Accord d'entreprise "Accord d'Adhésion de UGIPS Gestion à l'Accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre RSG du Groupe AXA" chez UGIPS GESTION (Siège)

Accord d’Adhésion de UGIPS GESTION

à l’Accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable

(intervenant en complément de l’ ACCORD-CADRE du 30 mars 2016 sur la PREVOYANCE et les FRAIS DE SANTE  

applicable ) 

 Entre UGIPS GESTION, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice Générale

d'une part, 

et les organisations syndicales représentatives signataires 

d'autre part, 

Il est convenu des dispositions suivantes. 

P R E A M B U LE 

L’accord du 18 mars 2016 définit un certain nombre de garanties fondamentales ayant vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des sociétés relevant du périmètre figurant en annexe de l’accord.  

Dans ce cadre, l’accord du 1^er juin 2001 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé avait mis en place un régime complémentaire obligatoire harmonisé, décliné par les entreprises conformément aux dispositifs de leur branche d’activité. 

Les partenaires sociaux ayant fait, lors d’une réunion paritaire du 22.09.2015, les constats suivants : 

• des évolutions légales et réglementaires concernant la Prévoyance et les Frais de Santé doivent être effectives au 1^er janvier 2016, 

• les régimes des branches représentées dans les entreprises ont mis en place des dispositifs spécifiques peu compatibles avec un régime complémentaire, 

la dénoncé l’accord du 01.06.01 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé dans le respect du process légal et conventionnel, et ouvert une négociation qui a abouti à la signature, le 30 mars 2016 de 4 accords de substitution, prévoyant chacun un régime complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé adapté aux spécificités de chacune des branches d’activité qu’il concerne, et déterminant un régime globalement équivalent pour l’ensemble des salariés relevant des entreprises . 

Dans le même temps, les partenaires sociaux ont négocié, dans un accord distinct, un régime sur-complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé unique, en ce qu’il s’applique de façon indifférenciée à l’ensemble des salariés des entreprises , de quelque branche qu’elles relèvent .

C’est l’objet de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre du , après conclusion de leur propre accord d’adhésion.  

Dans cette perspective, le présent accord a pour objet de confirmer l’adhésion aux dispositions relatives aux garanties sur-complémentaires de Prévoyance et Frais de Santé. 

Article 1 – Adhésion au dispositif  

  se trouvant dans le champ d’application de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre , confirme son adhésion au dispositif de cet accord.  

Elle concerne l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord du 30 mars 2016. 

1. Article 2 – Durée – Effet  

Le présent accord d’adhésion à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises est conclu pour une durée indéterminée. 

Les aménagements qu’il prévoit ont pris effet au 1^er janvier 2016. 

Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions légales, notamment dans l’hypothèse d’un aménagement de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable . 

2. Article 3 – Publicité 

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt : 

• à l’Unité Territoriale de Paris de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ( DREETS) 

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Fait à Chantilly, le 15 juin 2022

Pour la Direction

Madame xxx

Pour la CFDT : Madame xxx

Pour la CGT : Madame xxx