Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD SUR L'UES AU SEIN DU GROUPE INNOTHERA" chez INNOTHERA CORPORATE SERVICES (Siège)

AVENANT N° 3 A L’ACCORD SUR L’UNITE ECONOMIQUE

ET SOCIALE AU SEIN DU GROUPE INNOTHERA

DU 17 OCTOBRE 1997 ET SES AVENANTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’U.E.S. INNOTHERA dont le siège social est situé :

22 Avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL

Représentée par Monsieur, Président du Groupe INNOTHERA

D’une part,

ET :

• Monsieur, Délégué Syndical Central (CGC) de l’Unité Economique et Sociale.

 ET

• Madame, Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale.

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent que la société CLEANIS a été rachetée en totalité par INNOTHERA à la date du 13 mai 2016.

Un projet de réorganisation de la société CLEANIS a été présenté lors des réunions du Comité Central d’Entreprise de l’U.E.S. INNOTHERA et des Délégués du Personnel de la société CLEANIS en date du 09 juin 2017.

Ce dernier prévoyait, notamment, la poursuite de son intégration au sein d’INNOTHERA, son unique actionnaire, afin de mutualiser les fonctions supports de CLEANIS avec celles d’INNOTHERA, ainsi que le déménagement de la société au sein des locaux d’INNOTHERA.

Les salariés de la société CLEANIS se sont vus présenter des avenants à leur contrat de travail.

Les dispositions de l’ensemble des accords collectifs de l’U.E.S. INNOTHERA entreront en vigueur le 1^er janvier 2018, date à laquelle la société CLEANIS sera intégrée dans l’U.E.S. INNOTHERA.

Pour mémoire, les sociétés signataires de l’avenant n° 2 du 10 décembre 2010, constituant le groupe avaient pour adresses :

• La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M. Arnaud Gobet ;

• La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, Monsieur Arnaud Gobet ;

• La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, Monsieur Arnaud Gobet ;

• La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, Monsieur Arnaud Gobet ;

• La Société INNOTHERA SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, Monsieur Arnaud Gobet ;

• La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant Monsieur Arnaud Gobet,

• La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – L’Isle Vert – 41150 Chouzy-sur-Cisse, ayant comme Gérant Monsieur Arnaud Gobet.

Par conséquent, les salariés de la société CLEANIS bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2018, des mêmes droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet du Groupe INNOTHERA, issus du code du travail, des Conventions collectives⁽¹⁾ ou des accords et usages de l’entreprise.

⁽¹⁾ Convention collective des Entreprises du Médicament (IDCC 176 – brochure 3104)

Convention Collective « Pharmacie – Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (IDCC 1555 - brochure : 3063)

Convention Collective Nationale de l’Industrie Textile (IDCC : 18 - brochure : 3106)

Article 1 : Définition des entités composant l’U.E.S. INNOTHERA

Suite au plan de réorganisation juridique, intégrant la société CLEANIS dans l’U.E.S. INNOTHERA, à compter du 1^er janvier 2018, et au déménagement de cette dernière au sein de l’Etablissement d’Arcueil (94), l’U.E.S. INNOTHERA est désormais constituée des sociétés ci-dessous énumérées, situées aux adresses suivantes :

Article 2 : Conséquences

Les trois établissements distincts Arcueil, Valloire-sur-Cisse et Nomexy sont, désormais, constitués des sociétés suivantes :

• L’établissement d’ARCUEIL (94) est composé de :

• La société INNOTHERA

• La société INNOTHERA INDUSTRIES

• La société LABORATOIRES INNOTHERA

• La société INNOTHERA SERVICES

• La société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL

• La société CLEANIS

• L’établissement de VALLOIRE-SUR-CISSE (41) est composé de :

• La société INNOTHERA CHOUZY

• L’établissement de NOMEXY (88) est composé de :

• La société INNOTHERA NOMEXY

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Ce dernier a fait l’objet d’une information/consultation auprès du C.C.E. de l’U.E.S. INNOTHERA lors de sa réunion ordinaire ainsi qu’auprès des Délégués du Personnel de la société CLEANIS, en date du 1^er décembre 2017, où les membres élus ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet d’avenant qui leur était soumis.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de CRETEIL (94), sous l’adresse électronique suivante : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet DRH.

Fait à Arcueil en dix (10) exemplaires originaux, le 1^er décembre 2017.

Pour l’U.E.S. INNOTHERA,

Monsieur

Président de INNOTHERA SA

Président du Comité Central d’Entreprise de l’U.E.S.

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

Délégué syndical central Déléguée syndicale Centrale