aVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES AU SEIN DE LA SOCIETE PROSEAT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROSEAT SAS, inscrite au R.C.S. de Meaux, sous le numéro 428 214 530, dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun, 77 470 TRILPORT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Site,

D’une part,

ET :

Le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) suivante(s) :

• Le syndicat FO sis, 2 rue de la Varenne – 77008 MELUN, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)

PREAMBULE

L’accord collectif sur la prévention des risques au sein de la société PROSEAT SAS est entré en vigueur le 7 octobre 2019 pour une durée déterminée de trois ans.

Cet accord est donc arrivé à échéance le 6 octobre 2022.

Afin de maintenir les mesures relatives à la prévention des risques, les parties ont convenu de proroger cet accord collectif sur la prévention des risques au sein de la société PROSEAT SAS dans toutes ses dispositions, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur la prévention des risques, afin de négocier de manière harmonisée compte tenu de l’absence d’un(e) Coordinateur(trice) HSE, collaborateur(trice) essentiel(le) pour la détermination des risques et leurs préventions au sein de la société PROSEAT SAS, ce poste étant actuellement toujours en cours de recrutement.

Article 1 – Durée

L’accord collectif sur la prévention des risques au sein de la société PROSEAT SAS est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur la prévention des risques qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions de l’avenant de prorogation à l’accord collectif sur la prévention des risques au sein de la société PROSEAT SAS sont applicables à l’ensemble des salariés de la société PROSEAT SAS.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter du 10 octobre 2022.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant ainsi qu’une version anonymisée de celui-ci (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en version word) seront déposés par la société PROSEAT SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de MEAUX.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du Comité social et économique.

Enfin, il sera affiché sur le réseau informatique « Infoshare » de la société ainsi que sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Trilport, le 10 octobre 2022

(En 4 exemplaires)

Pour la société PROSEAT SAS Le syndicat F.O.

Directeur de Site

(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».