Accord d'entreprise "Un Accord de Méthode du 03/10/2018 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez FUNECAP OUEST (Siège)

ACCORD DE METHODE DU XX/XX/2018

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O.)

ENTRE,

La société FUNECAP OUEST

Société par action simplifiées au capital de XXXX

Dont le siège social est XXXX,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXXX sous le n° XXXX,

Représentée par xxx dûment habilité(e)

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST:

Le syndicat Union Départementale CGT-Force Ouvrière

Représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble dans le présent accord « les Parties ».

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par l’action conjointe des nouvelles dispositions légales, en particulier celles de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et de l’accord du 30 juillet 2018 emportant création du Comité de Groupe de FUNECAP, il est apparu opportun d’envisager une harmonisation des calendriers de négociation au sein de la société FUNECAP OUEST.

Le présent accord a ainsi pour but de repositionner de manière adaptée le rendez-vous incontournable des NAO.

Il a été convenu entre les parties qu’au niveau de l’entreprise les NAO porteront sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Article I – Calendrier et déroulement des négociations

1.1 – Calendrier des N.A.O.

Il a été convenu entre les Parties, que les négociations 2018 seront reportées courant du premier trimestre 2019.

1.2 – Période N.A.O. concernée

Il a été convenu entre les Parties, que les négociations porteront sur les données de l’année 2018.

Article 2 – Effet des négociations

Sans présumer de l’issue du processus de négociation, il est d’ores et déjà convenu du caractère rétroactif des mesures arrêtées, autant que faire se peut et sous réserve du respecte des dispositions légales et conventionnelles.

A défaut d’accord, les dispositions légales seront appliquées.

Article 3 – Conditions générales applicables au présent accord

3.1 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter au jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1an.

3.2 – Publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à l’article R.2262-1 du code du travail, les salariés seront informés de la signature de cet accord :

• Au moment de l'embauche par la transmission d’une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ;

• Sur le lieu de travail, en tenant à jour un exemplaire des accords collectifs applicables, à la disposition des salariés ;

• Sur le lieu de travail, par une note d’information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2018

Pour la société FUNECAP OUEST

Monsieur/Madame XXX

Pour la CGT-FO

Monsieur/Madame XXX