AVENANT N° 2 DU 19 DECEMBRE 2017

A l’ACCORD SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE ACHATS MARCHANDISES CASINO

DU 6 JANVIER 2017

Entre les soussignés :

D’une part,

La société Achats Marchandises Casino représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désigné « La Direction » ou « Achats Marchandises Casino »

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Achats Marchandises Casino représentées par :

• Pour le syndicat CFE-CGC, M. XXX

• Pour le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M. XX

Ci-après désignées «les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

Conformément aux engagements pris lors de la négociation de l'accord du 6 janvier 2017 et à l’avenant de ce dernier en date du 16 octobre 2017 relatifs aux modalités d'exercice du télétravail au sein de la société Achats Marchandises Casino, les parties se sont rencontrées le 19 décembre 2017 pour une réunion de concertation portant sur le télétravail au sein de la société Achats Marchandises Casino.

Considérant que le télétravail était inscrit dans les projets d’ordonnances et de décrets relatifs à la réforme du Code du travail, les parties ont souhaité différer leurs discussions dans l’attente des dispositions définitives.

Elles ont ainsi convenu de proroger les dispositions de l’accord précité actuellement en application, jusqu'au 30 avril 2018, pour l'ensemble des collaborateurs d’Achats Marchandises Casino basés à Vitry et exerçant une partie de leur activité en télétravail, à la date de signature du présent avenant.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1 - Durée et application de l'accord

Les dispositions suivantes se substituent en totalité à l'article 10 – "Durée et entrée en vigueur de l'accord" du 6 janvier 2017 :

"Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 1^er novembre 2016 et jusqu’au 30 avril 2018.

Les parties conviennent qu'une fois connues les éventuelles modifications des dispositions légales et réglementaires portant sur le télétravail issues des nouvelles ordonnances et de leurs décrets d'application, et en tout état de cause avant la date d’échéance du présent accord, elles se rencontreront pour envisager les éventuelles conditions et durée de son renouvellement.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme prorogé par l'avenant du 7 décembre 2017, soit le 30 avril 2018 et ne produira plus d’effets à compter de cette date".

ARTICLE 2 - Durée – Révision – Dépôt

Le présent avenant voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée sur place, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent avenant est applicable à compter du 19 décembre 2017.

Fait à Vitry sur Seine, le 19 décembre 2017, en 5 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la Direction :