Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME COVID-19" chez AE - ACTION ENFANCE (Siège)

ENTRE

La Fondation Action Enfance dont le numéro SIRET est le 428 433 668 00012, située 28, rue de Lisbonne – Paris 8^ème,

représentée par un représentant légal, Mxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par Mxxxxxxx , déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’attribuer en application de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, une prime exceptionnelle visant à exprimer la reconnaissance de la Fondation envers ses salariés qui ont su faire preuve d’adaptation appréciée aux conditions de travail inédites imposées par la crise sanitaire liée au Covid-19 et plus spécifiquement pendant la période de confinement du 16 mars au 10 mai 2020.

La demande initiale du syndicat FO était l'attribution d'une prime d’un montant de 1500 Euro pour tous les salariés quel que soit leur temps de travail effectif.

Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I – Objet et champ d’application de l’accord d’entreprise

Article 1. Objet

Le présent accord vise à prévoir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle versée à la suite de la gestion de la crise sanitaire « Covid-19 ».

Article 2. Champ d’application

Cette prime concerne les salariés Apprentis, en CDI, CDD dont le contrat a couvert sans interruption la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 et encore présent dans les effectifs à la date du 01^er juin 2020.

Sont exclus du bénéfice de cette prime, les Directeurs, Directeurs adjoints et autres salariés dont la rémunération brute, perçue au cours de 12 mois précédant le versement de la prime, serait supérieure ou égale au plafond de 3 fois le SMIC. Cette limite étant ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions définies au point 6.2 de l’instruction ministérielle n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

TITRE II – Modalités de détermination de la prime

Article 1. Modalités d’attribution

Le versement de cette prime Covid-19 est modulé en fonction des critères suivants :

• la présence effective au travail (que ce soit en télétravail ou présentiel) des salariés pendant la période du confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 et encore présents dans les effectifs à la date du 01er juin 2020;

• le télétravail ou la présence physique sur site ;

• la classification des métiers au sein de la Fondation Action Enfance la distinction étant fondée sur ceux intervenant majoritairement dans les lieux de vie des enfants.

En conséquence, trois catégories de salariés percevront une prime calculée au prorata temporis par jour de présence effective (hors déduction des absences pour congés payés, congés trimestriels et RTT/RAS) durant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 :

• CATEGORIE 1. Les psychologues, chefs de service, personnels « Action + », personnels Service renfort, personnels administratifs des établissements/siège qui ont été la majorité du temps en télétravail durant cette période;

• CATEGORIE 2. Les psychologues, chefs de service, personnels « Action + », personnels Service renfort, personnels administratifs des établissements/siège qui ont été au moins la moitié du temps au travail en présentiel sur site;

• CATEGORIE 3. L’ensemble des infirmières, éducateurs, assistantes familiales et personnel technique.

Article 2. Montant de la prime

La prime s’élève à la somme maximum, calculée au prorata temporis, de :

• 500 euro pour la CATEGORIE 1 ;

• 750 euro pour la CATEGORIE 2 ;

• 1000 euros pour la CATEGORIE 3.

Article 3. Principe de non-substitution

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la Fondation ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 4. Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de juin 2020 à l’échéance habituelle de celle-ci.

TITRE III – Dispositions diverses

Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Son terme sera marqué par la date de versement de la prime Covid-19, soit le 30 juin 2020 au plus tard.

Article 2 – Rendez-vous et suivi de l’accord

Les Parties déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment :

• par la Fondation,

• ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Fondation ou à défaut, par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales.

Article 4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les parties s’entendent, par la signature de cet accord, pour exprimer leurs remerciements aux salariés de la Fondation ACTION ENFANCE dans la période de confinement que nous venons de vivre.

Fait à Paris, le 29 mai 2020.

XXXXXXXXX, XXXXXXXXX,

Déléguée syndicale FO. Directeur Ressources Humaines.