Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'UES INNOTHERA" chez INNOTHERA CORPORATE SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE INNOTHERA

Le présent avenant est établi entre les soussignés :

La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, .

La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, .

La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, .

La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, .

La Société INNOTHERA CORPORATE SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, .

La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, .

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, .

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, .

L’ensemble des sociétés, ci-dessus, étant représenté par , agissant en qualité de Président et pouvant être, ci-après, collectivement dénommé "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise",

D’une part,

ET

, Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.),

, Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.),

, Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.),

D’autre part,

PREAMBULE

Le Groupe INNOTHERA est porté par une vision comportant les deux principes fondamentaux suivants :

• Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte
• Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel

Les dispositions du présent avenant ont pour objectifs de compléter l’Accord du 5 juillet 2018 relatif à l’égalité Femme/Homme afin de supprimer, ou à défaut de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées entre les femmes et les hommes suite au calcul de l’Index 2019, publié sur le site internet du Groupe INNOTHERA en mars 2020.

Ainsi, afin de renforcer l’égalité professionnelle au sein d’INNOTHERA et de réduire les écarts constatés lors du dernier calcul, les domaines d’actions retenus sont les suivants :

• Non-discrimination à l’embauche
• Réduction des écarts de rémunération effective
• Réduction des écarts relatifs aux augmentations, primes et promotions au cours de la relation de travail

• 1 -OBJet et champs d’application de l’avenant

Le présent avenant vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’Entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans les domaines visés en préambule et notamment de compléter les mesures initialement prévues aux articles 2 et 5 de l’Accord du 5 juillet 2018.

Le champ d’application de l’avenant est similaire à celui de l’Accord initial du 5 juillet 2018.

• 2 -EGALITE a l’embauche

Article 2.1 Développement de la mixité des candidatures

Il est rappelé que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.

Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes, dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, les parties conviennent la mise en place d’une neutralité totale des offres d’emplois publiées en interne et en externe.

Ainsi, l’ensemble des offres d’emplois de l’Entreprise devront être rédigé en écriture inclusive et mentionner qu’elles sont accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

Article 2.2 Rémunération et classification à l’embauche

La Direction s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes.

Celles-ci ne sont fondées que sur la formation, les niveaux de qualifications et d’expériences acquis, associés au niveau des responsabilités confiées aux salariés.

La Direction s’engage par ailleurs à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

A ce titre, les parties conviennent qu’une comparaison interne et externe non genrée, à poste équivalent, sera systématiquement réalisée lors du recrutement des salariés afin de réduire au maximum les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• 3 -EGALITE EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE

INNOTHERA confirme son engagement à l’égard d’une application stricte d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective.

L’entreprise s’engage à mesurer annuellement les rémunérations fixes et variables des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes, à compétences et à niveau de responsabilité équivalents, de même classification et à ancienneté identique sur le poste.

La Direction réaffirme les dispositions de l’Accord du 5 juillet 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes instituant une enveloppe de rattrapage afin de corriger les éventuels écarts de rémunération ou de classification non justifiés lors de l’application des mesures afférentes aux négociations annuelles obligatoires (NAO).

En outre, l’article 4.2 de l’Accord Egalité professionnelle du 5 juillet 2018 prévoit un entretien obligatoire au retour du congé maternité, adoption ou parental à temps plein. Lors de cet entretien, l’accord susvisé prévoit que la salariée sera informée sur l’ensemble des événements de l’entreprise intervenus pendant son absence et pourra évoquer ses besoins de formation notamment pour faire face aux évolutions évoquées.

Les parties au présent avenant conviennent que cet entretien sera également l’occasion d’étudier la situation de la salariée au regard de sa rémunération, ainsi que la bonne application de la politique salariale du Groupe (NAO).

En effet, s’il s’avérait que son positionnement salarial se trouvait proche du salaire minimum de la Convention Collective dont elle dépend en raison de la période de congés maternité/adoption/parental (au vu du positionnement de départ), une mesure salariale pourrait lui être attribuée.

• 4 -EGALITE EN MATIERE DE PRIMES, d’augmentations et de promotions

L’augmentation des salaires, l’octroi de primes ainsi que les promotions professionnelles sont des leviers fondamentaux pour stimuler la motivation des salariés. Il est donc essentiel en matière de gestion des ressources humaines.

Les éventuelles primes et augmentations individuelles annuelles sont conditionnées à :

• La performance durable du collaborateur
• La pratique du marché de l’emploi
• Le potentiel du collaborateur
• L’équité interne
• L’ancienneté du collaborateur

À ce titre, les parties conviennent qu’un contrôle sera systématiquement réalisé lors de l’application des mesures afférentes aux négociations annuelles obligatoires (NAO).

• 5 -Dispositions GENERALES

5. 1. Suivi de l’avenant

La commission centrale paritaire constituée dans le cadre du suivi de l’accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 5 juillet 2018 sera en charge de s’assurer de la bonne application du présent avenant.

5. 1. Durée de l’avenant

Le présent avenant prendra fin au terme prévu par l’accord initial du 5 juillet 2018, soit au 4 juillet 2022.

5. 1. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant.

5. 1. Publicité et dépôt

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La communication de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein des trois sites et mise en ligne sur le portail RH.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, une copie du présent avenant sera adressée pour information à la DIRECCTE (Unité territoriale) du Loir et Cher, ainsi que la DIRECCTE (Unité territoriale) des Vosges.

Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).

Fait à Arcueil en huit (8) exemplaires originaux, le 22 mars 2021.

Pour l’U.E.S. INNOTHERA,

Président de INNOTHERA SAS

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale

Pour le Syndicat FO

Délégué Syndical Central