Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l’accord d’entreprise du 25 novembre 2008 sur le régime de Prévoyance « incapacité/invalidité/décès » modifié par avenants n°1 de décembre 2014, n°2 de mars 2017, n°3 de janvier 2021 et n°4 de mars 2021" chez ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY (Siège)

Avenant n°5 à l’accord d’entreprise du 25 novembre 2008 sur le régime de Prévoyance « incapacité/invalidité/décès »

modifié par avenants n°1 de décembre 2014, n°2 de mars 2017, n°3 de janvier 2021 et n°4 de mars 2021

Entre la Société Zehnder Group Vaux-Andigny, sise 17 rue des Parachutistes 02110 Vaux-Andigny, représentée par

Monsieur XX – Directeur Industriel

Madame XX, Responsable Ressources Humaines Industriel,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par XX, Délégué syndical

• CFE/CGC représentée par XX, Délégué syndical

• Et SADACOVA représentée par XX, Délégué syndical

Préambule

La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022 établit de nouvelles mesures, notamment en vue de garantir et d’améliorer la protection sociale des salariés de la branche en matière de risques Invalidité/Incapacité/Décès. Ces nouvelles règles s’appliqueront à tous les salariés de Zehnder Group Vaux Andigny au 1^er janvier 2023 pour la partie Prévoyance et Santé.

La direction de Zehnder Vaux Andigny et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, afin d’étudier la conformité de l’accord d’entreprise Prévoyance et ses avenants avec ces nouvelles mesures. Ils ont conclu à la rédaction d’un nouvel avenant.

Objet :

Les modifications apportées par le présent avenant portent sur : la répartition de salariés selon des catégories objectives conformes à la nouvelle convention collective, le traitement des suspensions de contrat de travail, la portabilité des garanties, et la mise en place d’un haut degré de solidarité (« HDS ») tel que défini par la nouvelle convention collective.

Ce présent avenant est accompagné de la signature d’un contrat de santé prévoyance avec l’assureur SwissLife, géré par le courtier Willis Towers Watson, applicable également au 1^er janvier 2023, et révisable au minimum tous les 5 ans.

Il est enfin précisé que le contrat Prévoyance signé avec l’assureur SwissLife, applicable au 1^er janvier 2023, est qualifié de contrat responsable, et respecte les règlementations légales et conventionnelles, ainsi que les montants minimum de cotisations et les niveaux de prestations imposés par la nouvelle convention collective à compter de cette même date.

Il est ainsi convenu :

1. Modification de l’article 1 de l’avenant de mars 2021 relatif aux catégories objectives et aux cotisations de chaque catégorie :

L’entrée en vigueur du dispositif conventionnel de protection sociale complémentaire de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2023 entraine la modification des accords relative à la catégorie des bénéficiaires, de sorte que les catégories de bénéficiaires doivent être redéfinies conformément à l’article 166-1 du Titre XI de la CCNM.

Ainsi, les catégories précédemment définies comme :

• Les catégories Cadres et Assimilés : les articles 4, 4bis et articles 36

• Les catégories non-cadres : Ouvriers, ETAM, non-Cadres

Seront désormais définies ainsi :

• Les salariés cadres, tels que définis à l’article 166-1 de la CCN

• Les salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 166-1 ;

Pour la catégorie des salariés cadres, le taux global de cotisations est de 2,83% sur les T1 et T2 des salaires, à compter du 1^er Janvier 2023. Il est donc conforme au taux minimum de 1,5% sur la T1 imposé par la loi.

La répartition est la suivante :

Par patronale : 1,646% sur la TI et 1,343% sur la T2

Part salariale : 1,185% sur la TI et 1,488% sur la T2.

Cette répartition est également conforme au niveau minimal de cotisation employeur de 1,12% désormais imposé par la convention collective sur les tranches 1 et 2.

Pour la catégorie des salariés non-cadres, le taux global de cotisations est de 3,48% sur les T1 et T2 des salaires.

La répartition est la suivante :

Part patronale : 2,863% sur T1 et T2

Part salariale : 0,617% sur TI et T2

Ceci est conforme au niveau minimal de cotisation employeur désormais imposé par la convention collective de 0,60% sur les tranches 1 et 2, ainsi qu’à la participation minimale de 40% pour la part employeur.

L’article 2.1 de l’avenant de mars 2021 relatif aux évolutions ultérieures des cotisations demeure valide et inchangé.

2. Modification de l’article 2.2 de l’avenant de décembre 2014 relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu

En préambule, il est précisé que l’article 2.1 de l’avenant de décembre 2014 relatif à l’adhésion obligatoire de tous les salariés de Zehnder Group Vaux Andigny au régime de prévoyance est maintenu.

L’article 2.2. de l’avenant du 17/12/2014 à l’accord de 25/11/2008 est supprimé et remplacé par  :

L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par Zehnder Group Vaux Andigny. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, ainsi que pour les salariés en période de réserve militaires et policières.

Pour les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée (autres que les salariés en congé de maternité ou en période de réserves militaires ou policières), ils ont la possibilité de solliciter le bénéfice du régime de Prévoyance en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans cette hypothèse, la part employeur est maintenue comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser au service RH, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, un RIB et une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

3. Portabilité

L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.

4. Mise en place du HDS « Haut Degré de Solidarité »

A compter du 1^er janvier 2023, 2% des cotisations Prévoyance hors taxes sont consacrées à une politique d’action sociale. Cette obligation figure sur le contrat de l’assureur, qui informera annuellement la direction et les salariés de Zehnder Group Vaux Andigny de la liste des actions et prestations engagées ou proposées en matière de solidarité.

5. Changement d’assureur

Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

6. Information relative aux prestations de l’assureur

En sa qualité de souscripteur, Zehnder Group Vaux Andigny remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de Zehnder Group Vaux Andigny seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7. Durée – modification – dénonciation de l’avenant

Les dispositions prises dans cet avenant s’appliqueront à compter du 1er Janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment ou dénoncé, conformément aux dispositions de l’avenant de décembre 2014 (notamment : la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à échéance du contrat d’assurance, sauf accord des parties et de l’assureur).

8. Information du personnel

L’information sera réalisée par l’envoi par mail et l’affichage d’une note d’information.

9. Dépôt de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin (02).

Signatures

Fait à Vaux-Andigny le 16 Décembre 2022