Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée de dérogation des délais d’information / consultation du CSE Central de l’U.E.S. INNOTHERA" chez INNOTHERA CORPORATE SERVICES (Siège)

Le présent accord est établi entre les soussignés :

La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration,

La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA,

La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA,

La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA,

La Société INNOTHERA SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant,

La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président,

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant,

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant,

L’ensemble des sociétés, ci-dessus, étant représenté par , agissant en qualité de Président et pouvant être, ci-après, collectivement dénommé "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise",

D’une part,

ET

, Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

, Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

, Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

D’autre part,

PREAMBULE

L’UES INNOTHERA a ouvert, le 14 janvier 2021, une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique Central (ci-après « CSEC ») de l’UES INNOTHERA portant sur un projet d’intégration juridique et opérationnelle des activités de la Société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA.

En application des dispositions légales, le délai légal de consultation du CSEC est de 1 mois, en l’absence de désignation d’un expert.

Les autres CSE d’établissements concernés au sein du Groupe INNOTHERA, à savoir les CSE de Nomexy et d’Arcueil, sont parallèlement informés puis ultérieurement consultés sur les étapes du projet d’intégration précité qui les concernent directement, à compter respectivement des 18 et 19 janvier 2021.

En application des articles L. 2316-22 et R. 2312-6 II du code du travail, ces CSE d’établissements devront restituer et transmettre leur avis au CSEC le 8 février 2021 au plus tard, soit 7 jours avant la date prévue pour la restitution de l’avis du CSEC de l’UES INNOTHERA.

Compte tenu du fait qu’en application des dispositions légales ces CSE bénéficient nécessairement d’un délai réduit pour permettre au CSEC de se prononcer en parfaite connaissance de cause, il est convenu entre les Parties de prolonger le délai la procédure d’information-consultation du CSEC pour permettre aux CSE d’établissements d’Arcueil et de Nomexy de disposer d’un mois complet de procédure d’information-consultation.

Tel est l’objet du présent accord.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de fixer le délai d’information et de consultation du CSEC de l’UES INNOTHERA applicable à la procédure ouverte par l’UES INNOTHERA le 14 janvier 2021 portant sur un projet d’intégration juridique et opérationnelle des activités de la société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA.

Cet accord est conclu en application des articles L. 2312-16, L. 2312-16, L. 2312-22 et L. 2312-55 du code du travail.

article 2 – Conditions de signature

Le présent accord a vocation à fixer les règles d’information et de consultation du CSEC de l’UES INNOTHERA dans les conditions prévues par l’article L.2312-55 du code du travail.

Il doit être signé dans les conditions de droit commun, à savoir par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSEC.

Article 3 – Délai de consultation du CSEC

Les Parties conviennent de fixer l’expiration du délai de consultation du CSEC de l’UES INNOTHERA sur le projet visé à l’article 1 et, en conséquence, de restitution de son avis sur ledit projet, au 26 février 2021 en lieu et place du 15 février 2021 en application du délai légalement fixé.

En application de l’article L.2312-16 du code du travail, le 26 février 2021 constitue donc le nouveau délai maximum au terme duquel, en l’absence d’avis du CSEC, celui-ci est réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis défavorable sur le projet visé à l’article 1.

En application du II de l’article R. 2312-6 du code du travail, les CSE d’établissements d’Arcueil et de Nomexy devront donc rendre leur avis sur le projet visé à l’article 1 et le transmettre au CSEC au plus tard le 19 février 2021. En l’absence d’avis rendu à cette date, les CSE d’Arcueil et de Nomexy seront réputés avoir été régulièrement informés et consultés et avoir rendu un avis défavorable.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est applicable pour la durée de la procédure d’information et de consultation du CSEC de l’UES INNOTHERA ouverte le 14 janvier 2021.

Il prend fin de plein droit à l’expiration du délai de consultation fixé par le présent accord au 26 février 2021, et ne se renouvellera pas par tacite reconduction.

Article 5 –Révision

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment dès l’entrée en vigueur de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les signataires et les organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et l’objet de la révision souhaitée.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet :

• D’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la Direccte compétente, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu ;

• D’une publication dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme.

Un exemplaire du présent accord sera affiché au sein des locaux de l’Entreprise.

Fait à Arcueil, en autant d’exemplaires que de besoin, le 14 Janvier 2021.

Pour l’UES INNOTHERA

Pour les organisations syndicales représentatives

, déléguée syndicale central du Syndicat CFDT

, délégué syndical central du Syndicat CFE-CGC

, délégué syndical central du Syndical FO