dans la continuité de sa démarche de prévention, la société PROSEAT SAS :

• A recensé les actions déjà entreprises sur le terrain pour prévenir la pénibilité des métiers et identifier celles à mettre en œuvre pour réduire les facteurs de pénibilité. (1.1)

• A déterminé les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés de la société PROSEAT SAS sont exposés. (1.2.)

  Cette étude lui a permis de déterminer les postes exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et risques professionnels (1.3.)

  1. Diagnostic des mesures et moyens déjà mis en œuvre par la société PROSEAT SAS

La Société PROSEAT SAS met en œuvre depuis de nombreuses années une politique volontariste en matière de prévention de la santé et de la sécurité des salariés, en y ajoutant des moyens financiers et humains importants à travers les actions suivantes :

• Organisation de groupes de travail « sécurité » autour de la Responsable HSE,

• Mise en place d’alerte sécurité / focus sur un thème sécurité par mois,

• Réalisation d’inspections planifiées mensuelles,

• Réalisation d’études de poste et d’aménagement de postes en lien avec les services de médecine au travail et des ergonomes,

• Mesures de protections individuelle et collectives mises en place,

• Etc…

Ce travail de terrain est répertorié dans le document unique d’évaluation des risques et a permis la mise en œuvre d'un diagnostic préalable des expositions aux dix facteurs de risques, effectué par la société PROSEAT SAS.

L’Entreprise s’engage par conséquent à renforcer ou entreprendre les mesures spécifiques identifiées ci-dessus, sur toute la durée de l’accord.

2. Définition des facteurs de risque professionnel

La pénibilité au travail est le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel, à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.

Les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D 4161-1 du Code du travail, sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

• Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R 4541-2 du Code du travail ;

• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R 4441-1 du Code du travail.

• Au titre de l'environnement physique agressif :

• Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et fumées ;

• Activités exercées en milieu hyperbare, mentionnées à l'article R. 4461-1 du Code du travail ;

• Températures extrêmes ;

• Bruit mentionné à l'article R 4431-1 du Code du travail.

• Au titre de certains rythmes de travail :

• Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-2 à L 3122-5 du Code du travail ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

  Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion de 25% de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur.

  Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques sont les suivants :

  1. Travail de nuit ;

  2. Travail en équipes successives alternantes ;

  3. Travail répétitif ;

  4. Bruit ;

  5. Travail en milieu hyperbare ;

  6. Températures extrêmes.

     Pour chacun des facteurs, des seuils d’exposition chiffrés, associant une action ou une situation à une intensité et à une durée minimale, sont fixés par l’article D 4163-2 du Code du travail.

• Au titre de l'environnement physique agressif :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R 4461-1 du Code du travail	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
b) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
c) Bruit mentionné à l'article R 4431-1 du Code du travail	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

• Au titre de certains rythmes de travail :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

C’est sur la base de ces seuils d’exposition que s’appuie le diagnostic préalable, pour évaluer les situations de risques professionnels au sein de la société PROSEAT SAS.

Ce diagnostic a été réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques professionnels contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés, mais aussi à la déclaration annuelle dématérialisée relative à la traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité.

Les éléments de diagnostic rassemblés permettent de lister les métiers, les emplois, les postes pour lesquels un facteur de pénibilité existe, de caractériser les niveaux de contraintes, d'identifier les situations de pénibilité et d'évaluer les niveaux d'expositions.

3. Evaluation des postes et situations de travail exposés aux risques professionnels

   1. Identification des postes par site

Les postes susceptibles d’être concernés par les facteurs d’expositions aux risques susvisés sont les suivants :

• Postes sur ligne : démoulage et insert ;

• Postes en finition : ébavurage, réparation, contrôle, conditionnement ;

• Postes services supports : production, outillage, maintenance, cariste, process.

  2. Recensement des conditions de travail exposant les salariés à des risques professionnels présents dans l’Entreprise

Pour l’ensemble des postes identifiés un diagnostic a été établi afin d’identifier les emplois et situations de travail exposés au-delà des seuils règlementaires.

L’entreprise a ainsi repris les fiches métiers en tenant compte de la réalité de l’activité. Elle a en conséquence pris en considération les conditions habituelles de travail pour chaque poste susvisé ainsi que de mesures de protections individuelles et collectives mises en place.

Le présent accord tient donc compte de l’ensemble des facteurs de risques d’exposition et plus spécifiquement, de ceux concernant les activités exercées au sein de la société PROSEAT SAS, à savoir :

• Travail répétitif ;

• Bruit ;

• Travail de nuit.

Les autres facteurs de risques professionnels ne concernent ainsi aucun salarié de la Société PROSEAT SAS.

Le diagnostic préalablement réalisé à la négociation du présent accord confirme que plus de 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques liés à la pénibilité.

L’entreprise, soucieuse de préserver la sécurité et la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel va ainsi renforcer ses mesures de prévention afin de réduire, voire de supprimer, l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise.

2. Mesures de prévention des risques professionnels

L’article D 4162-3 du Code du travail fixe les thèmes qui doivent être abordés dans le présent accord.

1. Au moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D 4161-1 du Code du travail ;

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D 4161-1 du Code du travail ;

2. Au moins deux des thèmes suivants, accompagnées des mesures permettant aux titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une action de formation professionnelle ou du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de la durée du travail.

• L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L'aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D 4161-1 du Code du travail.

Consciente de la nécessité de poursuivre les efforts qu’elle a accomplis jusqu’ici en matière de prévention des risques professionnels, la société PROSEAT SAS a décidé de prendre de nouvelles mesures pour chacun des thèmes suivants, choisis pour leur pertinence dans la liste précitée :

1. Adaptation et aménagement des postes de travail soumis à des risques professionnels

2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition

3. L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

4. Le développement des compétences et des qualifications

Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.

4. L'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Les parties conviennent que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail ont fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années. Plusieurs équipements ergonomiques ont effectivement été mis en place afin d’alléger les actions de manutention, dont notamment :

• Un chariot ESI en 2017, permettant une assistance lors du déplacement des équipements ESI ;

• Mise en place de basculeur sur les palettiers de stockage chimie fin 2017, permettant de réduire les risques de chutes, postures et port de charge ;

• Installation de la colle centralisée en 2018, permettant de réduire le port de charge (pistolets, fûts) ;

• Centralisation de la Wax et de l’anti-squeak en 2018, permettant de réduire le port de charge (déplacement des fûts) ;

• Distribution d’eau en direct sur les fontaines début 2018, permettant de ne plus porter les bombonnes d’eau ;

• Etc… ;

  1. Sur les actions de manutentions

     1. Les mesures de prévention

Pour les salariés contraints de subir des actions de manutention, les parties réaffirment leur volonté notamment de travailler sur l’automatisation du poste d’ébavurage, dans l’objectif de diminuer progressivement cette tâche manuelle récurrente en finition.

Ainsi, sur le site, les mesures suivantes ont été décidées :

• Poursuivre l’étude et l’installation d’un automate pour l’ébavurage des pièces ;

• Faire réaliser une formation au système automatisme.

  2. Objectifs chiffrés de progression 

• Diminution de 50% du temps passé sur le poste de travail alloué à la tâche manuelle récurrente d’ébavurage Suzuki ;

• Réalisation d’une formation en automatisme pour au moins une personne concernée.

  3. Les indicateurs

• Nombres de pièces Suzuki produite / Nombre de pièces ébavurées par le robot ;

• Nombre de formations automatismes réalisées dans l’année.

  2. Sur le travail de nuit

Le travail de nuit peut être à l’origine de stress, de problèmes de myopie ou peut entraîner une prise de risque du fait d’un manque de concentration lié à la fatigue.

La Société PROSEAT SAS a donc pour objectif de prendre des mesures permettant de limiter les contraintes liées au travail de nuit.

Mesures de prévention

La société PROSEAT SAS s’engage à :

• Faire réaliser une formation sur la physiologie humaine et sur les règles pratiques à connaître en matière d’alimentation et de gestion du sommeil en relation avec le travail posté ou de nuit ;

• Envoyer / remettre à chaque salarié composant l’équipe de nuit une documentation sur les règles élémentaires de sécurité et d’hygiène de vie à observer en cas de travail de nuit ;

• Faire appliquer les règles internes d’entreprise relatives au travail de nuit : éviter les travaux dangereux isolés, port du PTI, etc…

• Prévoir des éclairages suffisants des postes et des voies de circulation ;

• Affecter en équipe de nuit, les personnes volontaires en priorité.

  5. Objectifs chiffrés de progression

La société PROSEAT SAS s’engage à :

• Organiser des formations pour au moins 80% des salariés en ayant fait la demande ;

• Remettre / envoyer à l’ensemble des salariés travaillant en équipe de nuit une documentation relative aux règles de sécurité et d’hygiène de vie à suivre.

  6. Indicateurs

L’atteinte des objectifs sera examinée au regard du :

• Nombre de formations réalisées / nombre de salariés en ayant fait la demande ;

• Nombre de salariés ayant été destinataires d’une documentation relative aux règles de sécurité et d’hygiène de vie en cas de travail de nuit sur nombre de salariés exposés.

  5. La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Si les salariés de la société PROSEAT sont concernés, en particulier, par les facteurs de pénibilité « travail de nuit », « travail répétitif » et « bruit », les parties réaffirment leur intérêt pour l’ensemble des 10 facteurs de pénibilité présentés précédemment, et à ce titre rappellent que plusieurs équipements ont déjà été mis en place notamment :

• Systèmes de ventilation et brumisateurs installés en 2018 afin de diminuer la température dans l’atelier de fabrication (finition) en période estivale ;

• Installation de portes logistique et de rideau d’air pour le froid en 2019 ;

• Dotation d’EPI adaptés (gants, cagoules etc…) ;

• Groupes de travail sur les postes aux inserts : modification de la toile, des pions etc… permettant de faciliter les gestes aux inserts ;

• Etc…

  1. Le bruit

La société PROSEAT SAS a conscience que l’exposition prolongée au bruit peut avoir des conséquences sur la santé des salariés et notamment peut conduire à des problèmes de surdité ou des troubles de l’attention induisant des prises de risques.

Les mesures de prévention

La société PROSEAT SAS s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Nouvelle campagne de mesure de bruits au sein de la production ;

• En fonction des résultats, constituer un groupe de travail et travailler sur les sources du bruit (exemples : chercher les fuites, entretien des machines, réglage du pick-up etc…).

  8. Objectifs de progression

La société PROSEAT SAS s’engage à :

• Faire réaliser une mesure de bruit avant la fin de l’année 2019 ;

• En fonction des résultats, mettre un plan d’actions sur l’année 2020.

  9. Indicateurs

L’atteinte de ces objectifs sera examinée au regard des indicateurs suivants :

• Mesure de bruit réalisée en 2019.

  3. Le travail répétitif

Le travail répétitif, par les TMS qu’il génère peut constituer un facteur de pénibilité ayant un impact notable sur l’usure professionnelle.

Le diagnostic des situations de travail générant des TMS est complexe, et donc l’apport de solution de prévention également.

La recherche de solution passe nécessairement par la constitution de groupe de travail interne (opérateurs sur ligne ou en finition, responsable d’équipe, représentant du personnel) et faisant appel à des compétences sur la santé et l’ergonomie (service de santé au travail, etc.…).

Les mesures de prévention

La société PROSEAT SAS entend poursuivre ses efforts sur ce thème notamment :

• Poursuivre et suivre les rotations aux postes de travail ;

• Promouvoir la polyvalence aux postes.

  11. Objectifs chiffrés de progression

La société PROSEAT SAS s’engage à :

• Faire tourner le personnel de production, sauf impossibilité organisationnelle et ponctuelle, sur les différents postes de travail et notamment toutes les 2 heures en finition ;

• Organiser au moins deux formations à la polyvalence par an, pour les salariés en ayant fait la demande.

  12. Indicateurs

L’atteinte des objectifs sera examinée au regard du :

• Nombre d’heures travaillées par poste de travail / nombre d’heures travaillées totales ;

• Nombre de formations réalisées / nombre de salariés en ayant fait la demande.

  6. L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

Plusieurs dispositifs ont été récemment mis en œuvre afin d’améliorer les conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel. Les objectifs étaient d’une part, de favoriser l’articulation des temps privés et professionnels et, d’autre part d’améliorer les postures aux postes de travail, à travers les projets suivants :

• L’aménagement des locaux sociaux : peinture, machine à sandwichs et bibliothèque en 2017, afin d’assurer le confort des salariés lors de leurs temps de pause ;

• L’aménagement du coin repas extérieur : pelouse, table, parasol Etc… en 2018.

  1. Le bien-être au travail

     1. Les mesures de prévention

La société PROSEAT SAS entend poursuivre ses efforts sur ce thème notamment :

• Consacrant un budget de 2000 euros pour l’entretien et l’amélioration des locaux sociaux.

  2. Objectifs chiffrés de progression

La société PROSEAT SAS s’engage à :

• Dépenser au moins 80% du budget réservé pour l’entretien et l’amélioration des locaux sociaux.

  3. Indicateurs

L’atteinte des objectifs sera examinée au regard du :

• Dépenses réalisées / Budget alloué.

  2. Les gestes et postures :

     1. Les mesures de prévention

Pour les salariés contraints de par leur activité à adopter des postures pénibles telles que les positions agenouillées, accroupies, avec torsion etc… la société PROSEAT SAS entend poursuivre ses efforts sur ce thème notamment :

• En réalisant des formations « gestes et postures » sur le terrain.

  2. Objectifs chiffrés de progression

La société PROSEAT SAS s’engage à :

• Faire réaliser une formation sur les gestes et postures pour au moins 80% du personnel de production.

  3. Indicateurs

L’atteinte des objectifs sera examinée au regard du :

• Nombre de salariés formés / nombre de salarié concernés.

  7. Le développement des compétences et des qualifications

La formation est un élément important dans le parcours professionnel des salariés.

La société PROSEAT SAS souhaite donc rappeler que tous les salariés, quel que soit leur âge, doivent pouvoir avoir accès à la formation.

Les parties réaffirment leur intérêt pour la mise en place d’actions de formation visant à favoriser l’évolution de l’emploi ou la reconversion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité et ce, afin de préserver leur employabilité ou encore, à professionnaliser les encadrants de proximité quant aux enjeux de la gestion d’équipe et de la communication.

Plusieurs formations ont par ailleurs été dispensées en ce sens entre 2016 et 2018 :

• Sensibilisation à la sécurité : dispensée à 10 encadrants en 2016 ;

• Gestion des conflits : dispensée à 15 encadrants en 2016  et 1 encadrant en 2018 ;

• Manager au quotidien ; dispensée à 1 encadrant en 2017 ;

• Période de professionnalisation dans le cadre d’évolution : dispensée à 10 salariés en 2017 ;

  1. Professionnaliser les encadrants :

     1. Les mesures de prévention

• Faire réaliser une formation sur les enjeux managériaux et les enjeux de la communication en équipe, afin de réduire les potentiel risques psycho-sociaux liés au stress au travail, pour le personnel encadrant.

  1. Objectifs chiffrés de progression

La société PROSEAT SAS s’engage à :

• Faire réaliser une formation sur les enjeux managériaux et les enjeux de la communication pour au moins 50% du personnel concerné.

  2. Indicateurs

L’atteinte des objectifs de progression précités pourra être vérifiée au regard des indicateurs suivants :

• Nombre de personnel concerné formé / nombre de personnel concerné.

  2. Evolution ou reconversion de l’emploi :

     1. Les mesures de prévention

• Mettre en œuvre des bilans de compétence :

La société PROSEAT SAS s’engage à adresser à chaque salarié qui en fait la demande et dont l’emploi au sein de la Société l’expose, depuis plus de 10 ans, à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité au sens du présent accord une information sur le bilan de compétence.

Chaque salarié concerné pourra ensuite solliciter un bilan de compétence pour lequel il bénéficiera d’une priorité.

Ce bilan de compétences sera mis en œuvre dans le cadre du CPF.

• Promouvoir les évolutions internes et les accompagner si nécessaire par des actions de formation en Pro. A (professionnalisation), Fongecif ou CPF.

  2. Objectifs chiffrés de progression

La société PROSEAT SAS s’engage à :

• Adresser à 80% des salariés remplissant les conditions énoncées à l’article B. a., l’information sur le bilan de compétences ;

• Afficher 50% des postes internes dans la mesure où les compétences sont présentes en interne ou si elles peuvent être accompagnées par une formation complémentaire.

  3. Indicateurs

L’atteinte des objectifs de progression précités pourra être vérifiée au regard des indicateurs suivants :

• Nombre d’informations adressées / nombre de salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article B. a.

• Nombre de formations réalisées / nombre de demandes formulées par les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article B. a.

• Nombre de postes affichés / nombre de postes vacants.

3. Suivi des mesures

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d'objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d'indicateurs.

Le suivi de ces mesures sera assuré par le comité social et économique lors d’une réunion annuelle de ses membres et de la Direction.

Cette réunion sera l’occasion d’analyser :

• L’état des mesures mises en œuvre,

• Le taux de réalisation des objectifs,

• Les difficultés rencontrées,

• Les solutions envisagées pour y faire face.

Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et économique conformément à l’article D 4162-2 du Code du travail.

4. Dispositions finales

   8. Durée de l'accord

Conformément à l’article L 4162-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa date de signature.

9. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre l'employeur :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A partir de l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

10. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres du CSE.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

11. Dépôt légal

L’accord sera déposé via la plateforme « téléaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans les conditions visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’accord sera en outre déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX en version papier.

12. Information aux salariés

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel au CSE conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du Code du travail.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur le réseau « Infoshare » de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.

Trilport, le 7 octobre 2019

En 5 exemplaires

Pour la société PROSEAT SAS Pour le syndicat F.O.

Responsable des Ressources Humaines Délégué Syndical